Délai de 18 mois dépassé pour la naturalisation : ce que dit la loi et que faire (2026)
Publié le 5 octobre 2026 · 8 min de lecture · Par Aïcha K. (pseudo)
Délai dépassé : votre demande n'est pas refusée, et ce n'est pas mauvais signe.
La loi donne 18 mois à l'administration pour répondre (12 mois si vous vivez en France depuis 10 ans). Mais rien ne se passe automatiquement à la fin de ce délai. Votre dossier continue.
Le délai part du récépissé
Pas du jour où vous avez déposé votre demande.
Dépassé = ni oui, ni non
Pas de refus, pas de naturalisation automatique.
Vous pouvez agir
Un courrier, puis le Défenseur des droits. C'est gratuit.
Calculez votre échéance
Indiquez la date de votre récépissé de complétude. Rien n'est envoyé ni enregistré.
Votre délai légal (18 mois)
Avec la prolongation possible de 3 mois : .
Vous trouvez cette date dans votre espace ANEF, ou directement avec notre extension gratuite Décodeur ANEF, qui affiche la date de votre récépissé.
1. Ce que dit exactement la loi
Le délai vient de l'article 21-25-1 du Code civil. Il tient en trois phrases, que voici en entier :
« La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement.
Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise.
Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois. »
| Votre situation | Délai | Avec la prolongation |
|---|---|---|
| Cas général | 18 mois | 21 mois |
| 10 ans de résidence en France ou plus | 12 mois | 15 mois |
Source : article 21-25-1 du Code civil sur Légifrance, version en vigueur depuis le 25 juillet 2006.
2. Le délai part du récépissé, pas du dépôt
C'est l'erreur la plus courante. Les 18 mois ne se comptent pas à partir du jour où vous avez envoyé votre demande sur l'ANEF. Ils se comptent à partir du récépissé de complétude : le document qui dit « votre dossier est complet ».
En théorie, la loi veut que ce récépissé soit délivré « immédiatement » quand le dossier est complet. En pratique, il arrive souvent très tard.
25 mois
C'est l'ancienneté médiane, depuis leur dépôt, des 1 082 dossiers de nos relevés qui attendent encore leur récépissé de complétude. Pour eux, le délai légal de 18 mois n'a même pas commencé.
Dossiers partagés par les utilisateurs de notre extension, relevé du 13/10/2026. Ce n'est pas une statistique officielle.
Ce que nous mesurons, dossier par dossier
19 mois
entre le dépôt et le récépissé de complétude, en médiane. La moitié des dossiers entre 11 et 27 mois (385 dossiers).
7 semaines
entre le récépissé et l'entretien, en médiane (352 dossiers).
Autrement dit : le récépissé arrive le plus souvent juste avant l'entretien, à la fin de la phase préfecture. Le compteur légal de 18 mois ne démarre donc qu'après 19 mois d'attente en médiane, qui ne comptent pas.
Dossiers partagés par les utilisateurs de notre extension, où les deux dates sont connues. Tous les délais entre étapes.
Ce qu'en dit le Défenseur des droits
Dans sa décision n° 2024-025 du 19 février 2024, le Défenseur des droits rappelle que la date du récépissé « marque le point de départ du délai légal d'instruction ». Il constate que ne pas délivrer ce récépissé « porte une atteinte au droit des usagers » et recommande de le délivrer immédiatement à tout dossier complet. Dans un rapport de 2022, il parlait déjà d'« un allongement anormal de la procédure de naturalisation ».
3. Délai dépassé : ce que ça change, et ce que ça ne change pas
Ce que ça ne change pas
- Votre demande n'est pas refusée.
- Votre dossier reste en cours d'instruction.
- Ce n'est pas le signe d'un problème dans votre dossier.
- Vous n'avez rien à redéposer.
Ce que ça ne vous donne pas
- Pas de naturalisation automatique.
- Pas de date garantie pour la décision.
- Pas de sanction prévue contre l'administration.
Le texte fixe un délai, mais il ne dit pas ce qui arrive quand il est dépassé. Ce n'est pas un oubli récent : lors de la création de ce délai, le rapport du Sénat le relevait déjà. Il notait que « le dépassement éventuel de ce délai n'étant sanctionné d'aucun effet », la mesure risquait de n'avoir « qu'une faible portée pratique », et qu'il ne serait « guère concevable » que le dépassement « entraîne de droit la naturalisation ».
Ce délai n'est pas pour autant sans valeur. Le Défenseur des droits rappelle que la date du récépissé garantit « le respect du droit à un recours juridictionnel effectif en cas de non réponse dans ce délai ». Autrement dit : une fois le délai passé, vous avez des moyens d'agir. Ils sont décrits plus bas.
4. Est-ce fréquent ? Les chiffres
Deux sources, qui ne mesurent pas la même chose.
Chiffre officiel
323 jours
en moyenne entre le récépissé et l'inscription dans un décret en 2023, contre 464 jours en 2020. Chiffres donnés par le ministre de l'Intérieur à l'Assemblée nationale le 14 février 2024.
Nos relevés
6 mois
passés à la SDANF en médiane, sur 515 dossiers. Les dossiers qui y sont aujourd'hui ont été déposés il y a 35 mois en médiane.
Une moyenne de 323 jours est inférieure à 18 mois, mais c'est une moyenne : elle cache des dossiers bien plus longs. Et elle ne compte pas le temps passé avant le récépissé, qui est souvent le plus long. Un dossier peut donc durer trois ans au total tout en étant, sur le papier, dans le délai légal.
Pour savoir où en sont les dossiers de votre préfecture : le délai de la SDANF, préfecture par préfecture et le délai de naturalisation étape par étape.
5. Que faire, dans l'ordre
Si votre échéance vient de passer, vous pouvez aussi ne rien faire : beaucoup de dossiers aboutissent quelques semaines ou quelques mois après. Si vous préférez agir, voici l'ordre logique.
Vérifiez votre espace ANEF
Regardez d'abord si un document vous est demandé (demande de complément). Une pièce en attente bloque le dossier bien plus sûrement que n'importe quel retard.
Écrivez à l'administration
Un courrier ou un message court : votre numéro de dossier, la date de votre récépissé de complétude, le rappel de l'article 21-25-1 du Code civil, et la demande d'une information sur l'état du dossier. Restez factuel et poli. Gardez une copie et une preuve d'envoi.
Saisissez le Défenseur des droits
C'est gratuit, en ligne ou auprès d'un délégué près de chez vous. Il est déjà intervenu auprès de préfectures et du ministère sur des retards de naturalisation. Joignez votre récépissé et votre courrier resté sans réponse.
En dernier recours, le juge
Un recours devant le juge administratif est possible quand l'administration ne répond pas dans le délai. C'est une vraie procédure : parlez-en à un avocat en droit des étrangers avant de vous lancer.
Soyons honnêtes
Ces démarches n'accélèrent pas toujours le traitement. Elles ne peuvent pas non plus vous nuire : rappeler un délai prévu par la loi n'est pas un motif de refus. Pour un recours devant le juge, les règles et les chances de succès dépendent de votre situation : demandez l'avis d'un avocat.
6. Le cas des 12 mois (10 ans de résidence)
Si vous viviez en France depuis au moins dix ans le jour où votre dossier a été déclaré complet, le délai n'est pas de 18 mois mais de 12 mois.
- Les dix ans se comptent à la date du récépissé, pas aujourd'hui.
- Il faut une résidence habituelle en France : c'est à vous de la justifier (titres de séjour successifs, avis d'imposition, bulletins de salaire, quittances).
- La prolongation de 3 mois s'applique aussi : le maximum prévu est alors de 15 mois.
Si vous écrivez à l'administration, précisez que vous relevez de ce délai réduit et depuis quelle date vous résidez en France. Les outils de suivi ne le savent pas : notre calcul en haut de page vous laisse cocher la case.
FAQ
Que se passe-t-il si le délai de 18 mois est dépassé ?
Rien d'automatique. Le dépassement du délai de 18 mois prévu par l'article 21-25-1 du Code civil ne vaut ni refus ni acceptation de la demande de naturalisation. Le texte ne prévoit aucune sanction : l'instruction continue et la décision peut arriver après l'échéance. Ce dépassement ne signale pas non plus un problème dans votre dossier. Vous pouvez en revanche écrire à l'administration pour rappeler le délai légal, ou saisir gratuitement le Défenseur des droits.
À partir de quelle date compte-t-on les 18 mois ?
À partir de la date du récépissé de complétude, c'est-à-dire le document qui atteste que votre dossier est complet, et non à partir de la date de dépôt de la demande. Le texte parle de « la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré ». Dans l'espace ANEF, c'est la date indiquée à l'étape « récépissé de complétude ».
Quand le délai est-il de 12 mois au lieu de 18 ?
Quand vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans au jour de la remise du dossier complet. C'est le deuxième alinéa de l'article 21-25-1 du Code civil. Les 10 ans se comptent donc à la date du récépissé de complétude, pas à la date d'aujourd'hui.
Le délai de 18 mois peut-il être prolongé ?
Oui, une seule fois, pour 3 mois, par une décision motivée de l'administration (troisième alinéa de l'article 21-25-1). Le délai maximal prévu par la loi est donc de 21 mois, ou de 15 mois pour les personnes qui résident en France depuis au moins 10 ans.
Un délai dépassé veut-il dire que je suis naturalisé automatiquement ?
Non. La naturalisation se fait uniquement par décret publié au Journal officiel. Le silence de l'administration, même après 18 mois, ne vaut jamais naturalisation. Le rapport du Sénat sur la loi qui a créé ce délai l'écrivait déjà : il ne serait guère concevable que le dépassement du délai entraîne de droit la naturalisation.
Que puis-je faire si mon dossier dépasse le délai légal ?
Trois démarches sont possibles, de la plus simple à la plus lourde. Vérifier d'abord dans l'espace ANEF qu'aucun document ne vous est demandé. Écrire ensuite à l'administration en rappelant l'article 21-25-1 du Code civil et la date de votre récépissé. Enfin, saisir gratuitement le Défenseur des droits, qui est déjà intervenu sur des retards de naturalisation. Un recours devant le juge administratif existe aussi : il se prépare avec un avocat.
Je n'ai toujours pas reçu mon récépissé de complétude, le délai court-il ?
Non, et c'est la principale faiblesse du dispositif : tant que le récépissé n'est pas délivré, le délai de 18 mois ne démarre pas. Or la loi prévoit qu'il soit délivré « immédiatement » une fois le dossier complet. Dans une décision du 19 février 2024 (n° 2024-025), le Défenseur des droits a jugé que le défaut de délivrance du récépissé porte atteinte au droit des usagers. Si votre dossier est complet depuis longtemps sans récépissé, vous pouvez le réclamer par écrit puis saisir le Défenseur des droits.
Une question sur votre propre dossier ? Posez-la à l'équipe, la réponse est gratuite.
Précision. Ce guide est informatif. Il s'appuie sur l'article 21-25-1 du Code civil, l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, la décision n° 2024-025 du Défenseur des droits (19 février 2024), la réponse du ministre de l'Intérieur à la question orale n° 539 (Assemblée nationale, 14 février 2024) et le rapport du Sénat n° 162 (1997-1998). Il ne remplace pas l'avis d'un avocat pour une action en justice.