Glossaire de la naturalisation

Service du ministère de l'Intérieur à Rezé qui décide de toutes les naturalisations par décret.

La SDANF (ou SDANAT) est la sous-direction rattachée à la Direction Générale des Étrangers en France (DGEF). Basée à Rezé en Loire-Atlantique, elle reçoit les dossiers proposés favorablement par les préfectures et prend la décision finale : favorable, ajournement, ou rejet. Tous les décrets de naturalisation publiés au Journal Officiel émanent de la SDANF.

Voir la fiche complète

Statut interne SDANF signalant qu'un dossier est en file d'attente avant d'être affecté à un agent instructeur.

Ce statut apparaît dans les extensions Chrome non officielles qui permettent aux candidats de suivre l'état interne de leur dossier à la SDANF. Un dossier en CAA n'a pas encore été pris en charge par un agent et attend son tour. C'est souvent l'étape la plus longue, car elle dépend entièrement du débit de traitement du service.

Voir la fiche complète

Statut interne signalant qu'un agent a bien reçu le dossier et commence les vérifications approfondies.

Une fois sorti de la file CAA, le dossier passe en CAE. Un agent instructeur est affecté et procède aux contrôles de fond : vérifications de sécurité, antécédents, cohérence des pièces, enquête le cas échéant. C'est à ce stade que le dossier peut basculer vers un favorable, un ajournement ou un rejet.

Voir la fiche complète

Service basé à Nantes qui établit les actes d'état civil français pour les personnes naturalisées nées à l'étranger.

Une fois le décret publié, les personnes naturalisées nées hors de France doivent obtenir un acte de naissance français auprès du SCEC de Nantes. Ce document est indispensable pour demander une carte d'identité, un passeport et pour toutes les démarches administratives futures. Les délais du SCEC s'ajoutent à ceux de la SDANF.

Voir la fiche complète

Plateforme en ligne mise en place pour dématérialiser les demandes de titres de séjour et certaines étapes de naturalisation.

L'ANEF est le portail officiel du ministère de l'Intérieur pour les démarches des étrangers en France. Elle gère désormais de nombreuses demandes de titres de séjour et commence à couvrir les demandes de naturalisation. Le déploiement est progressif et inégal selon les préfectures, ce qui alimente beaucoup de questions chez les candidats.

Voir la fiche complète

Recours obligatoire devant l'administration avant de pouvoir saisir le tribunal administratif en cas d'ajournement ou de refus.

Si un dossier est ajourné ou rejeté par la SDANF, le candidat dispose de deux mois pour former un RAPO auprès du ministère de l'Intérieur. Ce recours est un préalable obligatoire à tout recours contentieux. Il permet de faire réexaminer le dossier en motivant précisément les raisons pour lesquelles la décision devrait être infirmée.

Voir la fiche complète

Acte de naissance reconstitué par le SCEC après la naturalisation, utilisable pour toutes les démarches.

Dans le vocabulaire des candidats, ADN désigne couramment l'acte de naissance français établi par le SCEC après la publication du décret. Ce n'est pas le document biologique du même nom. Sans cet acte, il est impossible de demander une carte d'identité française.

Voir la fiche complète

Phase pendant laquelle un agent instruit activement le dossier à la préfecture ou à la SDANF.

Terme utilisé dans certaines extensions de suivi pour désigner la période d'instruction active. À distinguer de la file d'attente (CAA) où rien ne se passe encore.

Voir la fiche complète

Avis favorable de la préfecture, transmis à la SDANF pour proposer la naturalisation.

Quand une préfecture estime qu'un dossier réunit toutes les conditions, elle émet une proposition favorable appelée PPID, et transmet le dossier à la SDANF pour décision finale. C'est une étape-clé qui ne garantit pas encore la naturalisation.

Voir la fiche complète

Publication officielle où paraissent les décrets de naturalisation, généralement une fois par mois.

Les décrets de naturalisation sont publiés au Journal Officiel de la République Française, souvent sous la forme d'un JO spécial dit nominatif. C'est la seule source officielle qui fait foi : tant que votre nom n'y figure pas, vous n'êtes pas naturalisé, même si la préfecture vous a donné un accord.

Voir la fiche complète

Naturalisation d'un enfant mineur par l'effet collectif du décret de son parent.

Quand un parent est naturalisé, ses enfants mineurs vivant avec lui en France bénéficient automatiquement de la nationalité française. Ils apparaissent dans le JO avec la mention EFF, généralement à la ligne suivante du parent. Aucune démarche distincte n'est nécessaire.

Voir la fiche complète

Mention dans le JO désignant la naturalisation par décret d'un adulte.

C'est le type d'acte le plus courant : l'acquisition de la nationalité française sur demande, pour un adulte qui remplit les conditions de résidence, d'intégration et de ressources.

Voir la fiche complète

Procédure pour retrouver la nationalité française après l'avoir perdue (anciens ressortissants des colonies, mariage...).

La réintégration concerne les personnes qui ont possédé la nationalité française puis l'ont perdue, par exemple à la suite d'une indépendance ou d'un long séjour à l'étranger sans maintien des liens avec la France. La procédure est plus légère qu'une naturalisation classique.

Voir la fiche complète

Procédure inverse : perdre volontairement la nationalité française.

Un décret de libération autorise une personne à renoncer à sa nationalité française, généralement parce que le pays où elle réside n'accepte pas la double nationalité. Ces décrets paraissent aussi au JO.

Voir la fiche complète