🎉 Avis FAVORABLE - transmis pour décret
Variante du statut CONTROLE_TRANSMISE_POUR_DECRET : même situation, autre libellé selon l'écran ANEF interrogé. Excellente nouvelle : avis FAVORABLE. Votre dossier est transmis au service des décrets. La fin approche !
🎉 FAVORABLE opinion - forwarded for decree
Variant of the CONTROLE_TRANSMISE_POUR_DECRET status: same situation, different label depending on the ANEF screen. Excellent news: FAVORABLE opinion. Your application is forwarded to the decree service. The end is near!
🎉 رأي إيجابي - تم التحويل لإصدار المرسوم
صيغة أخرى للحالة CONTROLE_TRANSMISE_POUR_DECRET: نفس الوضع، تسمية مختلفة حسب شاشة ANEF. خبر ممتاز: الرأي إيجابي. تم تحويل ملفك إلى مصلحة المراسيم. النهاية تقترب!
🎉 ПОЛОЖИТЕЛЬНОЕ заключение - передано для декрета
Вариант статуса CONTROLE_TRANSMISE_POUR_DECRET: та же ситуация, другое название в зависимости от экрана ANEF. Отличные новости: ПОЛОЖИТЕЛЬНОЕ заключение. Ваше заявление передано в службу декретов. Конец близко!
🎉 Dictamen FAVORABLE - transferido para decreto
Variante del estado CONTROLE_TRANSMISE_POUR_DECRET: la misma situación, otra denominación según la pantalla de ANEF. Excelente noticia: dictamen FAVORABLE. Su expediente se transfiere al servicio de decretos. ¡El final se acerca!
DEMANDE_FAVORABLE est une variante du statut principal
CONTROLE_TRANSMISE_POUR_DECRET :
même situation dans votre dossier, autre libellé selon l'écran ANEF interrogé. La fiche principale fait référence.
Que faire avec ce statut ?
Excellente nouvelle : votre dossier est en phase finale. Le projet de décret est en cours de validation ou attend la signature du ministre.
Une fois signé, votre nom sera publié au Journal Officiel. Vous pouvez activer une alerte gratuite pour être prévenu par email.
Autres statuts à la même phase (Décret au JO)
decision_favorable 🎉 Avis FAVORABLE - transmis pour décret
controle_en_attente_retour_hierarchique Décret : validation hiérarchique ministérielle
controle_decision_a_editer Décret : édition en cours
decision_a_editer Décret : édition en cours
controle_en_attente_signature Décret : attente signature du ministre
transmis_a_ac Transmis au service des décrets
Comment voir ce code dans mon dossier ?
Trouver votre code statut API ANEF
Votre tableau de bord ANEF affiche des phrases vagues comme
« Traitement en cours ». Le code API interne
(comme demande_favorable)
n'est pas visible directement. Pour le voir, installez
notre extension gratuite en 1 clic :
Décodeur ANEF - extension navigateur
Traduit en temps réel le code demande_favorable et tous les statuts ANEF en 🇫🇷 🇸🇦 🇬🇧 🇷🇺 🇪🇸. Aucune donnée envoyée.
Voir la liste complète des 65 codes API ANEF décodés avec leur fréquence réelle observée sur 6 400+ dossiers en 2026.
Alerte instantanée
Dès la parution au Journal Officiel
Soyez prévenu dès que votre nom paraît au Journal Officiel
Quel que soit votre statut ANEF actuel (demande_favorable),
la publication au JORF reste l'étape qui change tout.
On vérifie chaque nouveau décret et on vous prévient par email.