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Décret au JO

Code API ANEF

a_verifier_avant_insertion_decret

Vérifié sur l'API ANEF · Mis à jour le

Vérifications finales avant insertion au décret

Dernières vérifications administratives aléatoires (casier judiciaire, fichier TAJ). Tous les dossiers ne passent pas par cette étape.

Relevés communautaires

15 dossiers relevés à ce statut en ce moment

Ils y sont depuis 4 mois en médiane, déposés il y a 37 mois. Un échantillon, pas un total officiel.

Où en sont les autres dossiers →

Vos repères de délai

7 mois

de l'arrivée à la SDANF au décret publié

la moitié entre 3 mois et 12 mois · 309 dossiers

Tous les délais →

18 mois

délai légal de réponse, après votre récépissé

12 mois après 10 ans en France. Dépassé ? Ni refus, ni accord.

Calculer mon échéance →

Où en serait mon dossier ? Chaque étape estimée d'après votre date de dépôt et votre préfecture.

Combien de temps dure cette étape ?

4 jours

en médiane, sur 218 dossiers sortis de ce statut

2 jours à 7 jours

pour la moitié des dossiers (du quart le plus rapide au quart le plus lent)

4 mois

d'attente déjà, pour les dossiers qui y sont encore

Les dossiers qui n'ont pas encore quitté ce statut ne comptent pas dans la médiane : les durées réelles sont plutôt plus longues. Chiffres recalculés chaque jour à partir des dossiers partagés par les utilisateurs de notre extension (relevé du 16/10), un échantillon et non un total officiel.

Que faire avec ce statut ?

Excellente nouvelle : votre dossier est en phase finale. Le projet de décret est en cours de validation ou attend la signature du ministre.

Une fois signé, votre nom sera publié au Journal Officiel. Vous pouvez activer une alerte gratuite pour être prévenu par email.

Autres statuts à la même phase (Décret au JO)

controle_transmise_pour_decret

🎉 Avis FAVORABLE - transmis pour décret

 decision_favorable

🎉 Avis FAVORABLE - transmis pour décret

 demande_favorable

🎉 Avis FAVORABLE - transmis pour décret

 controle_en_attente_retour_hierarchique

Décret : validation hiérarchique ministérielle

 controle_decision_a_editer

Décret : édition en cours

 decision_a_editer

Décret : édition en cours

Comment voir ce code dans mon dossier ?

Trouver votre code statut API ANEF

Votre tableau de bord ANEF affiche des phrases vagues comme « Traitement en cours ». Le code API interne (comme a_verifier_avant_insertion_decret) n'est pas visible directement. Pour le voir, installez notre extension gratuite en 1 clic :

Logo Décodeur ANEF
Gratuit · 5 langues

Décodeur ANEF - extension navigateur

Traduit en temps réel le code a_verifier_avant_insertion_decret et tous les statuts ANEF en 🇫🇷 🇸🇦 🇬🇧 🇷🇺 🇪🇸. Aucune donnée envoyée.

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Desktop & Android

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Voir la liste complète des 65 codes API ANEF décodés avec leur fréquence réelle observée sur 6 400+ dossiers en 2026.

Gratuit

Alerte instantanée

Dès la parution au Journal Officiel

Soyez prévenu dès que votre nom paraît au Journal Officiel

Quel que soit votre statut ANEF actuel (a_verifier_avant_insertion_decret), la publication au JORF reste l'étape qui change tout. On vérifie chaque nouveau décret et on vous prévient par email.

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