Statuts ANEF : les 85 codes API expliqués et traduits (2026)
Publié le 1er mai 2026 · Mis à jour le 11 septembre 2026 · 12 min de lecture · Par Sami N. (pseudo)
Pourquoi cet article ?
Quand vous regardez votre dossier ANEF, vous voyez souvent des phrases vagues comme « En cours d'instruction ». En vrai, l'API ANEF (le service backend qui alimente votre tableau de bord) utilise 85 codes internes officiels pour suivre votre dossier - codes qui ne sont pas affichés à l'écran. Cet article explique chaque code API en français simple, avec sa fréquence réelle mesurée sur 7 760+ dossiers en 2026.
Avant de lire : si vous n'avez pas encore créé votre compte ANEF, lisez d'abord notre guide ANEF mon compte : créer et suivre son dossier.
Pourquoi l'ANEF affiche des phrases vagues
Le tableau de bord ANEF est conçu pour le grand public. Il montre des phases simples : « Demande envoyée », « Examen des pièces en cours », « Traitement en cours », « Décision statuée ». Pratique pour quelqu'un qui ne fait jamais de démarche, mais frustrant quand on attend depuis 18 mois sans savoir où en est vraiment son dossier.
En interne, l'administration utilise un système beaucoup plus précis : 85 codes officiels (52 statuts principaux, 13 variantes et 20 motifs de notification) répartis sur 12 étapes, qui décrivent chaque micro-étape. Quand vous lisez « Traitement en cours », ça peut vouloir dire 5 choses très différentes :
- « Votre dossier vient d'arriver, personne ne l'a encore touché » (CAA)
- « Un agent vient de le prendre, il regarde les pièces » (CAE)
- « On attend votre entretien d'assimilation » (EA_EN_ATTENTE_EA)
- « La proposition de décision est en cours de signature » (PROP_DECISION_PREF_EN_ATTENTE_RETOUR_SIGNATAIRE)
- « Vous êtes inscrit dans un décret, le JO arrive » (PRETE_POUR_INSERTION_DECRET)
Ce sont des situations radicalement différentes en termes de délai restant. Voilà pourquoi connaître le code interne change tout.
Comment voir votre statut API ANEF interne
Le statut interne, exposé par l'API ANEF (notamment l'endpoint /api/anf/dossier-stepper et /api/anf/usager/dossiers/<id>), circule entre votre navigateur et le serveur ANEF mais n'est pas affiché directement à l'écran. Pour comprendre ce que contient cette API et comment la lire, voir notre guide API ANEF : ce que votre espace révèle sur votre dossier. Il existe plusieurs façons de récupérer le statut.
Notre extension Décodeur API ANEF (gratuite, 1 clic)
Installez l'extension Décodeur ANEF, ouvrez votre tableau de bord ANEF, et chaque code de l'API interne apparaît automatiquement traduit avec son explication et le délai habituel. Aucune donnée n'est envoyée sur un serveur, tout est traduit dans votre navigateur. Open source.
Méthode manuelle (avancée) : sur la page de votre dossier, ouvrez les outils développeur (F12), onglet Network, et cherchez la requête qui contient dossier_state. Le code y apparaît. C'est plus technique mais ça marche.
Note : nous ne donnons pas de tutoriel détaillé pour interroger directement l'API ANEF, car le service peut changer ses règles d'accès à tout moment et certaines manipulations dépassent le cadre normal d'utilisation.
Les statuts les plus fréquents (data 2026)
Voici la répartition réelle des statuts observée sur 7 760+ dossiers ANEF en avril-mai 2026 :
| Statut | Fréquence |
|---|---|
| CONTROLE_A_AFFECTER (CAA, file SDANF) | 19,6 % |
| INSTRUCTION_A_AFFECTER (file préfecture) | 16,6 % |
| CONTROLE_EN_ATTENTE_PEC | 7,4 % |
| CONTROLE_A_EFFECTUER (CAE, instruction active) | 7,3 % |
| INSTRUCTION_RECEPISSE_COMPLETUDE_A_ENVOYER | 6,6 % |
| VERIFICATION_FORMELLE_A_TRAITER | 6,2 % |
| PROP_DECISION_PREF_EN_ATTENTE_RETOUR_HIERARCHIQUE | 6,0 % |
| INSEREE_DANS_DECRET (= naturalisé) | 5,7 % |
📊 Lecture clé : près de 1 dossier sur 5 (19,6 %) est bloqué dans la file d'attente CAA à la SDANF. C'est l'étape la plus longue. Si vous êtes en CAA, c'est normal et vous n'y pouvez rien.
Combiné, environ 27 % des dossiers sont en attente passive (CAA ou Instruction à affecter) - c'est le quotidien de la procédure.
La liste complète des 85 codes
Tous les statuts groupés en 7 phases du parcours, avec explication et fréquence réelle.
Préparation du dossier sur ANEF puis premier examen de recevabilité par la préfecture.
DRAFT 0,6 % Dossier en préparation
Votre dossier n'est pas encore déposé. Complétez chaque section et joignez toutes les pièces justificatives, puis cliquez sur Soumettre.
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DOSSIER_DEPOSE < 1 % Dossier déposé en préfecture
Votre dossier est officiellement enregistré. Il rejoint la file d'attente de la préfecture pour le premier examen de recevabilité.
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VERIFICATION_FORMELLE_A_TRAITER 6,2 % Dossier reçu, en file d'attente
La préfecture a bien reçu votre demande et l'a placée dans sa file d'attente pour le premier tri (vérification des pièces obligatoires et des conditions de base).
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VERIFICATION_FORMELLE_EN_COURS < 1 % Vérification de vos pièces en cours
Un agent vérifie l'admissibilité formelle de votre dossier : présence des documents requis, validité, conditions légales. Des compléments peuvent être demandés.
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VERIFICATION_FORMELLE_MISE_EN_DEMEURE < 1 % Mise en demeure : pièces manquantes à fournir
Des documents obligatoires sont manquants ou non conformes. Un courrier détaillant les pièces va vous parvenir. Répondez dans le délai imparti pour éviter un classement sans suite.
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La préfecture instruit votre dossier en profondeur : examen approfondi, enquêtes, complétude.
INSTRUCTION_A_AFFECTER 16,6 % Dossier recevable, en attente d'un agent instructeur
Votre dossier a passé la vérification formelle et est déclaré recevable. Il attend d'être attribué à un agent instructeur. Vous recevrez un récépissé de dépôt.
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INSTRUCTION_RECEPISSE_COMPLETUDE_A_ENVOYER 6,6 % Dossier pris en charge, examen approfondi en cours
Un agent instructeur examine votre dossier en détail : situation perso, pro, fiscale, assimilation. S'il manque une pièce, il peut vous demander un complément. Une fois le dossier reconnu complet, il vous enverra le récépissé de complétude, et une convocation à l'entretien peut suivre.
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INSTRUCTION_RECEPISSE_COMPLETUDE_A_ENVOYER_RETOUR_COMPLEMENT_A_TRAITER < 1 % Vos compléments sont en cours de vérification
Vous avez fourni des documents complémentaires suite à la demande de l'instructeur. L'agent vérifie leur conformité avant de poursuivre l'instruction.
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DEMANDE_EN_COURS_DE_TRAITEMENT < 1 % Demande en cours de traitement (statut générique)
Statut « fourre-tout » : l'ANEF ne précise pas l'étape exacte de votre dossier. Il est en cours de traitement, sans détail disponible pour le moment. Notre décodeur l'affiche comme « demande en cours de traitement, étape non précisée ».
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Enquêtes administratives lancées, puis convocation et passage de l'entretien d'assimilation.
INSTRUCTION_DATE_EA_A_FIXER 3,7 % Enquêtes lancées, date d'entretien à fixer
Votre dossier est officiellement complet. Les enquêtes administratives obligatoires sont lancées (casier judiciaire, fichiers de renseignement). La date d'entretien d'assimilation va être fixée.
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EA_EN_ATTENTE_EA 2,5 % Convocation envoyée, entretien à venir
Votre convocation à l'entretien d'assimilation est partie. Préparez-vous : questions sur la France (histoire, culture, valeurs républicaines), votre parcours et vos motivations.
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EA_DEMANDE_REPORT_EA < 1 % Report d'entretien demandé
Une demande de report de l'entretien a été enregistrée. La préfecture vous proposera une nouvelle date. Attention aux délais pour ne pas retarder votre dossier.
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EA_CREA_A_VALIDER 0,8 % Entretien passé, compte-rendu à valider
Vous avez passé l'entretien. L'agent rédige le compte-rendu évaluant votre niveau de langue, votre connaissance de la France et votre assimilation à la communauté.
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La préfecture forme son avis (favorable, ajournement ou refus) avant transmission au ministère.
PROP_DECISION_PREF_A_EFFECTUER 3,2 % Préfecture : analyse en cours pour avis
L'agent instructeur analyse l'ensemble de votre dossier (enquêtes, entretien, pièces) pour formuler son avis : favorable, défavorable ou ajournement.
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PROP_DECISION_PREF_EN_ATTENTE_RETOUR_HIERARCHIQUE 6,0 % Avis rédigé, validation hiérarchique en cours
La proposition de l'agent est soumise à sa hiérarchie pour validation avant transmission au préfet. Durée variable selon les préfectures.
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PROP_DECISION_PREF_PROP_A_EDITER < 1 % Avis validé, rédaction de la proposition officielle
L'avis est validé. Le document officiel de proposition est en cours de rédaction. Il résume votre situation et la recommandation au ministère.
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PROP_DECISION_PREF_EN_ATTENTE_RETOUR_SIGNATAIRE < 1 % En attente de la signature du préfet
Le document de proposition est finalisé et transmis au préfet (ou son représentant) pour signature. Une fois signé, votre dossier part à la SDANF.
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Le dossier est transmis au ministère de l'Intérieur. Contrôle ministériel SDANF + vérification d'état civil au SCEC.
CONTROLE_A_AFFECTER 19,6 % SDANF : en file d'attente d'un agent
Votre dossier est arrivé à la SDANF (Rezé) et attend d'être attribué à un agent. C'est souvent la phase la plus longue (médiane observée ${m(CAA.median)} mois) et aucune action ne l'accélère.
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CONTROLE_A_EFFECTUER 7,3 % SDANF : contrôle ministériel en cours
Un agent SDANF contrôle votre dossier : pièces d'état civil, cohérence des informations, respect des conditions légales (moralité, fiscalité, séjour, stabilité pro). Plusieurs semaines à plusieurs mois.
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CONTROLE_EN_ATTENTE_PEC 7,4 % SCEC : transmis pour vérification d'état civil
Votre dossier est passé au Service Central d'État Civil (SCEC) de Nantes qui vérifie l'authenticité de vos actes d'état civil étrangers. PEC = Pièce d'État Civil. La SDANF reste responsable - le dossier reviendra ensuite.
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CONTROLE_PEC_A_FAIRE < 1 % SCEC : vérification de votre état civil en cours
Le SCEC procède à la vérification de vos pièces d'état civil. Une fois validées, vos actes seront transcrits dans les registres français si votre naturalisation aboutit.
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Avis favorable acté. Votre dossier est dans le pipeline du décret de naturalisation.
CONTROLE_TRANSMISE_POUR_DECRET < 1 % 🎉 Avis FAVORABLE - transmis pour décret
Excellente nouvelle : avis FAVORABLE. Votre dossier est transmis au service des décrets pour insertion dans un prochain décret de naturalisation. La fin approche !
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CONTROLE_EN_ATTENTE_RETOUR_HIERARCHIQUE < 1 % Décret : validation hiérarchique ministérielle
Le projet de décret incluant votre demande est soumis à la validation de la hiérarchie ministérielle. Étape administrative normale avant finalisation.
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CONTROLE_DECISION_A_EDITER < 1 % Décret : édition en cours
La décision favorable est confirmée. Le document officiel du décret incluant votre nom est en cours d'édition.
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CONTROLE_EN_ATTENTE_SIGNATURE < 1 % Décret : attente signature du ministre
Le décret est finalisé et attend la signature du ministre ou de son représentant. Une fois signé, il sera publié au Journal Officiel.
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TRANSMIS_A_AC < 1 % Transmis au service des décrets
Votre dossier favorable est transmis à l'administration centrale qui prépare les décrets. Vous êtes dans la dernière ligne droite.
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A_VERIFIER_AVANT_INSERTION_DECRET < 1 % Vérifications finales avant insertion au décret
Dernières vérifications administratives aléatoires (casier judiciaire, fichier TAJ). Tous les dossiers ne passent pas par cette étape. On s'assure qu'aucun élément nouveau ne s'oppose à votre naturalisation.
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PRETE_POUR_INSERTION_DECRET 3,1 % Validé - prêt pour insertion (passage auto chaque lundi 9h-11h)
Votre dossier est validé et prêt pour insertion dans le prochain décret. Le passage automatique au statut suivant a lieu chaque lundi entre 9h et 11h - inutile de rafraîchir le week-end.
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DECRET_EN_PREPARATION < 1 % Décret en cours de préparation
Un décret de naturalisation incluant votre nom est en préparation. Plusieurs dossiers sont regroupés dans chaque décret avant publication au JO.
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DECRET_A_QUALIFIER < 1 % Décret en cours de qualification
Le décret incluant votre nom est en phase de qualification : catégorisation et vérification du type de décret avant validation finale.
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DECRET_EN_VALIDATION < 1 % Décret en validation finale
Le décret est en validation finale par les services compétents. Dernière étape avant signature et publication.
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Votre nom est inscrit dans un décret signé. La publication au JO est imminente.
INSEREE_DANS_DECRET 5,7 % 🎉 Insérée dans un décret signé !
Votre nom est officiellement inscrit dans un décret de naturalisation. Publication au Journal Officiel imminente (jours ou semaines).
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DECRET_ENVOYE_PREFECTURE < 1 % Décret envoyé à votre préfecture
Le décret signé a été transmis à votre préfecture. Elle va vous convoquer pour la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française et la remise de votre décret.
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NOTIFICATION_ENVOYEE < 1 % Notification officielle envoyée
La notification officielle de votre naturalisation vous a été envoyée. Vous serez convoqué(e) à la cérémonie d'accueil.
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Bravo : vous êtes officiellement français.
DECRET_NATURALISATION_PUBLIE 3,2 % 🇫🇷 Décret publié au JO - Vous êtes français(e)
FÉLICITATIONS ! Votre décret de naturalisation est publié au Journal Officiel. Vous êtes officiellement citoyen(ne) français(e). Demandez votre acte de naissance français (ADN) au SCEC pour commencer CNI et passeport.
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DECRET_NATURALISATION_PUBLIE_JO < 1 % 🇫🇷 Décret publié au JO - Vous êtes français(e)
FÉLICITATIONS ! Décret publié au Journal Officiel. La préfecture vous convoquera pour la cérémonie. Demandez votre ADN au SCEC pour vos démarches CNI / passeport.
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DECRET_PUBLIE < 1 % 🇫🇷 Décret publié - Bienvenue dans la citoyenneté française
FÉLICITATIONS ! Votre décret est publié. Vous êtes officiellement citoyen(ne) français(e). La préfecture vous convoquera pour la cérémonie. Demandez votre ADN au SCEC, puis votre carte d'identité en mairie.
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DEMANDE_TRAITEE < 1 % Demande entièrement traitée
Votre demande de naturalisation est entièrement traitée. Consultez vos courriers ou contactez votre préfecture pour connaître l'issue exacte.
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Statuts de refus, ajournement, irrecevabilité, classement sans suite. Le RAPO (recours) est possible dans les 2 mois.
DECISION_NEGATIVE_EN_DELAIS_RECOURS < 1 % Décision défavorable - 2 mois pour faire un RAPO
Décision défavorable. Vous disposez de 2 mois pour former un recours gracieux (RAPO) auprès du ministre, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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DECISION_NOTIFIEE < 1 % Décision enregistrée sur le dossier
Une décision a été enregistrée sur votre dossier. Ce marqueur ne s'accompagne pas toujours d'un courrier ou d'une notification. Consultez votre espace ANEF et vos courriers pour connaître la nature exacte de la décision et les éventuelles voies de recours.
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DEMANDE_EN_COURS_RAPO 1,1 % Recours RAPO en cours d'examen
Votre recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est en cours d'examen par le ministère. Le RAPO est un recours gracieux contre une décision défavorable. Le ministre a 4 mois pour répondre : sans réponse, le recours est rejeté implicitement, même si ce statut reste affiché, et le délai pour saisir le tribunal administratif de Nantes commence à courir.
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CONTROLE_DEMANDE_NOTIFIEE < 1 % Décision du contrôle ministériel notifiée
La décision issue du contrôle ministériel vous a été officiellement communiquée. Vérifiez vos courriers pour connaître la suite donnée à votre dossier.
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IRRECEVABILITE_MANIFESTE < 1 % Demande irrecevable : conditions légales non remplies
Votre demande ne remplit pas les conditions légales de recevabilité (durée de résidence, titre de séjour, etc.). Vérifiez les critères avant de déposer une nouvelle demande.
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IRRECEVABILITE_MANIFESTE_EN_DELAIS_RECOURS < 1 % Demande irrecevable - 2 mois pour faire un RAPO
Votre demande a été déclarée irrecevable. Vous pouvez contester via un RAPO ou un recours contentieux dans un délai de 2 mois.
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CSS_MISE_EN_DEMEURE_A_AFFECTER < 1 % Classement sans suite en préparation
La mise en demeure est restée sans réponse. Un classement sans suite est en cours d'affectation à un agent. Fournissez les pièces manquantes au plus vite pour réagir.
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CSS_MISE_EN_DEMEURE_A_REDIGER < 1 % Classement sans suite en cours de rédaction
Le classement sans suite est en cours de rédaction suite à l'absence de réponse à la mise en demeure. Si vous avez transmis les pièces, contactez la préfecture rapidement.
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CSS_MANUELS_A_AFFECTER < 1 % Proposition de classement (manuel) en attente d'agent
Un agent a proposé un classement sans suite (compléments insuffisants, désistement présumé). Ce n'est pas encore une décision notifiée. Contactez vite votre préfecture pour clarifier.
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CSS_MANUELS_A_REDIGER < 1 % Classement manuel en cours de rédaction
La proposition de classement sans suite manuel est en cours de rédaction par un agent. Ce n'est pas encore notifié. Contactez votre préfecture si vous avez transmis les pièces demandées.
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CSS_AUTOMATIQUES_A_AFFECTER < 1 % Classement automatique en attente d'agent
Le système a déclenché un classement sans suite automatique (absence de réponse dans les délais). Contactez vite votre préfecture pour réagir.
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CSS_AUTOMATIQUES_A_REDIGER < 1 % Classement automatique en cours de rédaction
Un classement sans suite automatique est en cours de rédaction. Si vous avez transmis les pièces demandées, contactez votre préfecture rapidement.
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CSS_EN_DELAIS_RECOURS < 1 % Classé sans suite - recours possible (2 mois)
Votre dossier a été classé sans suite (pièces non fournies dans les délais, désistement). Vous pouvez former un recours ou déposer une nouvelle demande complète.
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CSS_NOTIFIE < 1 % Classement sans suite notifié
Le classement sans suite vous a été officiellement notifié. Analysez les motifs avant d'envisager une nouvelle demande.
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Et après la publication du décret ?
Une fois votre décret publié au Journal officiel, l'ANEF retire la frise d'avancement de votre espace et le dossier passe en « traité ». Ne vous fiez pas à un simple écran vide : le seul signal qui fait foi est la notification ANEF CONFIRMATION_PUBLICATION_DECRET_NATURALISATION, accompagnée de la date de publication.
Notre décodeur affiche alors le statut naturalisation_confirmee : vous êtes officiellement français(e). Prochaines étapes : acte de naissance français au SCEC, puis carte d'identité et passeport.
Les variantes que l'API renvoie aussi
Selon l'écran interrogé, l'API ANEF renvoie parfois ces libellés bruts. Ce sont les mêmes situations que les statuts ci-dessus, sous un autre nom : notre décodeur les re-mappe automatiquement vers la bonne explication. Chaque variante a sa propre fiche détaillée.
Combien de temps chaque étape ?
Récapitulatif des durées moyennes observées (peut varier fortement selon votre préfecture - voir le comparatif des préfectures) :
📌 Total moyen dépôt → décret : 18 à 30 mois
3 choses à savoir pour bien lire votre statut
Un retour en arrière de statut, c'est BON signe
Si votre dossier passe de CONTROLE_EN_ATTENTE_RETOUR_HIERARCHIQUE à CONTROLE_A_EFFECTUER, ne paniquez pas : ça veut dire qu'un agent vient de toucher votre dossier. Les bascules nocturnes ou les régressions de statut sont souvent le signe d'un traitement actif. Tant qu'aucune décision défavorable ne vous est notifiée, c'est plutôt rassurant.
Le lundi 9h-11h, c'est le jour magique
Le passage du statut PRETE_POUR_INSERTION_DECRET vers INSEREE_DANS_DECRET est automatique chaque lundi entre 9h et 11h. Inutile de rafraîchir compulsivement le week-end : si vous êtes "prête", c'est lundi matin que ça bouge. Les autres jours, le moteur d'insertion ne tourne pas.
Votre ID de décret n'est pas le numéro de décret JO
Une fois le statut INSEREE_DANS_DECRET, l'API ANEF vous donne un ID de décret (le decret.id, ex 156, 161, 164...). Attention : ce numéro est propre à la plateforme ANEF et ne correspond pas à la référence du décret publié au Journal Officiel (NOR, date, numéro de texte). Il n'existe aucune formule fixe pour passer de l'un à l'autre : ce sont deux identifiants de deux systèmes différents. L'écart est large : un dossier rattaché au decret.id 178 correspond au décret 324 de 2026.
Nouveau · vérifié le 2 septembre 2026
Il n'est plus nécessaire de deviner. Une fois votre décret publié, l'ANEF expose le vrai numéro avec la date de signature et la date de parution officielles. C'est aussi là qu'apparaissent, le cas échéant, un décret rectificatif ou modificatif (voir plus bas). Notre extension lit désormais cette source et affiche le numéro exact, au lieu de l'identifiant interne : avant, la recherche Légifrance partait sur le mauvais numéro et ne trouvait rien.
👉 Tant que le décret n'est pas publié, seul l'identifiant interne existe : on tient donc toujours une table de correspondance decret.id → JORF (avec le délai observé avant publication), et on détaille les 4 identifiants d'un décret de naturalisation dans un guide dédié.
« Décision statuée » sur l'ANEF : ce que ça veut dire
Dans la rubrique « Mes demandes », l'espace ANEF affiche « Décision statuée » suivi d'une date quand une demande est close. Ce libellé ne dit pas dans quel sens : on le voit aussi bien après un décret publié qu'après un refus. C'est ce qui l'accompagne qui permet de savoir où vous en êtes.
Décret publié
Vous êtes naturalisé(e)
Le seul signal qui fait foi est la notification CONFIRMATION_PUBLICATION_DECRET_NATURALISATION, avec la date de parution au Journal officiel.
Refus avec courrier
Ajournement, rejet ou irrecevabilité
Un bouton « Télécharger la décision » donne normalement le courrier et son motif, avec « Contester la décision » tant que le délai court. Vous avez 2 mois pour former un recours (RAPO).
Recours sans réponse
Rejet implicite du RAPO
Le ministre n'a pas répondu à votre recours dans les 4 mois : il est rejeté. La date affichée tombe 4 mois jour pour jour après le recours, parfois sous le libellé « Rejet implicite », et aucun document n'est téléchargeable : rien n'a été rédigé.
Pourquoi le bouton « Télécharger la décision » n'apparaît pas
Nous avons lu le code public de l'espace ANEF. Le drapeau SHOW_DECISION_DOWNLOAD_BUTTON fait l'inverse de ce que dit son nom : quand il est présent, le site ne cherche aucun document et n'affiche pas le bouton. C'est la situation normale d'un dossier en cours.
Quand il est absent, le site demande le fichier de décision au serveur. S'il n'existe pas, la console du navigateur montre l'erreur decision-nat-file-not-found et aucun bouton ne s'affiche. Sur une demande close après un recours, le jeton LECTURE_NOTIFICATION_RAPO indique que la décision attendue est celle du recours : c'est le cas typique du rejet implicite.
Après un rejet implicite, un délai court
Le rejet implicite se conteste devant le tribunal administratif de Nantes. Le délai dépend de l'accusé de dépôt de votre recours : 2 mois s'il mentionnait les voies et délais de recours, sinon un délai raisonnable, en principe un an. Les démarches sont détaillées dans RAPO sans réponse : le rejet implicite.
Ils ont posé la question sur notre FAQ
Décret rectificatif et modificatif : la 2e parution au Journal officiel
Presque personne n'en parle, et c'est pourtant le cas de figure qui piège le plus de familles : tout le monde n'a pas qu'un seul décret. L'ANEF permet de déposer une demande de modification du décret (DMR dans son jargon), et cette démarche débouche sur une seconde publication au Journal officiel, des mois après la première. Deux situations, à ne pas confondre :
Décret modificatif
Ajouter un enfant à votre naturalisation
C'est le cas le plus fréquent : un enfant mineur a été oublié dans la demande, ou il est né entre le dépôt et la publication. Il n'est donc pas français alors que ses parents le sont. La demande de modification le rattache à votre décret au titre de l'effet collectif, et un décret modificatif est publié au JO.
Pour cet enfant, ce second décret compte autant que le premier : c'est lui qu'il faudra produire pour son acte de naissance français et ses papiers d'identité.
Décret rectificatif
Corriger une erreur d'état civil
Nom mal orthographié, prénom inversé, date ou lieu de naissance faux dans le décret publié : la rectification donne lieu à un décret rectificatif, lui aussi publié au JO.
Ne lancez pas vos démarches de carte d'identité et de passeport avant cette parution : l'erreur se propagerait à votre acte de naissance français, puis à tous vos titres. Voir notre guide sur la rectification d'un décret de naturalisation.
Les codes ANEF de cette démarche
L'ANEF n'affiche aucune frise pour la modification du décret : la seule façon de suivre l'avancement est de lire les motifs de notification. Les voici, chacun expliqué sur sa fiche, et l'ensemble des 45 motifs de notification ANEF est décodé ici :
- ·
CONFIRMATION_PUBLICATION_DECRET_MODIFICATION- le décret qui ajoute votre enfant est paru. - ·
CONFIRMATION_PUBLICATION_DECRET_RECTIFICATIF- le décret qui corrige votre état civil est paru. - ·
DEMANDE_COMPLEMENT_DMR_MODIFICATIF- une pièce est réclamée pour l'ajout de l'enfant. Sans réponse, rien n'avance. - ·
DEMANDE_COMPLEMENT_DMR_RECTIFICATIF- une pièce est réclamée pour la rectification. - ·
CAN_ACCESS_DMR- le formulaire est ouvert sur votre espace. Ce n'est pas une étape : il apparaît chez tout le monde dès la publication du décret.
Le piège
Beaucoup de gens surveillent le Journal officiel jusqu'à leur première parution, puis arrêtent. Si vous avez déposé une demande de modification, votre décret modificatif ou rectificatif paraîtra plus tard, dans un autre JO - et c'est celui-là qui débloque les papiers de votre enfant ou votre état civil corrigé. Continuez à surveiller après la première publication.
Quand relancer la préfecture (et quand ne pas le faire)
Beaucoup de candidats relancent la préfecture trop tôt et risquent simplement d'agacer l'agent qui s'occupera de leur dossier. Voici la règle simple :
✓ Relancez si...
- Le statut n'a pas changé depuis 12 mois à la même phase préfecture.
- Vous êtes en CAA depuis plus de 18 mois sans bouger.
- Vous avez une information nouvelle à signaler (changement d'adresse, nouvelle pièce).
- Le statut indique « mise en demeure » et vous n'avez rien reçu.
✗ Ne relancez pas si...
- Le dépôt date de moins de 6 mois.
- Vous êtes en CAA depuis moins de 12 mois (c'est normal).
- Le statut a changé récemment.
- Votre seule motivation est l'angoisse.
Pour relancer efficacement : utilisez le formulaire « Aide » de l'ANEF en mentionnant le numéro de dossier, la date de dépôt et le statut actuel. Évitez les emails directs aux services préfectoraux (souvent ignorés) et les appels téléphoniques (rarement décrochés).
FAQ
Quel est le statut ANEF le plus fréquent ?
Sur plus de 7 760 dossiers ANEF observés en 2026, le statut le plus fréquent est CONTROLE_A_AFFECTER (CAA) avec 19,6 % des dossiers. Cela signifie que le dossier est en file d'attente avant d'être pris en charge par un agent. C'est l'étape la plus longue du parcours, elle peut durer plusieurs mois.
Que veut dire CAA dans mon dossier ANEF ?
CAA signifie « Contrôle À Affecter ». Votre dossier est arrivé à la SDANF (le service qui décide à Rezé) mais il n'a pas encore été assigné à un agent instructeur. C'est de l'attente pure, pas d'instruction active. Aucune action n'est demandée de votre part.
Quelle est la différence entre CAA et CAE ?
CAA (Contrôle À Affecter) = votre dossier est dans la file d'attente, personne ne s'en occupe encore. CAE (Contrôle À Effectuer) = un agent a pris votre dossier et fait les vérifications. Le passage de CAA à CAE est un signal positif : votre dossier avance enfin.
Combien de temps dure chaque statut ANEF ?
Les durées varient fortement : VERIFICATION_FORMELLE = 1 à 3 mois, INSTRUCTION_A_AFFECTER = 3 à 9 mois, CAA = ${m(CAA.median)} mois de médiane observée (l'étape la plus longue, ${m(CAA.p25)} à ${m(CAA.p75)} mois pour la moitié des dossiers), CAE = ${m(CAE.median)} mois de médiane, PRETE_POUR_INSERTION_DECRET = quelques semaines, INSEREE_DANS_DECRET = c'est gagné. Total moyen dépôt → décret : 18 à 30 mois.
Comment voir mon statut API ANEF interne ?
Le statut API interne (CAA, CAE, etc.) n'est pas affiché par défaut sur votre tableau de bord ANEF - vous voyez seulement « Traitement en cours ». Pour voir le détail, installez notre extension gratuite Décodeur ANEF (Chrome ou Firefox), qui traduit en temps réel le code API en français, arabe, anglais, russe ou espagnol, sans envoyer aucune donnée.
Que veut dire « Décision statuée » sur mon espace ANEF ?
C'est le libellé affiché dans « Mes demandes » quand une demande est close, sans préciser dans quel sens. Trois situations se cachent derrière. Décret publié : la notification CONFIRMATION_PUBLICATION_DECRET_NATURALISATION fait foi. Décision défavorable (ajournement, rejet, irrecevabilité) : un bouton « Télécharger la décision » donne normalement le courrier et son motif, et vous avez 2 mois pour former un recours (RAPO). Recours resté sans réponse pendant 4 mois : c'est un rejet implicite, la date affichée tombe 4 mois après le recours et aucun document n'est téléchargeable, car rien n'a été rédigé.
Qu'est-ce qu'un décret modificatif de naturalisation ?
C'est un second décret, publié au Journal officiel après votre décret de naturalisation, qui ajoute un enfant mineur à votre naturalisation au titre de l'effet collectif. Il concerne les enfants oubliés dans la demande initiale ou nés entre le dépôt et la publication. Il s'obtient par une demande de modification du décret depuis votre espace ANEF, et l'ANEF l'annonce par la notification CONFIRMATION_PUBLICATION_DECRET_MODIFICATION. Pour l'enfant ajouté, ce décret modificatif fait foi au même titre que le décret initial.
Quelle différence entre décret rectificatif et décret modificatif ?
Le décret rectificatif corrige une erreur d'état civil dans un décret déjà publié : nom mal orthographié, prénom inversé, date ou lieu de naissance faux. Le décret modificatif, lui, ajoute une personne, en pratique un enfant mineur, à une naturalisation déjà prononcée. Les deux passent par la même démarche sur l'espace ANEF, la demande de modification du décret, et les deux donnent lieu à une seconde publication au Journal officiel, distincte du décret initial.
Mon décret est publié, dois-je continuer à surveiller le Journal officiel ?
Oui si vous avez déposé une demande de modification du décret. Le décret rectificatif ou modificatif qui en découle paraît dans un autre Journal officiel, souvent plusieurs mois plus tard, et c'est cette seconde parution qui débloque l'état civil corrigé ou les papiers français de l'enfant ajouté. Si vous n'avez aucune demande en cours, une seule publication vous concerne et la surveillance s'arrête là.
Comment connaître le vrai numéro de mon décret de naturalisation ?
Le numéro visible dans les détails du dossier ANEF (decret.id, par exemple 178) est un compteur interne à la plateforme, pas le numéro du décret publié : le decret.id 178 correspond au décret 324 de 2026. Une fois le décret publié, l'ANEF expose le vrai numéro avec les dates de signature et de parution officielles. Chercher l'identifiant interne sur Légifrance ne donne aucun résultat.
Aller plus loin
Voyez les 9 étapes de la naturalisation, en frise visuelle
Dépôt → CAA → CAE → SDANF → SCEC → JO → ADN → CNI : chaque étape avec le délai médian, ce qui se passe vraiment, et où vous en êtes selon votre statut ANEF.
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