Transmis au service des décrets
Votre dossier favorable est transmis à l'administration centrale qui prépare les décrets. Dernière ligne droite.
Transferred to decree service
Your favorable application is transferred to the central administration that prepares decrees. Final stretch.
تم التحويل إلى دائرة المراسيم
تم تحويل ملفك الإيجابي إلى الإدارة المركزية التي تحضر المراسيم. الخط الأخير.
Передано в службу декретов
Ваше положительное заявление передано в центральную администрацию, готовящую декреты. Финишная прямая.
Transferido al servicio de decretos
Su expediente favorable se transfiere a la administración central que prepara los decretos. Recta final.
Que faire avec ce statut ?
Excellente nouvelle : votre dossier est en phase finale. Le projet de décret est en cours de validation ou attend la signature du ministre.
Une fois signé, votre nom sera publié au Journal Officiel. Vous pouvez activer une alerte gratuite pour être prévenu par email.
Autres statuts à la même phase (Décret au JO)
controle_transmise_pour_decret 🎉 Avis FAVORABLE - transmis pour décret
controle_en_attente_retour_hierarchique Décret : validation hiérarchique ministérielle
controle_decision_a_editer Décret : édition en cours
controle_en_attente_signature Décret : attente signature du ministre
a_verifier_avant_insertion_decret Vérifications finales avant insertion au décret
prete_pour_insertion_decret Validé - prêt pour insertion (passage auto chaque lundi 9h-11h)
Comment voir ce code dans mon dossier ?
Trouver votre code statut API ANEF
Votre tableau de bord ANEF affiche des phrases vagues comme
« Traitement en cours ». Le code API interne
(comme transmis_a_ac)
n'est pas visible directement. Pour le voir, installez
notre extension gratuite en 1 clic :
Décodeur ANEF - extension navigateur
Traduit en temps réel le code transmis_a_ac et tous les statuts ANEF en 🇫🇷 🇸🇦 🇬🇧 🇷🇺 🇪🇸. Aucune donnée envoyée.
Voir la liste complète des 45 codes API ANEF décodés avec leur fréquence réelle observée sur 6 400+ dossiers en 2026.
Alerte instantanée
Dès la parution au Journal Officiel
Soyez prévenu dès que votre nom paraît au Journal Officiel
Quel que soit votre statut ANEF actuel (transmis_a_ac),
la publication au JORF reste l'étape qui change tout.
On vérifie chaque nouveau décret et on vous prévient par email.