Casier judiciaire B2 et naturalisation : ce que consulte la préfecture (2026)

Oui. Lors de l'instruction de votre demande, la préfecture puis la SDANF (sous-direction de l'accès à la nationalité française) obtiennent le bulletin n°2 (B2) de votre casier judiciaire, réservé à certaines administrations (art. 776 du Code de procédure pénale). Elles consultent aussi, par une enquête administrative de moralité distincte, le fichier de police TAJ. Le B2 recense vos condamnations pénales ; le TAJ recense en plus les mises en cause sans condamnation. Les deux servent à apprécier la condition de bonnes vie et moeurs de l'article 21-23 du Code civil.

Le B3 est le bulletin le plus restreint : il ne contient que les condamnations les plus graves (notamment les peines d'emprisonnement ferme de plus de deux ans) et il est le seul que vous pouvez demander vous-même, gratuitement. Le B2 est plus complet : il contient la plupart des condamnations pour crime et délit, et n'est délivré qu'à certaines administrations, dont les préfectures pour la naturalisation. Un B3 vierge ne signifie donc pas que votre B2 l'est aussi. Le B1, le plus complet, est réservé aux autorités judiciaires.

Pas toujours. L'article 21-27 du Code civil pose un obstacle légal absolu dans trois cas : condamnation pour crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, condamnation pour acte de terrorisme, et toute condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ferme (sans sursis). En dehors de ces cas, une condamnation n'interdit pas la naturalisation, mais elle est appréciée par l'administration au titre des bonnes vie et moeurs (art. 21-23) : nature des faits, ancienneté, comportement depuis. Un ajournement ou un refus reste possible selon la gravité.

Non. Le casier judiciaire n'enregistre que les condamnations définitives. Un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou un classement sans suite ne sont pas des condamnations : ils ne figurent donc ni au B1, ni au B2, ni au B3. En revanche, ces faits peuvent rester inscrits au fichier de police TAJ en tant que mise en cause, et ressortir à l'enquête administrative de moralité. C'est le TAJ, et non le casier, qu'il faut alors faire rectifier.

Vous pouvez demander l'exclusion de la mention au B2 par une requête adressée à la juridiction qui a prononcé la condamnation, sur le fondement de l'article 775-1 du Code de procédure pénale. Cette demande peut être formée au moment du jugement ou plus tard, une fois la peine exécutée. Le tribunal apprécie votre réinsertion. Si l'exclusion est accordée, la condamnation ne figure plus au B2 et, en application de l'article 21-27 du Code civil, l'obstacle légal automatique lié à cette condamnation ne s'applique plus.

La réhabilitation (de plein droit après un délai sans nouvelle condamnation, art. 133-13 du Code pénal, ou judiciaire sur requête, art. 782 et suivants du Code de procédure pénale) efface la condamnation : elle est retirée du B2 et du B3 (elle reste au B1). L'article 21-27 du Code civil prévoit expressément que son obstacle ne s'applique pas au condamné réhabilité. Attention toutefois : la réhabilitation lève l'obstacle légal automatique, mais l'administration conserve son pouvoir d'appréciation des faits au titre des bonnes vie et moeurs.

En principe non. Les contraventions des quatre premières classes et les amendes forfaitaires courantes (stationnement, excès de vitesse mineur) ne sont pas inscrites au casier judiciaire et n'ont pas d'incidence sur la demande. Seules les contraventions de 5e classe et les condamnations pour délit ou crime figurent au casier. Une amende délictuelle isolée et ancienne est rarement bloquante à elle seule, mais elle entre dans l'appréciation globale de votre dossier.