Naturalisation-Facile.fr Parcours de naturalisation
Décret au JO

Code API ANEF

controle_en_attente_retour_hierarchique

Vérifié sur l'API ANEF · Mis à jour le

Décret : validation hiérarchique ministérielle

Le projet de décret est soumis à la validation de la hiérarchie ministérielle. Étape administrative normale.

Relevés communautaires

104 dossiers relevés à ce statut en ce moment

Ils y sont depuis 24 jours en médiane, déposés il y a 30 mois. Un échantillon, pas un total officiel.

Où en sont les autres dossiers →

Vos repères de délai

7 mois

de l'arrivée à la SDANF au décret publié

la moitié entre 3 mois et 12 mois · 309 dossiers

Tous les délais →

18 mois

délai légal de réponse, après votre récépissé

12 mois après 10 ans en France. Dépassé ? Ni refus, ni accord.

Calculer mon échéance →

Où en serait mon dossier ? Chaque étape estimée d'après votre date de dépôt et votre préfecture.

Combien de temps dure cette étape ?

6 jours

en médiane, sur 395 dossiers sortis de ce statut

4 jours à 10 jours

pour la moitié des dossiers (du quart le plus rapide au quart le plus lent)

24 jours

d'attente déjà, pour les dossiers qui y sont encore

Les dossiers qui n'ont pas encore quitté ce statut ne comptent pas dans la médiane : les durées réelles sont plutôt plus longues. Chiffres recalculés chaque jour à partir des dossiers partagés par les utilisateurs de notre extension (relevé du 16/10), un échantillon et non un total officiel.

Que faire avec ce statut ?

Excellente nouvelle : votre dossier est en phase finale. Le projet de décret est en cours de validation ou attend la signature du ministre.

Une fois signé, votre nom sera publié au Journal Officiel. Vous pouvez activer une alerte gratuite pour être prévenu par email.

Autres statuts à la même phase (Décret au JO)

controle_transmise_pour_decret

🎉 Avis FAVORABLE - transmis pour décret

 decision_favorable

🎉 Avis FAVORABLE - transmis pour décret

 demande_favorable

🎉 Avis FAVORABLE - transmis pour décret

 controle_decision_a_editer

Décret : édition en cours

 decision_a_editer

Décret : édition en cours

 controle_en_attente_signature

Décret : attente signature du ministre

Comment voir ce code dans mon dossier ?

Trouver votre code statut API ANEF

Votre tableau de bord ANEF affiche des phrases vagues comme « Traitement en cours ». Le code API interne (comme controle_en_attente_retour_hierarchique) n'est pas visible directement. Pour le voir, installez notre extension gratuite en 1 clic :

Logo Décodeur ANEF
Gratuit · 5 langues

Décodeur ANEF - extension navigateur

Traduit en temps réel le code controle_en_attente_retour_hierarchique et tous les statuts ANEF en 🇫🇷 🇸🇦 🇬🇧 🇷🇺 🇪🇸. Aucune donnée envoyée.

Installer sur

Chrome

+ Edge · Brave · Opera

★★★★★ 5,0

Installer sur

Firefox

Desktop & Android

★★★★★ 5,0

Voir la liste complète des 65 codes API ANEF décodés avec leur fréquence réelle observée sur 6 400+ dossiers en 2026.

Gratuit

Alerte instantanée

Dès la parution au Journal Officiel

Soyez prévenu dès que votre nom paraît au Journal Officiel

Quel que soit votre statut ANEF actuel (controle_en_attente_retour_hierarchique), la publication au JORF reste l'étape qui change tout. On vérifie chaque nouveau décret et on vous prévient par email.

Gratuit · Zéro spam · Désinscription 1 clic

Pour aller plus loin