Naturalisation par mariage 2026 : conditions, délais et Journal officiel (article 21-2)

Non. La nationalité par mariage est une déclaration (article 21-2 du Code civil), enregistrée par le ministère de l'Intérieur : il n'y a ni décret ni publication au Journal officiel. Seules les naturalisations par décret y paraissent. La preuve officielle est l'exemplaire de votre déclaration portant la mention « enregistrée », remis par la préfecture (ou le consulat à l'étranger). Indice possible avant ce courrier : les personnes devenues françaises depuis 2019 sont inscrites automatiquement sur les listes électorales, ce que l'on peut vérifier sur service-public.gouv.fr.

Le minimum est de 4 ans de mariage avec un conjoint français (article 21-2 du Code civil). Si vous n'avez pas justifié d'au moins 3 ans de résidence régulière en France après le mariage, le délai passe à 5 ans. Pendant toute cette durée, la communauté de vie tant matérielle qu'affective doit être établie sans interruption.

La naturalisation par mariage est une déclaration (article 21-2), pas une naturalisation au sens strict : c'est un droit, l'administration ne peut refuser que si une condition manque ou pour opposition gouvernementale (motifs limités). La naturalisation par décret (article 21-15) est discrétionnaire : même si vous remplissez toutes les conditions, l'administration peut refuser sans avoir à se justifier. Le délai de décision est aussi encadré plus court : un an après le récépissé, contre 18 mois pour le décret.

Niveau B2 oral et écrit du CECRL, attesté par un test reconnu (TCF, TEF, DELF/DALF) ou un diplôme français. Le test doit dater de moins de 2 ans au moment du dépôt ; un diplôme français attestant le niveau peut en tenir lieu. Seul un handicap ou un état de santé chronique attesté médicalement dispense du test : depuis 2026, il n'y a plus de dispense liée à l'âge.

La communauté de vie est l'existence d'une vie commune matérielle (même domicile, partage des charges) ET affective (relations conjugales réelles, soutien mutuel). Elle doit être continue depuis le mariage jusqu'au dépôt et au-delà. Une séparation, même courte, peut bloquer la procédure. Les enquêteurs peuvent vérifier : factures aux deux noms, déclaration commune d'impôts, livret de famille, attestations de proches.

La déclaration de nationalité par mariage est gratuite (pas de timbre fiscal de 255 EUR contrairement à la naturalisation par décret). Vous devrez quand même payer la traduction des actes de votre état civil (acte de naissance, acte de mariage si étranger) par un traducteur assermenté, soit environ 30 à 50 EUR par document. Total moyen : 100 à 200 EUR.

Non. L'article 21-2 exige que le conjoint soit français au moment du mariage ET ait conservé cette nationalité. Si votre conjoint a perdu la nationalité française après le mariage (ex: renonciation, déchéance), la voie 21-2 est fermée. Il faudra passer par la naturalisation par décret (article 21-15) avec stage de 5 ans (ou exemption au titre du mariage avec un Français).

Le ministère dispose d'un an, à compter du récépissé remis à la fin de l'entretien, pour refuser l'enregistrement de la déclaration, et de deux ans si une procédure d'opposition est engagée. Passé ce délai sans refus, la déclaration est enregistrée. S'y ajoute le temps entre le dépôt du dossier à la plateforme et l'entretien, qui dépend de chaque plateforme. Nous ne publions pas de délai réel pour les déclarations par mariage : nos relevés ne couvrent que la naturalisation par décret.

Le refus d'enregistrement doit être motivé. Vous avez 6 mois pour le contester devant le tribunal judiciaire ; l'avocat est obligatoire. Si le gouvernement s'oppose à l'acquisition par décret (indignité ou défaut d'assimilation, dans les 2 ans suivant le récépissé), le recours se fait devant le Conseil d'État dans les 2 mois. Dans tous les cas, réunissez les preuves de la communauté de vie et de votre niveau de français avant d'agir.