Les médianes de délais (CAA, CAE, étapes par préfecture) proviennent
de l'agrégation de 13 727 délais
(dont 2 639 sur l'étape CAA spécifiquement),
extraits de dossiers ANEF anonymisés et de témoignages publics.
Les données sont anonymisées avant analyse : on extrait
uniquement la durée et la préfecture concernée. Les calculs de
percentiles (P25, P75) suivent une méthode statistique standard.
Chiffres mis à jour automatiquement chaque jour.
Les éléments juridiques (Code civil articles 21-13-2 / 22-1, RAPO,
tribunal administratif de Nantes) sont vérifiés directement sur les
textes Légifrance
et le Journal Officiel via jorf.gouv.fr.
Aucun conseil juridique n'est délivré : nous expliquons des
procédures, sans nous substituer à un avocat.
Les articles indiquent leur date de publication et de dernière mise à
jour (datePublished
et dateModified
dans le balisage structuré). Les chiffres sont rafraîchis trimestriellement
au minimum, et après chaque évolution réglementaire majeure (ex :
passage de la taxe à 255€).
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de l'Intérieur, à la SDANF, à l'ANEF ni à aucune préfecture. C'est un
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