Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation du site

naturalisation-facile.fr (« le Site ») est un service d'information indépendant qui agrège les décrets de naturalisation publiés au Journal Officiel de la République Française et propose des outils de suivi (alertes email, FAQ communautaire, page par préfecture).

Le Site n'est pas affilié à l'administration française, au Ministère de l'Intérieur, à la SDANF, aux préfectures ni à aucun service public. Aucune information publiée ne constitue un avis juridique ; pour toute démarche officielle, référez-vous à votre préfecture ou à un avocat.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. La création d'un compte, la pose d'une question en FAQ ou l'inscription à une alerte email valent acceptation explicite.

3. Sources de données

• Les décrets de naturalisation proviennent du Journal Officiel (DILA / Légifrance), donnée publique.
• Les statistiques par préfecture sont calculées à partir du JO et de témoignages publics rapportés sur internet.
• La FAQ communautaire contient des contributions volontaires d'utilisateurs identifiés par compte, affichées sous la forme « Prénom N. » (RGPD).

Le Site fait son maximum pour la fraîcheur et l'exactitude des données mais ne peut garantir leur exhaustivité (le Journal Officiel publie avec un délai variable).

Les médianes et percentiles nationaux sont téléchargeables en open data (Licence Ouverte 2.0) sur la page Données statistiques publiques. Les séries par préfecture, nos comptages par décret, la correspondance identifiant décret ANEF / Journal officiel et les décrets attendus constituent une base de données protégée (art. L.341-1 du code de la propriété intellectuelle) : leur consultation est libre, leur extraction ou leur réutilisation est soumise à autorisation écrite préalable (conditions).

4. Compte utilisateur

La création d'un compte est gratuite et nécessite un email valide, un mot de passe (8 caractères minimum), un prénom et un nom. Le téléphone est optionnel.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à utiliser un email dont il est réellement titulaire. L'usurpation d'identité est interdite et peut être signalée aux autorités compétentes.

Le mot de passe est stocké hashé (Argon2). L'équipe ne peut pas le consulter ; en cas d'oubli, utilisez la procédure de réinitialisation.

5. FAQ communautaire - règles

Lorsque vous publiez une question ou un commentaire, vous vous engagez à :

• respecter les autres utilisateurs (pas d'insultes, discrimination, harcèlement) ;
• ne pas publier de données personnelles sensibles (numéro de dossier complet, nom complet, date de naissance, photos d'identité) ;
• ne pas faire de publicité, ni d'autopromotion de services payants (avocats, intermédiaires) ;
• ne pas relayer de fausses informations.

L'équipe se réserve le droit de masquer, modifier (sans changer le sens) ou supprimer toute contribution qui enfreint ces règles, à sa seule appréciation et sans préavis.

6. Alertes email

Le Site envoie un email lorsqu'un dossier suivi est publié au Journal Officiel. L'inscription est gratuite et peut se faire avec ou sans création de compte.

Vous pouvez vous désabonner à tout moment :

• via la page /desabonnement (avec confirmation par lien email) ;
• depuis votre profil /mon-compte (toggle par alerte) ;
• en répondant simplement à un email reçu pour signaler un problème.

6 bis. Alerte SMS payante - conditions de vente

Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix appliqué est celui affiché sur la page de vente au moment de la commande.

L'« alerte SMS décret » est un service payant, distinct de l'alerte email gratuite. Objet : la surveillance, chaque nuit, des décrets de naturalisation publiés au Journal officiel, et l'envoi d'un seul SMS au numéro de mobile indiqué, la nuit où le numéro de dossier renseigné figure dans un décret, accompagné d'un lien vers la ligne du décret et d'une attestation de parution au format PDF.

• Prix : 7,90 € TTC, payés une seule fois. Aucun abonnement, aucune reconduction, aucun prélèvement ultérieur.
• Durée : la surveillance court de la confirmation du paiement jusqu'à la publication du décret correspondant au numéro de dossier, sans limite de durée.
• Paiement : traité par Stripe. Le Site ne voit ni ne conserve les coordonnées bancaires. Un email récapitulatif et un SMS d'activation sont envoyés après paiement.
• Exécution immédiate et rétractation : le service commence dès la confirmation du paiement. En payant, vous demandez expressément cette exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours (article L221-28 du code de la consommation).
• Remboursement : à titre commercial, un remboursement intégral peut être demandé via la page contact dans les 48 heures suivant le paiement, à condition que le SMS de parution n'ait pas été envoyé. Passé ce délai, ou une fois le SMS envoyé, aucun remboursement n'est dû : la prestation est en cours ou consommée.
• Dossier sans publication : si la demande fait l'objet d'un refus, d'un ajournement, d'une irrecevabilité, d'un classement sans suite ou d'un désistement, aucun décret n'est publié et aucun SMS n'est donc envoyé. La prestation (surveillance nocturne jusqu'à publication) a néanmoins été exécutée : le service est considéré comme rendu et payé, et n'ouvre droit à aucun remboursement, quel que soit le délai écoulé. Vous pouvez demander l'arrêt de la surveillance et l'effacement de votre numéro via la page contact.
• Exactitude du numéro : la détection repose exclusivement sur le numéro de dossier saisi (format 2025X005928). Un numéro erroné ou incomplet ne peut pas être détecté ; vérifiez-le sur votre récépissé ou votre espace ANEF. Le numéro de mobile doit être un mobile français, métropole ou outre-mer (+33 6 / +33 7, +590, +594, +596, +262), apte à recevoir des SMS ; les fixes et les numéros étrangers ne sont pas acceptés.
• Obligation de moyens : le Site s'engage à relever les publications de Légifrance chaque nuit et à envoyer le SMS dès détection. Il ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une absence d'envoi dus à l'indisponibilité de Légifrance, à un changement de format des publications, à une panne de l'opérateur SMS, à un numéro injoignable ou à un dossier publié sous une autre référence. Le Site n'annonce aucune date de publication et ne l'influence pas.
• Attestation de parution : document informatif généré automatiquement à partir du Journal officiel, sans valeur juridique. Seul le décret publié sur Légifrance fait foi ; les démarches d'état civil relèvent du SCEC.
• Données : le numéro de mobile est utilisé uniquement pour ce service (cf. politique de confidentialité).

6 ter. Guide et fiches de révision - conditions de vente

Le Site vend des documents numériques de préparation à l'examen civique et au test de français TCF IRN : le guide « Devenir Français », les fiches de révision express, les guides TCF (fiches express, écrit + oral, pack complet) et les formules qui les regroupent. Ce sont des contenus numériques livrés par téléchargement, sans support matériel et sans envoi postal.

• Prix : de 4,90 € à 14,90 € TTC selon la formule, affichés sur la page de vente avant le paiement. Paiement unique, aucun abonnement, aucune reconduction, aucun prélèvement ultérieur. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
• Paiement : traité par Stripe. Le Site ne voit ni ne conserve les coordonnées bancaires.
• Livraison : immédiate. Un email contenant le lien de téléchargement est envoyé dès la confirmation du paiement, à l'adresse renseignée au moment de l'achat. Ce lien est permanent : il ne périme pas et donne accès aux éditions mises à jour du même produit, sans supplément.
• Non-réception : si l'email n'arrive pas (erreur de saisie, filtre anti-spam), écrivez via la page contact : le lien est renvoyé sans frais.
• Exécution immédiate et rétractation : conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à un contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit. En achetant, vous demandez l'accès immédiat au guide (PDF) et renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours. Cet accord vous est confirmé par écrit dans l'email de livraison, qui vaut confirmation du contrat sur support durable. Le fichier étant téléchargeable immédiatement, l'achat n'ouvre droit à aucun remboursement.
• Format et compatibilité : fichiers PDF, lisibles sur ordinateur, tablette et téléphone avec n'importe quel lecteur PDF. Aucune impression, aucun envoi papier n'est inclus.
• Contenu informatif : les documents résument des informations publiques et des questions officielles à des fins de révision. Ils ne constituent pas un service officiel, ne garantissent aucun résultat à l'examen ni aucune issue de la demande de naturalisation, et ne remplacent pas les publications du ministère.
• Usage personnel : l'achat donne un droit d'usage strictement personnel. La revente, la mise en ligne, le partage public ou la reproduction, même partielle, ne sont pas autorisés (cf. section 7).
• Données : l'adresse email sert à livrer la commande, à en assurer le suivi et à envoyer les mises à jour d'édition. Ces messages sont transactionnels et ne dépendent pas d'un consentement newsletter (cf. politique de confidentialité).
• Facture : les prestations vendues sur le Site sont inférieures à 25 € TTC ; la délivrance d'une note n'est donc pas systématique (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983). Une facture est établie et envoyée gratuitement à tout client qui en fait la demande via la page contact.

6 quater. Entraînement en ligne - conditions de vente

Le Site donne accès à un espace d'entraînement en ligne à l'examen civique et au TCF IRN : examens blancs au format officiel, calendrier de révision, rejeu des erreurs et suivi des résultats. C'est un service en ligne, à durée déterminée, sans support matériel.

• Formules et prix : « Pack complet + entraînement » à 24,90 € TTC (les documents numériques de la section 6 ter et 3 mois d'accès à la plateforme), ou « un mois d'entraînement » à 12,90 € TTC (30 jours d'accès, et les 2 fiches de révision express au format PDF, conservées sans limite de durée). Pour le TCF IRN : « Pack + entraînement 3 mois » à 24,90 € TTC, et « 1 mois d'entraînement de plus » à 12,90 € TTC, aux mêmes conditions. Prix affichés avant paiement. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
• Paiement unique : aucun abonnement, aucune reconduction automatique, aucun prélèvement à l'échéance. Un email est envoyé avant la fin de l'accès et propose, sans obligation, de le prolonger.
• Durée : elle court à partir de la confirmation du paiement. Une prolongation achetée avant l'échéance s'ajoute à la durée restante ; achetée après, elle repart de la date du paiement.
• Accès : par un lien personnel envoyé par email, ou par un code à usage unique adressé à la même adresse. Aucun mot de passe n'est créé. Ce lien est personnel : il ne doit pas être partagé.
• Fin de l'accès : à l'échéance, l'espace se ferme. Les documents numériques livrés avec la formule choisie restent téléchargeables sans limite de durée : ils ne dépendent pas de l'accès. Les résultats et la progression sont conservés et retrouvés en cas de prolongation ultérieure.
• Droit de rétractation : l'accès étant ouvert immédiatement après le paiement, le client demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-28 du code de la consommation (contenu numérique fourni sans support matériel). Cette renonciation est rappelée au-dessus du bouton de paiement et dans l'email de confirmation.
• Interruption : en cas d'indisponibilité prolongée du service qui nous serait imputable, la durée d'accès est prolongée d'autant sur simple demande via la page contact.
• Facture : établie et envoyée gratuitement à tout client qui en fait la demande via la page contact.

6 quinquies. Kit recours naturalisation - conditions de vente

Le Site vend un kit documentaire destiné aux personnes qui préparent elles-mêmes un recours administratif contre une décision défavorable en matière de naturalisation : modèles de courriers par motif, exemples fictifs, listes de pièces, informations sur les délais et les voies de recours. C'est un contenu numérique sans support matériel.

• Nature du produit : un support d'information à caractère documentaire, identique pour tous les acheteurs. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une assistance, ni une représentation. Le vendeur ne lit pas la décision du client, ne répond pas aux questions portant sur sa situation, ne rédige pas, ne relit pas et n'envoie pas son recours. Le vendeur n'est pas avocat.
• Prix : 24,90 € TTC, paiement unique. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
• Livraison : immédiate après paiement, par un lien de téléchargement envoyé par email et affiché sur la page de confirmation (document PDF et modèles au format Word et LibreOffice). Le lien ne périme pas.
• Mises à jour : pendant 12 mois à compter de l'achat, le même lien donne accès à la version à jour du kit si les règles de procédure évoluent.
• Absence d'engagement de résultat : l'issue d'un recours dépend de l'administration et, le cas échéant, du juge. Le kit ne garantit aucune décision, et aucun remboursement n'est lié à l'issue du recours. Il appartient au client de vérifier le délai et le mode de dépôt indiqués sur sa décision, et de n'écrire que des faits exacts.
• Droit de rétractation : le contenu étant fourni immédiatement après le paiement, le client demande expressément son exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-28 du code de la consommation. Cette renonciation est rappelée au-dessus du bouton de paiement et dans l'email de confirmation.
• Facture : établie et envoyée gratuitement à tout client qui en fait la demande via la page contact.

6 sexies. Traduction assermentée - conditions de vente

Le Site vend une prestation de traduction assermentée de documents d'état civil et de pièces administratives. Contrairement aux autres offres du Site, ce n'est pas un contenu numérique mais un service, réalisé par un traducteur inscrit sur la liste des experts d'une cour d'appel. Le Site agit en son nom propre comme revendeur de cette prestation : il est votre seul interlocuteur et votre seul cocontractant, et il confie la traduction à ce traducteur.

• Nature du produit : une traduction certifiée conforme à l'original, signée et cachetée par le traducteur expert, dont le nom et la cour d'appel figurent sur le document. Le Site ne traduit pas lui-même et ne modifie jamais le contenu d'une traduction.
• Prix : affiché par document avant paiement, toutes taxes comprises, et recalculé par le serveur au moment de la commande. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix comprend le PDF signé et, lorsque l'offre le prévoit, l'exemplaire original papier envoyé par courrier.
• Documents à fournir par le client : la prestation ne peut commencer qu'une fois les documents reçus. Le client les dépose sur la page de confirmation après le paiement, ou les transmet par email. Il lui appartient de fournir des documents entiers, lisibles et complets (cachets et mentions en marge compris) et de s'assurer qu'il a le droit de les communiquer. Le Site ne vérifie pas l'authenticité des documents transmis.
• Délai : le délai annoncé court à compter de la réception des documents, et non du paiement. Un document illisible ou incomplet suspend ce délai jusqu'à sa régularisation.
• Livraison : par email, sous la forme d'un PDF signé. Lorsque l'original papier est inclus, il est expédié à l'adresse communiquée par le client après le paiement.
• Droit de rétractation : s'agissant d'un service, l'article L221-25 du code de la consommation s'applique, et non l'article L221-28. En commandant, le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours ; cette demande est recueillie par une case à cocher obligatoire, horodatée, et rappelée dans l'email de confirmation. Tant que la traduction n'a pas été transmise au traducteur, le client qui se rétracte est remboursé intégralement. Une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Entre les deux, le client reste redevable du service déjà fourni, à proportion de ce qui a été exécuté.
• Erreur de traduction : en cas d'erreur imputable au traducteur (nom, date, mention omise), la traduction est corrigée et renvoyée sans frais. Il appartient au client de signaler l'erreur dès la réception du document.
• Absence d'engagement de résultat : l'acceptation d'un document par une administration dépend de celle-ci et des pièces exigées pour le dossier. Le Site ne garantit pas qu'une traduction, même régulière, sera jugée suffisante par l'administration destinataire, et ne rembourse pas au motif d'un refus de celle-ci.
• Données personnelles : les documents transmis contiennent des données d'état civil. Leur traitement, leur transmission au traducteur et leur suppression sont décrits dans la politique de confidentialité.
• Facture : établie et envoyée gratuitement à tout client qui en fait la demande via la page contact.

6 septies. Dossier par pays - conditions de vente

Le Site vend des dossiers par pays d'origine (Tunisie, Maroc, Algérie) : un document numérique (PDF) qui liste les papiers à réunir dans le pays d'origine pour une demande de naturalisation, livré par téléchargement, sans envoi postal.

• Prix : 7,90 € TTC par pays, ou 12,80 € TTC avec les 2 fiches de révision express, affiché sur la page de vente avant le paiement. Paiement unique, aucun abonnement. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
• Paiement : traité par Stripe. Le Site ne voit ni ne conserve les coordonnées bancaires.
• Livraison : immédiate, par email, avec un lien de téléchargement permanent qui donne accès aux mises à jour de l'édition.
• Exécution immédiate et rétractation : conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, en achetant, vous demandez l'accès immédiat au dossier (PDF) et renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours. Cet accord vous est confirmé par écrit dans l'email de livraison.
• Limites : le dossier est un guide pratique. Les pièces exactes et leurs coûts peuvent varier selon le consulat ou la préfecture ; seule l'administration fait foi.

6 octies. Livres partenaires - conditions de vente

Le Site vend, pour le compte de son partenaire france-naturalisation.net, la méthode de français « Parlons français, Tome 1 » (niveaux A1 et A2, PDF de 162 pages).

• Vendeur et paiement : la vente est conclue avec naturalisation-facile.fr, qui encaisse le paiement par Stripe et livre le fichier. Le contenu pédagogique est rédigé par france-naturalisation.net.
• Prix : 14,95 € TTC, paiement unique. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
• Livraison : immédiate, par email, avec un lien de téléchargement personnel.
• Exécution immédiate et rétractation : conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, en achetant, vous demandez l'accès immédiat au livre (PDF) et renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours.
• Licence : usage personnel ; copie, partage et revente interdits.
• Questions sur le contenu : info@france-naturalisation.net. Pour une question de commande ou de paiement, utilisez la page contact.

7. Propriété intellectuelle

Les contenus rédigés par l'équipe naturalisation-facile.fr (réponses vérifiées, articles, design, code) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

En postant un contenu sur la FAQ, vous accordez au Site une licence non exclusive, gratuite et perpétuelle de l'afficher, le reformuler pour clarté, et le diffuser sur ses canaux (site, app, extension, newsletter). Vous restez titulaire du droit moral.

8. Responsabilité

Le Site est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité ni d'exactitude. L'équipe ne pourra être tenue responsable d'un retard d'alerte, d'une donnée incomplète ou d'une décision prise sur la base des informations affichées.

Pour toute démarche officielle, contactez votre préfecture ou la SDANF.

9. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité pour le détail des traitements, durées de conservation et droits RGPD (accès, rectification, effacement, opposition).

10. Modification des CGU

Le Site peut modifier ces CGU à tout moment. La version en ligne fait foi. Les modifications majeures seront signalées par email aux utilisateurs ayant un compte.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera de la compétence des juridictions françaises.