Définition
Une fois le décret publié, les personnes naturalisées nées hors de France obtiennent un acte de naissance français auprès du SCEC de Nantes. Ce document devient leur acte de référence pour toute la vie administrative : listes électorales, livret de famille, mariage, succession. Demandez-le dès le jour de la parution au Journal officiel, c'est gratuit.
Avant le décret, la SDANF transmet le dossier au SCEC pour qu'il vérifie les pièces d'état civil étrangères (statuts ANEF controle_en_attente_pec puis controle_pec_a_faire). C'est l'une des dernières étapes avant la publication au Journal officiel, mais elle ne vaut pas naturalisation.
Le SCEC se charge de transcrire votre acte de naissance étranger en acte de naissance français.
Faut-il l'avoir en main pour demander une carte d'identité ou un passeport ? Cela dépend de la mairie : certaines l'exigent au dépôt, d'autres interrogent elles-mêmes l'état civil et acceptent le dossier avec les pages du Journal officiel. Appelez la vôtre avant de réserver le rendez-vous.
Adresse : Service Central d'État Civil, 11 Rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 9.
La demande peut se faire en ligne sur service-public.fr (formulaire dédié post-naturalisation), ou par courrier.
Délai typique
La notification du ministère annonce les actes disponibles 30 jours après la parution du décret. C'est un plafond : nous avons constaté un acte établi quatre jours après. Ajoutez une dizaine de jours de traitement pour une demande en ligne.
Exemple d'utilisation observé chez les candidats
« Décret en mars, ADN reçu en juillet. 4 mois pile. »
Questions fréquentes sur SCEC
Quand demander l'ADN au SCEC ?
Dès que votre décret est publié au JO. Pas besoin d'attendre la cérémonie de remise du décret en préfecture.
Combien coûte la demande au SCEC ?
C'est gratuit. Aucune somme à payer pour obtenir votre acte de naissance français.
Peut-on demander une carte d'identité avant l'ADN ?
Cela dépend de la mairie, il n'y a pas de règle nationale. Certaines exigent la copie intégrale au dépôt, d'autres interrogent elles-mêmes l'état civil et acceptent le dossier avec les pages du Journal officiel comme justificatif de nationalité. Un appel à la mairie où vous comptez déposer tranche la question. Ce qui compte pour elle, c'est que l'acte existe au SCEC, pas que vous en ayez la copie.
Pour aller plus loin
SCEC après le décret : obtenir son acte de naissance français en 2026
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