Naturalisation par décret ou par mariage : quelle voie choisir ? (2026)
Publié le 4 août 2026 - 8 min de lecture - Par Sami N. (pseudo)
En bref
Il existe deux grandes voies pour devenir français par acquisition : la naturalisation par décret (article 21-15, la voie « classique » ouverte à toute personne résidant en France) et la déclaration de nationalité par mariage (article 21-2, réservée aux conjoints de Français). Si vous êtes marié à un(e) Français(e) depuis 4 ans ou plus avec une communauté de vie continue, la voie du mariage est presque toujours préférable : elle est gratuite, plus rapide (6 à 18 mois contre 24 à 42) et constitue un droit. Sinon, c'est le décret.
Information juridique
Ce comparatif est informatif. Votre situation (durée de mariage, résidence, nationalité du conjoint) détermine la ou les voies réellement ouvertes. Pour un cas précis, vérifiez sur service-public.fr ou consultez le pôle nationalité de votre Tribunal judiciaire.
1. Les deux voies en un coup d'oeil
Par mariage
Une déclaration réservée aux conjoints de Français. C'est un droit : l'administration ne peut refuser que si une condition manque. Gratuite, déposée au Tribunal judiciaire, effet rétroactif au dépôt.
Par décret
La voie classique, ouverte à toute personne résidant régulièrement en France (stage de 5 ans en principe). Elle est discrétionnaire : l'État peut refuser même si tout est en règle. Déposée en préfecture via l'ANEF, effet à la publication au JO.
2. Le tableau comparatif complet
| Critère | Mariage (21-2) | Décret (21-15) |
|---|---|---|
| Nature juridique | Déclaration (un droit) | Naturalisation (discrétionnaire) |
| Base légale | Article 21-2 du Code civil | Article 21-15 du Code civil |
| Condition d'accès | Être marié à un(e) Français(e) | Résider régulièrement en France (stage) |
| Durée exigée | 4 ans de mariage (5 si vie hors de France) | 5 ans de résidence (réductions possibles) |
| Niveau de français | B2 oral et écrit | B2 oral et écrit |
| Coût du timbre | Gratuit | 255 € |
| Où déposer | Tribunal judiciaire (pôle nationalité) | Préfecture via l'ANEF |
| Délai légal | 1 an maximum | 18 mois (souvent dépassé) |
| Délai réel 2026 | 6 à 18 mois | 24 à 42 mois |
| Marge de refus | Refus motivé uniquement | Refus discrétionnaire possible |
| Effet | Rétroactif à la date du dépôt | Publication du décret au Journal Officiel |
| Recours en cas de refus | Tribunal judiciaire (6 mois) | RAPO puis tribunal administratif |
Délais réels : données agrégées naturalisation-facile.fr (2026). Base juridique : articles 21-2, 21-15 et 26-3 du Code civil.
3. Quelle voie pour VOUS ?
Choisissez le mariage si...
- Vous êtes marié(e) à un(e) Français(e) depuis 4 ans ou plus (5 ans si vie partiellement hors de France) ;
- Votre communauté de vie (même toit, vie affective) est continue depuis le mariage ;
- Votre conjoint était et est resté français ;
- Vous voulez la voie gratuite, rapide et de droit.
Choisissez (ou subissez) le décret si...
- Vous n'êtes pas marié(e) à un(e) Français(e) (célibataire, pacsé, concubin) ;
- Vous êtes marié(e) mais depuis moins de 4 ans ;
- Votre conjoint a perdu la nationalité française ;
- Votre communauté de vie a connu une rupture (la voie 21-2 devient risquée).
Les deux voies vous sont ouvertes ? Privilégiez presque toujours le mariage : à situation égale, c'est gratuit, deux à trois fois plus rapide, et vous ne dépendez pas du pouvoir discrétionnaire de l'administration. Le décret garde un intérêt si votre communauté de vie est fragile à prouver, car il n'exige pas cette preuve.
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4. Cas particuliers
Marié à un Français, mais depuis moins de 4 ans
La déclaration 21-2 n'est pas encore possible. Vous pouvez toutefois demander une naturalisation par décret : le mariage avec un Français peut réduire le stage de résidence habituel à 2 ans dans certains cas. Vous pourrez basculer sur le 21-2 dès vos 4 ans de mariage atteints.
PACS ou concubinage avec un Français
Ni le PACS ni le concubinage n'ouvrent la déclaration par mariage. La seule voie est le décret, en justifiant de votre résidence en France (sans réduction de stage liée au couple).
Conjoint français ayant perdu sa nationalité
L'article 21-2 exige que le conjoint soit français au mariage et l'ait conservé. S'il a renoncé ou été déchu, la voie du mariage est fermée : il reste le décret.
5. Questions fréquentes
Quelle est la différence entre la naturalisation par décret et par mariage ?
La naturalisation par mariage est une déclaration (article 21-2) : c'est un droit, l'administration ne peut refuser que si une condition manque ou pour opposition gouvernementale (motifs limités). La naturalisation par décret (article 21-15) est discrétionnaire : même en remplissant toutes les conditions, l'administration peut refuser sans se justifier. Le mariage est aussi gratuit et plus rapide (6 à 18 mois contre 24 à 42 mois pour le décret).
Quelle voie est la plus rapide pour devenir français ?
La déclaration par mariage. Le délai légal est d'un an maximum (article 26-3 du Code civil), et le délai réel observé en 2026 est de 6 à 18 mois. Le décret, lui, prend en pratique 24 à 42 mois selon la préfecture, malgré un délai légal théorique de 18 mois.
Le mariage est-il toujours préférable au décret ?
Si vous êtes marié à un Français depuis au moins 4 ans, avec une communauté de vie continue, et que vous remplissez les conditions des deux voies, la déclaration par mariage est presque toujours préférable : gratuite, plus rapide, et c'est un droit. Le décret reste la seule option si vous n'êtes pas marié à un Français, ou si votre conjoint a perdu la nationalité française.
Je suis marié à un Français depuis 2 ans, puis-je faire une déclaration par mariage ?
Non, pas encore : l'article 21-2 exige au minimum 4 ans de mariage (5 ans si vous n'avez pas résidé au moins 3 ans en France depuis le mariage). Avant d'atteindre cette durée, la seule voie possible est la naturalisation par décret, si vous remplissez la condition de résidence (le mariage avec un Français peut d'ailleurs réduire le stage à 2 ans dans certains cas de décret).
Le PACS ouvre-t-il droit à la nationalité comme le mariage ?
Non. Seul le mariage ouvre la voie de la déclaration de nationalité (article 21-2). Le PACS ni le concubinage ne donnent accès à cette procédure. Un partenaire pacsé avec un Français doit passer par la naturalisation par décret, en justifiant de sa résidence en France.
Le niveau de français et l'examen civique sont-ils les mêmes pour les deux voies ?
Le niveau B2 (oral et écrit) est exigé pour les deux voies depuis 2026. L'entretien d'assimilation et la vérification de l'adhésion aux valeurs de la République concernent également les deux procédures. La déclaration par mariage ajoute une vérification spécifique : la réalité de la communauté de vie, contrôlée par une enquête préfectorale.
Peut-on passer d'une voie à l'autre ?
Oui. Rien n'interdit de déposer un dossier de naturalisation par décret puis, une fois les 4 ans de mariage atteints, de basculer sur une déclaration par mariage (souvent plus rapide). À l'inverse, si une déclaration par mariage est refusée pour défaut de communauté de vie, la voie du décret peut rester ouverte si vous justifiez de votre résidence en France.
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