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Procédure

EFF · Effet collectif

Naturalisation d'un enfant mineur par l'effet collectif du décret de son parent.

Définition

Quand un parent est naturalisé, ses enfants mineurs vivant avec lui en France bénéficient automatiquement de la nationalité française. Ils apparaissent dans le JO avec la mention EFF, généralement à la ligne suivante du parent. Aucune démarche distincte n'est nécessaire.

L'enfant doit avoir sa résidence habituelle avec le parent naturalisé au moment de la signature du décret. Sans cette condition, pas d'effet collectif.

L'enfant doit aussi figurer nominativement dans le décret de son parent : si son nom n'est pas listé en mention EFF, il n'est pas naturalisé automatiquement.

Termes liés

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