Décret : validation hiérarchique ministérielle
Le projet de décret est soumis à la validation de la hiérarchie ministérielle. Étape administrative normale.
Decree: ministerial hierarchical validation
The draft decree is submitted to ministerial hierarchy for validation. Normal administrative step.
المرسوم: التحقق الهرمي الوزاري
يُعرض مشروع المرسوم على الإدارة الوزارية للمصادقة. خطوة إدارية عادية.
Декрет: министерская иерархическая проверка
Проект декрета передан министерскому руководству на утверждение. Обычный административный шаг.
Decreto: validación jerárquica ministerial
El proyecto de decreto se somete a la jerarquía ministerial para validación. Etapa administrativa normal.
Que faire avec ce statut ?
Excellente nouvelle : votre dossier est en phase finale. Le projet de décret est en cours de validation ou attend la signature du ministre.
Une fois signé, votre nom sera publié au Journal Officiel. Vous pouvez activer une alerte gratuite pour être prévenu par email.
Autres statuts à la même phase (Décret au JO)
controle_transmise_pour_decret 🎉 Avis FAVORABLE - transmis pour décret
decision_favorable 🎉 Avis FAVORABLE - transmis pour décret
demande_favorable 🎉 Avis FAVORABLE - transmis pour décret
controle_decision_a_editer Décret : édition en cours
decision_a_editer Décret : édition en cours
controle_en_attente_signature Décret : attente signature du ministre
Comment voir ce code dans mon dossier ?
Trouver votre code statut API ANEF
Votre tableau de bord ANEF affiche des phrases vagues comme
« Traitement en cours ». Le code API interne
(comme controle_en_attente_retour_hierarchique)
n'est pas visible directement. Pour le voir, installez
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Décodeur ANEF - extension navigateur
Traduit en temps réel le code controle_en_attente_retour_hierarchique et tous les statuts ANEF en 🇫🇷 🇸🇦 🇬🇧 🇷🇺 🇪🇸. Aucune donnée envoyée.
Voir la liste complète des 65 codes API ANEF décodés avec leur fréquence réelle observée sur 6 400+ dossiers en 2026.
Alerte instantanée
Dès la parution au Journal Officiel
Soyez prévenu dès que votre nom paraît au Journal Officiel
Quel que soit votre statut ANEF actuel (controle_en_attente_retour_hierarchique),
la publication au JORF reste l'étape qui change tout.
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