Définition
Si un dossier est ajourné ou rejeté par la SDANF, le candidat dispose de deux mois pour former un RAPO auprès du ministère de l'Intérieur. Ce recours est un préalable obligatoire à tout recours contentieux. Il permet de faire réexaminer le dossier en motivant précisément les raisons pour lesquelles la décision devrait être infirmée.
Le RAPO doit être adressé au Ministre de l'Intérieur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai strict de 2 mois après la notification de la décision défavorable.
Il doit être motivé : reprendre point par point les motifs invoqués par la SDANF et apporter des éléments nouveaux ou des arguments juridiques. Un RAPO non motivé n'a quasiment aucune chance.
L'administration dispose de 4 mois pour répondre. Sans réponse, c'est un rejet implicite, qui ouvre alors le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (compétent pour la naturalisation).
Délai typique
Délai pour le déposer : 2 mois après la décision. Délai de réponse de l'administration : 4 mois (silence = rejet).
Questions fréquentes sur RAPO
Faut-il un avocat pour un RAPO ?
Non, le RAPO peut être rédigé soi-même. Mais pour un dossier complexe (ajournement long, motifs solides côté administration), un avocat spécialisé augmente les chances.
Quelle est la juridiction compétente après un RAPO rejeté ?
Le tribunal administratif de Nantes est exclusivement compétent pour les contentieux de naturalisation, quelle que soit votre préfecture.
Peut-on faire un RAPO contre un ajournement court (1 an) ?
Oui, mais c'est rarement utile. Mieux vaut souvent attendre la fin de l'ajournement et redéposer un dossier renforcé.
Pour aller plus loin
Ajournement de naturalisation : guide complet du RAPO
Modèle de lettre RAPO copiable et téléchargeable .txt, calendrier strict des recours, comment motiver pour maximiser ses chances, contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
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