Définition
Quand une préfecture estime qu'un dossier réunit toutes les conditions, elle émet une proposition favorable appelée PPID, et transmet le dossier à la SDANF pour décision finale. C'est une étape-clé qui ne garantit pas encore la naturalisation.
La PPID est un avis favorable, pas une décision. La SDANF peut tout à fait l'écarter et prononcer un ajournement ou un rejet.
Statistiquement cependant, environ 80 à 90 % des PPID aboutissent à un décret favorable.
Délai typique
Entre la PPID et l'arrivée du dossier à la SDANF (CAA) : généralement 1 à 4 mois.
Termes liés
Service du ministère de l'Intérieur à Rezé qui décide de toutes les naturalisations par décret.
Statut interne SDANF signalant qu'un dossier est en file d'attente avant d'être affecté à un agent instructeur.
Statut interne signalant qu'un agent a bien reçu le dossier et commence les vérifications approfondies.