Définition
Si une demande est ajournée, rejetée ou déclarée irrecevable, par la préfecture ou par le ministère quand le dossier lui avait déjà été transmis, le candidat dispose de deux mois pour former un RAPO auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours est un préalable obligatoire à tout recours contentieux, sauf contre un classement sans suite. Il permet de faire réexaminer le dossier en motivant précisément les raisons pour lesquelles la décision devrait être infirmée.
Le RAPO s'adresse au ministre de l'Intérieur, dans un délai strict de 2 mois après la notification de la décision défavorable. Depuis le 18 juillet 2025, si la demande a été déposée sur le téléservice ANEF, le recours doit être formé par ce même téléservice : à défaut, et sauf impossibilité technique dûment justifiée, il peut être rejeté comme irrecevable (article 45 du décret n° 93-1362). La lettre recommandée avec accusé de réception reste la voie des demandes qui n'ont pas été déposées en ligne.
Il doit être motivé : reprendre point par point les motifs de la décision et apporter des éléments nouveaux ou des arguments juridiques. Un RAPO non motivé n'a quasiment aucune chance.
L'administration dispose de 4 mois pour répondre. Sans réponse, c'est un rejet implicite, qui ouvre alors le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (compétent pour la naturalisation).
Délai typique
Délai pour le déposer : 2 mois après la décision. Délai de réponse de l'administration : 4 mois (silence = rejet).
Questions fréquentes sur RAPO
Faut-il un avocat pour un RAPO ?
Non, le RAPO peut être rédigé soi-même. Mais pour un dossier complexe (ajournement long, motifs solides côté administration), un avocat spécialisé augmente les chances.
Quelle est la juridiction compétente après un RAPO rejeté ?
Le tribunal administratif de Nantes est exclusivement compétent pour les contentieux de naturalisation, quelle que soit votre préfecture.
Peut-on faire un RAPO contre un ajournement court (1 an) ?
Oui, mais c'est rarement utile. Mieux vaut souvent attendre la fin de l'ajournement et redéposer un dossier renforcé.
Pour aller plus loin
Ajournement de naturalisation : guide complet du RAPO
Modèle de lettre RAPO copiable et téléchargeable .txt, calendrier strict des recours, comment motiver pour maximiser ses chances, contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
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