En bref
- Naturalisation : seule une raison médicale dispense, sur certificat.
- Nationalité par mariage : pas d’examen civique.
- 1re carte de séjour ou de résident : pas d’examen après 65 ans.
- Protection subsidiaire et apatrides : pas d’examen pour la carte pluriannuelle.
- Renouvellement d’une carte : pas d’examen.
- Un diplôme français dispense du test de langue, jamais de l’examen civique.
1Suis-je dispensé ? Le mini-test
Quatre questions au plus, la réponse s'affiche tout de suite. Rien n'est enregistré.
Ce test résume les textes officiels, il ne remplace pas la décision de la préfecture. En cas de doute sur un titre précis, faites confirmer votre situation au guichet.
2Démarche par démarche
| Démarche | Examen civique | Qui en est dispensé |
|---|---|---|
| Naturalisation ou réintégration par décret | Obligatoire | Handicap ou état de santé seulement, sur certificat médical. Aucune dispense d'âge, de diplôme ou de statut. |
| Déclaration de nationalité (mariage, ascendant, frère ou sœur de Français) | Non concernée | La procédure par déclaration ne prévoit pas d’examen civique. |
| 1re carte de séjour pluriannuelle | Obligatoire, avec exceptions | Plus de 65 ans, protection subsidiaire, apatrides, titres non soumis au contrat d’intégration républicaine, raison médicale. |
| 1re carte de résident (dont longue durée-UE et résident permanent) | Obligatoire, avec exceptions | Plus de 65 ans, raison médicale. |
| Renouvellement d’une carte pluriannuelle ou de résident | Non concerné | Seule la première demande est soumise à l’examen. |
Toutes démarches confondues, l'examen est le même QCM de 40 questions en centre agréé, 32 bonnes réponses exigées. Le format est détaillé dans le guide de l'examen civique.
3Naturalisation : seule la santé peut dispenser
L'examen civique concerne les procédures par décret : la naturalisation et la réintégration dans la nationalité française, pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2026. L'attestation de réussite fait partie des pièces du dossier.
Pour ces demandes, l'arrêté du 30 décembre 2025 ne prévoit qu'un seul motif de dispense : un handicap ou un état de santé chronique. L'âge, le diplôme, le statut de réfugié ou des décennies passées en France ne comptent pas.
Aménagement
Vous passez l'examen, adapté
Si votre handicap ou votre état de santé le nécessite, l'épreuve est aménagée. L'annexe de l'arrêté cite par exemple une version agrandie ou du temps supplémentaire pour la vue, un volume amplifié pour l'audition, des outils informatiques pour la mobilité. Le certificat médical précise les aménagements préconisés.
Dispense
Vous ne passez pas l'examen
Si votre handicap ou votre état de santé rend l'évaluation impossible, vous êtes dispensé de fournir l'attestation de réussite. Le certificat médical doit l'attester. Les candidats qui ne lisent que le braille sont dispensés à la fois du test de langue et de l'examen civique.
La nationalité par mariage n'est pas concernée. Les déclarations de nationalité (mariage avec un Français, ascendant, frère ou sœur d'un Français) ne passent pas par l'examen civique. Pour le mariage, le justificatif de niveau de français reste demandé : voir les tests de langue acceptés.
Dossier déposé avant 2026 ? Il reste soumis aux anciennes règles : j'ai déposé avant 2026, dois-je passer le B2 et l'examen civique ?
4Carte de séjour et carte de résident : les exceptions
Depuis le 1er janvier 2026, l'examen civique est exigé pour une première carte de séjour pluriannuelle ou une première carte de résident. Mais toutes les cartes ne sont pas concernées, et deux règles valent pour les deux : pas d'examen au-delà de 65 ans, et pas d'examen pour un renouvellement.
Carte pluriannuelle
Pas d'examen pour :
- les plus de 65 ans
- la protection subsidiaire et sa famille
- les apatrides et leur famille
- les titres non soumis au contrat d'intégration républicaine (CIR)
Titres hors CIR
Carte de résident
Examen exigé pour une 1re carte :
- époux de Français, parent d'enfant français
- regroupement familial, conjoint d'un titulaire de carte de résident
- longue durée-UE : 5 ans de résidence, passeport talent ou carte bleue européenne, réfugié ou protection subsidiaire
- carte de résident permanent
Pas d'examen au-delà de 65 ans. Une attestation « carte de résident » vaut aussi pour la carte pluriannuelle.
Le ministère de l'Intérieur indique aussi que les bénéficiaires de la protection internationale et les ressortissants de pays relevant de certains accords bilatéraux ne sont pas concernés. La liste de ces accords n'est pas publiée : si c'est votre cas, faites confirmer en préfecture.
Raison médicale : comme pour la naturalisation, l'épreuve peut être aménagée, ou l'attestation n'est pas exigée si le handicap ou l'état de santé rend l'évaluation impossible, toujours sur certificat médical. Le détail par titre : examen civique et titre de séjour et examen civique et carte de résident.
5Demander une dispense ou un aménagement
- 1 Consulter un médecin Le certificat doit être établi par un médecin. Il conclut soit que des aménagements sont nécessaires, en les précisant, soit que le handicap ou l'état de santé rend l'évaluation impossible. Le ministère de l'Intérieur publie un modèle de certificat.
- 2 Aménagement : prévenir le centre agréé L'épreuve reste à passer. C'est le centre qui l'organise : signalez-lui vos besoins dès l'inscription, certificat à l'appui. La durée de 45 minutes ne peut être allongée que pour une raison médicale justifiée.
- 3 Dispense : le certificat remplace l’attestation Vous êtes dispensé de fournir l'attestation de réussite : le certificat médical est joint à votre demande à sa place.
- 4 Une vérification est possible Le service instructeur, ou l'administration pour un titre de séjour, peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier le handicap ou l'état de santé.
6Ce qui ne dispense pas de l'examen civique
Les confusions les plus fréquentes, souvent découvertes au moment du dépôt, quand l'attestation manque au dossier.
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Questions fréquentes sur les dispenses
Qui est dispensé de l'examen civique ?
Pour la naturalisation, seules les personnes dont le handicap ou l'état de santé rend l'évaluation impossible, sur certificat médical, et celles qui ne lisent que le braille. Pour une première carte de séjour pluriannuelle ou de résident, s'y ajoutent les plus de 65 ans et, pour la carte pluriannuelle, la protection subsidiaire, les apatrides et les titres non soumis au contrat d'intégration républicaine. Les renouvellements et les déclarations de nationalité ne sont pas concernés.
Est-on dispensé de l'examen civique après 65 ans ?
Pour une première carte de séjour pluriannuelle ou une première carte de résident, oui : l'examen n'est pas exigé au-delà de 65 ans. Pour la naturalisation, non : aucun texte ne prévoit de dispense liée à l'âge, seule une raison médicale peut dispenser.
Un diplôme français dispense-t-il de l'examen civique ?
Non. Le diplôme français dispense du justificatif de niveau de langue, pas de l'examen civique. Un bac, une licence ou un doctorat obtenus en France ne changent rien à l'obligation de réussir le QCM de 40 questions.
Les réfugiés doivent-ils passer l'examen civique ?
Pour la naturalisation, oui : le statut de réfugié dispense de la durée de résidence de 5 ans, pas de l'examen civique. Pour les titres de séjour, le ministère de l'Intérieur indique que les bénéficiaires de la protection internationale ne sont pas concernés, et la carte pluriannuelle de la protection subsidiaire en est exclue. En revanche, la carte de résident de longue durée-UE demandée par un réfugié exige l'examen.
Faut-il passer l'examen civique pour la nationalité par mariage ?
Non. L'examen civique ne concerne que la naturalisation et la réintégration par décret. Les déclarations de nationalité (mariage avec un Français, ascendant, frère ou sœur d'un Français) n'y sont pas soumises. Pour le mariage, le justificatif de niveau de français reste demandé.
Comment obtenir une dispense de l'examen civique pour raison médicale ?
Il faut un certificat médical établi par un médecin, qui atteste soit que des aménagements sont nécessaires et précise lesquels, soit que votre handicap ou votre état de santé rend l'évaluation impossible. Dans le second cas, vous êtes dispensé de fournir l'attestation de réussite et c'est le certificat qui figure au dossier. L'administration peut demander une nouvelle expertise médicale.
Faut-il repasser l'examen civique pour renouveler sa carte ?
Non. Seule la première demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident est concernée. Et l'attestation de réussite n'a pas de durée de validité : obtenue une fois, elle reste valable.
J'ai déposé mon dossier de naturalisation avant 2026, suis-je concerné ?
L'examen civique est exigé pour les demandes déposées à partir du 1er janvier 2026. Un dossier déposé avant cette date reste soumis aux règles antérieures.
Sources officielles
- Service Public : naturalisation, comment passer l’examen civique Vérifié le 16 juillet 2026
- Service Public : carte de séjour pluriannuelle et carte de résident, l’examen civique Vérifié le 10 février 2026
- Service Public : le contrat d’intégration républicaine Tableau des titres soumis au CIR, vérifié le 26 juin 2026
- Arrêté du 30 décembre 2025 Dispense et aménagements pour les candidats à la nationalité
- Arrêté du 10 octobre 2025 Programme, épreuves et organisation de l’examen civique
- Ministère de l’Intérieur : formation civique Informations générales sur l’examen civique