Mayotte : ce qui a vraiment changé le 6 mai 2026 pour la nationalité française des enfants nés sur l'île

Depuis le 6 mai 2026, l'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte obéit à des règles nettement plus strictes. Le décret du 30 avril 2026, signé par le Premier ministre Sébastien Lecornu, met en application la loi du 12 mai 2025, validée par le Conseil constitutionnel avec une seule réserve.

Le résultat sur le terrain : des situations kafkaïennes, comme le rapportent les médias locaux, où des jeunes nés sur l'île, scolarisés en France, se voient refuser leur nationalité parce que leurs parents ne réunissent plus les nouvelles conditions. On fait le point sur ce qui change vraiment.

Avant / après : le tour de vis sur la résidence des parents

La règle dérogatoire propre à Mayotte (article 2493 du Code civil, créé par la loi de 2018) imposait déjà des conditions plus strictes qu'en métropole. Le décret de 2026 les renforce encore.

• Avant le 6 mai 2026 : un parent devait résider de manière régulière à Mayotte depuis au moins 3 mois à la date de naissance de l'enfant.
• Après le 6 mai 2026 : les deux parents doivent justifier d'au moins un an de résidence régulière à Mayotte au moment de la naissance.

Une seule exception : si la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent (non-reconnaissance par l'autre), seul ce parent doit remplir la condition de douze mois.

Les pièces désormais exigées : passeport biométrique en référence

L'arrêté publié le même jour (30 avril 2026) refond la liste des justificatifs admis pour prouver la régularité du séjour des parents. Trois changements principaux :

• Le passeport biométrique en cours de validité devient la pièce de référence pour établir l'identité et la régularité du séjour. Une exception est prévue : si l'État d'origine ne délivre pas de passeport biométrique, un autre justificatif d'identité valide reste admis.
• Les titres de séjour « travailleur saisonnier », qui étaient auparavant exclus du dispositif mahorais, sont désormais réintégrés dans la liste.
• Les autorisations provisoires de séjour (APS), quelle que soit leur nature, sont explicitement reconnues.

Pourquoi cette réforme ?

Mayotte est devenue le 101e département français en 2011. L'archipel subit une pression migratoire particulière, notamment en provenance des Comores voisines. Selon les chiffres publics, près de la moitié de la population résidant sur l'île est de nationalité étrangère, et la dérogation au droit du sol y fait l'objet de débats parlementaires récurrents depuis la départementalisation.

La loi du 12 mai 2025, portée par le gouvernement et les parlementaires de Mayotte, vise selon ses promoteurs à « limiter l'effet d'aubaine » que constituerait, pour des familles en situation irrégulière, la naissance d'un enfant sur le sol mahorais. Le Conseil constitutionnel l'a validée avec une seule réserve d'interprétation, jugeant que les conditions plus strictes restent proportionnées au regard des spécificités de Mayotte.

Concrètement : qui est touché ?

Le décret n'est pas rétroactif sur les nationalités déjà acquises. En revanche, il s'applique :

• aux enfants nés à partir du 6 mai 2026 : leurs deux parents devront justifier d'un an de résidence régulière au moment de la naissance pour qu'ils puissent réclamer la nationalité française par le droit du sol mahorais (à 13, 16 ou 18 ans selon les cas) ;
• aux demandes de reconnaissance de la nationalité française en cours d'instruction qui n'auraient pas encore été formellement enregistrées à cette date - point qui suscite de l'inquiétude chez les jeunes adultes nés sur l'île et dont les parents ne réunissaient les conditions qu'au sens de l'ancienne règle.

Et la procédure ANEF dans tout ça ?

La preuve de la régularité du séjour des parents transite désormais en partie par la plateforme ANEF, comme pour les demandes de titres de séjour. Un point à surveiller, alors même que le Conseil d'État a enjoint à l'État de corriger les dysfonctionnements de la plateforme deux jours seulement avant l'entrée en vigueur du décret mahorais. Les associations locales s'inquiètent déjà des risques de blocage administratif au moment où les conditions deviennent à la fois plus exigeantes et plus formalistes.

On continuera à suivre les remontées de terrain. Si vous êtes concerné(e) par un refus ou une difficulté de reconnaissance liée à ces nouvelles règles, parlez-nous-en - les associations qui ont saisi le Conseil constitutionnel ont annoncé suivre attentivement les premières applications du décret.