Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation du site

naturalisation-facile.fr (« le Site ») est un service d'information indépendant qui agrège les décrets de naturalisation publiés au Journal Officiel de la République Française et propose des outils de suivi (alertes email, FAQ communautaire, page par préfecture).

Le Site n'est pas affilié à l'administration française, au Ministère de l'Intérieur, à la SDANF, aux préfectures ni à aucun service public. Aucune information publiée ne constitue un avis juridique ; pour toute démarche officielle, référez-vous à votre préfecture ou à un avocat.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. La création d'un compte, la pose d'une question en FAQ ou l'inscription à une alerte email valent acceptation explicite.

3. Sources de données

• Les décrets de naturalisation proviennent du Journal Officiel (DILA / Légifrance), donnée publique.
• Les statistiques par préfecture sont calculées à partir du JO et de témoignages publics rapportés sur internet.
• La FAQ communautaire contient des contributions volontaires d'utilisateurs identifiés par compte, affichées sous la forme « Prénom N. » (RGPD).

Le Site fait son maximum pour la fraîcheur et l'exactitude des données mais ne peut garantir leur exhaustivité (le Journal Officiel publie avec un délai variable).

L'ensemble des médianes et percentiles publiés est téléchargeable en open data (licence CC BY 4.0) sur la page Données statistiques publiques.

4. Compte utilisateur

La création d'un compte est gratuite et nécessite un email valide, un mot de passe (8 caractères minimum), un prénom et un nom. Le téléphone est optionnel.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à utiliser un email dont il est réellement titulaire. L'usurpation d'identité est interdite et peut être signalée aux autorités compétentes.

Le mot de passe est stocké hashé (Argon2). L'équipe ne peut pas le consulter ; en cas d'oubli, utilisez la procédure de réinitialisation.

5. FAQ communautaire - règles

Lorsque vous publiez une question ou un commentaire, vous vous engagez à :

• respecter les autres utilisateurs (pas d'insultes, discrimination, harcèlement) ;
• ne pas publier de données personnelles sensibles (numéro de dossier complet, nom complet, date de naissance, photos d'identité) ;
• ne pas faire de publicité, ni d'autopromotion de services payants (avocats, intermédiaires) ;
• ne pas relayer de fausses informations.

L'équipe se réserve le droit de masquer, modifier (sans changer le sens) ou supprimer toute contribution qui enfreint ces règles, à sa seule appréciation et sans préavis.

6. Alertes email

Le Site envoie un email lorsqu'un dossier suivi est publié au Journal Officiel. L'inscription est gratuite et peut se faire avec ou sans création de compte.

Vous pouvez vous désabonner à tout moment :

• via la page /desabonnement (avec confirmation par lien email) ;
• depuis votre profil /mon-compte (toggle par alerte) ;
• en répondant simplement à un email reçu pour signaler un problème.

7. Propriété intellectuelle

Les contenus rédigés par l'équipe naturalisation-facile.fr (réponses vérifiées, articles, design, code) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

En postant un contenu sur la FAQ, vous accordez au Site une licence non exclusive, gratuite et perpétuelle de l'afficher, le reformuler pour clarté, et le diffuser sur ses canaux (site, app, extension, newsletter). Vous restez titulaire du droit moral.

8. Responsabilité

Le Site est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité ni d'exactitude. L'équipe ne pourra être tenue responsable d'un retard d'alerte, d'une donnée incomplète ou d'une décision prise sur la base des informations affichées.

Pour toute démarche officielle, contactez votre préfecture ou la SDANF.

9. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité pour le détail des traitements, durées de conservation et droits RGPD (accès, rectification, effacement, opposition).

10. Modification des CGU

Le Site peut modifier ces CGU à tout moment. La version en ligne fait foi. Les modifications majeures seront signalées par email aux utilisateurs ayant un compte.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera de la compétence des juridictions françaises.