Décret publié : que faire ensuite ? Acte de naissance, carte d'identité et passeport (2026)

Non. Vous êtes français à la date de signature du décret, antérieure de quelques jours à sa publication au Journal officiel, et sans aucun rapport avec la date de la cérémonie. La cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française est un moment symbolique organisé par la préfecture, souvent plusieurs mois plus tard ; elle ne conditionne aucune démarche. Vous pouvez lancer la pré-demande de carte d'identité et de passeport dès le jour de la parution.

Cela dépend de votre mairie, et c'est le point le plus déroutant du parcours parce que les deux réponses officielles se contredisent. Le service de délivrance en ligne affiche que fournir un acte de naissance pour un passeport ou une carte nationale d'identité n'est plus nécessaire, la vérification de l'état civil avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères étant dématérialisée. La notification de la sous-direction de l'accès à la nationalité française, elle, indique que vous devrez fournir l'acte transcrit par le Service central d'état civil. La dématérialisation avance commune par commune et le courrier type n'a pas suivi. La conduite à tenir est donc en deux temps : demandez la copie intégrale dès le jour de la parution, elle est gratuite et vous en aurez besoin de toute façon ; puis appelez la mairie où vous comptez déposer pour savoir si elle l'exige au guichet. Certaines la réclament, d'autres interrogent elles-mêmes l'état civil et se contentent des pages du Journal officiel.

Par le Journal officiel lui-même. Imprimez la première page du JO du jour de parution, celle qui porte la date et le numéro, et la page où votre nom apparaît dans le décret. C'est le justificatif de nationalité française demandé au guichet lorsque la nationalité ne ressort pas de l'acte de naissance, ce qui est exactement le cas d'une personne fraîchement naturalisée. Le Journal officiel est une source publique et opposable : personne ne peut vous demander mieux.

La carte nationale d'identité est gratuite lors d'une première demande. Le passeport d'une personne majeure coûte 86 €, réglés sous la forme d'un timbre fiscal électronique acheté en ligne pendant la pré-demande, ou séparément si vous préférez. Si vous demandez les deux titres au même rendez-vous, vous ne payez donc que les 86 € du passeport.

Dans n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil, c'est-à-dire d'une station de prise d'empreintes, et pas seulement celle de votre domicile. Toutes les communes n'en sont pas équipées. Le service de rendez-vous de l'ANTS les recense et affiche les créneaux disponibles à proximité d'un code postal : élargir la recherche de quelques kilomètres fait souvent gagner plusieurs semaines.

Non, le fond blanc est interdit. La photo doit avoir un fond uni de couleur claire, gris clair ou bleu clair, mesurer 35 mm de large sur 45 mm de haut, et le visage doit occuper entre 32 et 36 mm du menton au sommet du crâne, cheveux non compris. Tête nue, expression neutre, bouche fermée, regard fixé sur l'objectif. Les verres teintés sont interdits et les montures épaisses déconseillées. Faites-la en cabine agréée par le ministère de l'Intérieur ou chez un photographe habilité.

Aucun délai n'est garanti : il dépend du volume traité par le centre de production et de la saison, les mois précédant l'été étant les plus chargés. Sur un parcours documenté en 2026, il s'est écoulé dix jours entre le dépôt en mairie et le passage en production. La mise à disposition, elle, est annoncée par SMS et par courriel, avec la date limite de retrait et le lieu. Vous pouvez suivre l'avancement à tout moment sur le service de suivi de l'ANTS, avec le numéro de demande à 17 caractères de votre récépissé de dépôt. Ne prenez pas de billet d'avion sur la foi d'une estimation de délai tant que le passeport n'est pas dans votre main.

L'ANTS met à disposition un service de suivi gratuit intitulé « Savoir où en est votre demande de passeport ou de carte nationale d'identité ». Il ne demande aucun compte ni identifiant : il suffit d'y saisir le numéro de demande à 17 caractères imprimé sur le récépissé remis en mairie au moment du dépôt. Le suivi affiche cinq étapes : demande recueillie en mairie, demande en cours d'instruction par le service instructeur, passeport ou CNI en cours de production, passeport ou CNI à retirer en mairie, puis demande clôturée. Ce suivi n'accélère rien, mais il lève le doute pendant les semaines de silence qui suivent le dépôt.

Sur le récépissé de dépôt, le ticket que l'agent de mairie vous imprime à la fin du rendez-vous de recueil. Ne le confondez pas avec le numéro de pré-demande obtenu en ligne, ni avec le numéro à seize chiffres du timbre fiscal : le numéro de demande mêle chiffres et lettres majuscules et compte exactement 17 caractères. Ce même récépissé porte aussi le code à quatre chiffres qui vous sera réclamé au retrait du passeport. Photographiez-le en sortant de la mairie : personne ne pourra vous le redonner facilement.

L'instruction est l'étape la plus longue, et il est normal d'y rester plusieurs semaines. Elle mérite un appel quand elle dépasse nettement le délai que votre mairie vous avait annoncé au dépôt. Appelez alors la mairie où vous avez déposé le dossier plutôt que l'ANTS : c'est elle qui peut interroger le service instructeur et voir ce qui bloque. Pour une personne récemment naturalisée, la cause la plus fréquente est une interrogation de l'état civil qui ne trouve pas l'acte, parce qu'il n'était pas encore établi au Service central d'état civil au moment du dépôt. Aucune démarche en ligne ne relance ce type de dossier.

Le SCEC n'accueille pas de public, mais il dispose d'un numéro d'appel unique et non surtaxé : 01 41 86 42 47, ou +33 1 41 86 42 47 depuis l'étranger, ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h. Vous pouvez aussi passer par son formulaire de contact en ligne, qui laisse une trace écrite, ou écrire à Service central d'état civil, 11 rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes Cedex 09. Méfiez-vous des numéros surtaxés en 08 que mettent en avant des sites privés : le numéro officiel est un numéro fixe classique. Les délais annoncés sont d'une dizaine de jours pour une demande en ligne et d'une trentaine par courrier, à compter du moment où votre acte existe.

Faites la pré-demande en ligne dès la parution du décret : elle est gratuite et reste valable 12 mois selon l'ANTS, vous avez donc tout le temps. Pour le rendez-vous lui-même, la condition n'est pas d'avoir l'acte entre les mains mais que cet acte existe au Service central d'état civil, puisque c'est là que la mairie va le chercher. La notification annonce les actes disponibles 30 jours après la parution pour les personnes nées à l'étranger, mais c'est un plafond : sur un parcours documenté en août 2026, l'acte était établi quatre jours après. Le bon réflexe est donc de commander la copie dès la parution, ce qui vous dit immédiatement si l'acte existe, puis d'appeler la mairie où vous comptez déposer pour savoir si elle exige la copie au guichet. Un dossier déposé avant que l'acte n'existe reste en attente sans que personne ne prévienne.

Le timbre fiscal est de 42 € pour un mineur de 15 ans et plus, et de 17 € pour un mineur de moins de 15 ans, contre 86 € pour un majeur. La carte nationale d'identité est gratuite à tout âge. Le passeport d'un mineur est valable 5 ans au lieu de 10, et il reste utilisable après ses 18 ans jusqu'à sa date d'expiration. Les montants sont différents en Guyane et pour une demande déposée à l'étranger. Prévoyez une pré-demande distincte par enfant.

L'édition du Journal officiel est mise en ligne pendant la nuit, autour de 00 h 45 à 01 h 00. La notification « Publication du décret de naturalisation », signée du sous-directeur de l'accès à la nationalité française, arrive ensuite dans votre espace ANEF, en général le lendemain, souvent l'après-midi ou en soirée. Elle ne vous apprend pas que vous êtes français, vous le savez déjà en lisant le décret, mais elle donne la date exacte d'acquisition, la marche à suivre pour télécharger votre décret et le délai de 30 jours applicable aux actes d'état civil.

Rendez-vous sur Légifrance, renseignez la date de publication de votre décret, cliquez sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) » du décret qui vous concerne, résolvez le petit calcul mathématique qui sert d'anti-robot, puis cliquez sur « Télécharger le document ». Ne cherchez pas à obtenir une copie authentifiée du décret par le ministère : la sous-direction de l'accès à la nationalité française ne délivre plus d'ampliation depuis le 6 février 2023.

Ne lancez pas les démarches de titre d'identité avec un état civil erroné : l'erreur se propagerait à votre acte de naissance français, puis à votre carte d'identité et à votre passeport. Une erreur de nom, de prénom, de date ou de lieu de naissance dans le décret se corrige par une demande de rectification du décret, qui donne lieu à un décret rectificatif publié au Journal officiel.