Enquête administrative de naturalisation : qui enquête, sur quoi, combien de temps

Qui fait quoi, en un coup d'œil

Ces repères viennent des textes cités plus bas. Ce que les services font concrètement n'est écrit nulle part : on se garde de l'inventer.

1. Ce que dit l'article 36 du décret

L'enquête n'est pas une option de la préfecture. Elle est écrite dans le décret qui organise toute la procédure de naturalisation, le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

Trois mots comptent dans ce texte. « Toute » : personne n'y échappe, ce n'est pas un signe que votre dossier pose problème. « Conduite » et « loyauté » : l'enquête sert à vérifier la condition de « bonnes vie et moeurs » posée par l'article 21-23 du code civil, et votre attachement à la France. « Récépissé » : l'enquête démarre une fois le dossier déclaré complet, donc après le premier tri des pièces.

L'enquête vérifie aussi un point simple : que vous vivez vraiment en France. L'article 21-16 du code civil exige que le demandeur ait « en France sa résidence au moment de la signature du décret ». Le juge administratif lit ce mot « résidence » comme le lieu où se trouvent le centre de vos intérêts matériels et vos attaches familiales. Une famille restée au pays ou de longs séjours à l'étranger font partie de ce que l'enquête regarde.

2. Les fichiers consultés : casier B2 et TAJ

Deux fichiers sont au cœur de l'enquête, et ils ne disent pas la même chose.

C'est là que viennent la plupart des mauvaises surprises : une vieille affaire sans suite, oubliée, mais toujours inscrite au TAJ. L'administration peut la lire comme un antécédent. Si vous avez déjà eu affaire à la police ou à la justice, même sans condamnation, vérifiez le TAJ avant de déposer.

3. Préfecture, SDANF, renseignement : ne pas tout mélanger

Les gens disent « enquête SDANF », « enquête de moralité », « enquête des RG » pour la même chose. Voici ce que les textes permettent d'écrire, et rien de plus.

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   L'enquête de la préfecture (article 36). C'est l'enquête obligatoire, menée par la police ou la gendarmerie du lieu où vous vivez. Elle est demandée par la préfecture et son résultat est versé au dossier. En parallèle, un agent vous reçoit en entretien d'assimilation (article 41).

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   Le contrôle de la SDANF (article 48). Quand la préfecture propose d'accorder la naturalisation, le dossier part à la sous-direction de l'accès à la nationalité française, au ministère de l'Intérieur. Le texte dit : « Dès réception du dossier, le ministre chargé des naturalisations procède à tout complément d'enquête qu'il juge utile ». La SDANF ne refait donc pas l'enquête de police : elle relit le dossier et peut demander un complément. C'est elle qui signe les propositions au décret, les rejets et les ajournements. Qui est qui : CAA, CAE, SDANF, SCEC.

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   L'avis des services de renseignement. Le décret n'en parle pas. Le mot « loyauté » de l'article 36 et la circulaire du 2 mai 2025, qui demande une attention particulière à l'adhésion aux valeurs de la République, expliquent que des vérifications puissent dépasser le casier et le TAJ. Mais aucun texte public ne décrit quel service est consulté, ni comment. Nous ne pouvons pas vous dire plus, et méfiez-vous de ceux qui affirment le contraire.

Depuis le 18 juillet 2025, un nouvel article 44-1 permet au préfet de prononcer tout de suite un rejet, une irrecevabilité ou un ajournement si « les éléments recueillis lors de l'enquête » montrent qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation, sans attendre l'entretien. L'enquête pèse donc plus tôt dans la procédure qu'avant.

4. Ce que montre votre espace ANEF pendant l'enquête

Votre espace ANEF n'affiche jamais « enquête en cours ». Le site montre des libellés vagues ; les statuts précis sont dans le code de la page, et c'est ce que lit notre extension Décodeur ANEF. Deux statuts correspondent aux vérifications :

Entre les deux, le statut contrôle SDANF marque la relecture du ministère. Tous les statuts sont expliqués dans notre article statuts ANEF décodés. Et si vous vous demandez ce que l'on peut voir de vous en ligne : réseaux sociaux et naturalisation.

5. Quand l'enquête révèle quelque chose : l'ajournement « pour comportement »

Si l'enquête ou les fichiers font apparaître un fait, la décision peut prendre trois formes. Une condamnation parmi celles listées à l'article 21-27 du code civil rend la naturalisation impossible : c'est une irrecevabilité. Un fait plus léger, ou sans condamnation (classement sans suite, mise en cause au TAJ, rappel à la loi), donne le plus souvent un ajournement : le ministre « en prononce l'ajournement en imposant un délai ou des conditions » (article 48). Le délai sert à montrer que le comportement reproché est derrière vous.

La décision doit dire sur quoi elle se fonde. Si elle parle de faits « révélés par l'enquête » sans les nommer, ou de faits anciens, classés ou pour lesquels vous avez été relaxé, c'est précisément là que le recours a une chance : un fait sans condamnation ne prouve pas à lui seul un défaut de « bonnes vie et moeurs », et l'administration doit tenir compte de son ancienneté et de votre conduite depuis.

Les autres motifs (insertion professionnelle, français, impôts) sont détaillés dans motifs d'ajournement de la naturalisation.

6. Avant de déposer, pendant, après

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   Avant de déposer : vérifiez le TAJ si vous avez déjà eu affaire à la police, même pour une affaire classée. Une demande d'effacement prend du temps : mieux vaut la faire avant que pendant l'instruction.

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   Soyez cohérent. L'enquête, l'entretien et votre dossier doivent raconter la même histoire : adresse, emploi, situation de famille, séjours à l'étranger. Un changement pendant l'instruction se signale à la préfecture : changement de situation pendant la naturalisation.

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   Si la police vous contacte, répondez simplement, sans inventer ni minimiser. Vous pouvez demander l'objet de la convocation. Ne déposez jamais un document que vous n'avez pas dans votre dossier ANEF sans le signaler aussi à la préfecture.

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   Ajourné pour comportement ? Deux mois pour un recours préalable obligatoire (RAPO) auprès du ministre, puis le tribunal administratif de Nantes. Marche à suivre : ajournement : RAPO et recours, modèle de RAPO gratuit, et le modèle M5 « faits sans condamnation » du kit recours.

7. Questions fréquentes