Décret : édition en cours
Variante du statut CONTROLE_DECISION_A_EDITER : même situation, autre libellé selon l'écran ANEF interrogé. La décision favorable est confirmée. Le document officiel du décret incluant votre nom est en cours d'édition.
Decree: drafting in progress
Variant of the CONTROLE_DECISION_A_EDITER status: same situation, different label depending on the ANEF screen. The favorable decision is confirmed. The official decree document including your name is being drafted.
المرسوم: قيد التحرير
صيغة أخرى للحالة CONTROLE_DECISION_A_EDITER: نفس الوضع، تسمية مختلفة حسب شاشة ANEF. تم تأكيد القرار الإيجابي. يجري تحرير الوثيقة الرسمية للمرسوم التي تتضمن اسمك.
Декрет: оформление в процессе
Вариант статуса CONTROLE_DECISION_A_EDITER: та же ситуация, другое название в зависимости от экрана ANEF. Положительное решение подтверждено. Официальный документ декрета с вашим именем оформляется.
Decreto: edición en curso
Variante del estado CONTROLE_DECISION_A_EDITER: la misma situación, otra denominación según la pantalla de ANEF. La decisión favorable está confirmada. El documento oficial del decreto que incluye su nombre se está editando.
DECISION_A_EDITER est une variante du statut principal
CONTROLE_DECISION_A_EDITER :
même situation dans votre dossier, autre libellé selon l'écran ANEF interrogé. La fiche principale fait référence.
Que faire avec ce statut ?
Excellente nouvelle : votre dossier est en phase finale. Le projet de décret est en cours de validation ou attend la signature du ministre.
Une fois signé, votre nom sera publié au Journal Officiel. Vous pouvez activer une alerte gratuite pour être prévenu par email.
Autres statuts à la même phase (Décret au JO)
controle_transmise_pour_decret 🎉 Avis FAVORABLE - transmis pour décret
decision_favorable 🎉 Avis FAVORABLE - transmis pour décret
demande_favorable 🎉 Avis FAVORABLE - transmis pour décret
controle_en_attente_retour_hierarchique Décret : validation hiérarchique ministérielle
controle_en_attente_signature Décret : attente signature du ministre
transmis_a_ac Transmis au service des décrets
Comment voir ce code dans mon dossier ?
Trouver votre code statut API ANEF
Votre tableau de bord ANEF affiche des phrases vagues comme
« Traitement en cours ». Le code API interne
(comme decision_a_editer)
n'est pas visible directement. Pour le voir, installez
notre extension gratuite en 1 clic :
Décodeur ANEF - extension navigateur
Traduit en temps réel le code decision_a_editer et tous les statuts ANEF en 🇫🇷 🇸🇦 🇬🇧 🇷🇺 🇪🇸. Aucune donnée envoyée.
Voir la liste complète des 65 codes API ANEF décodés avec leur fréquence réelle observée sur 6 400+ dossiers en 2026.
Alerte instantanée
Dès la parution au Journal Officiel
Soyez prévenu dès que votre nom paraît au Journal Officiel
Quel que soit votre statut ANEF actuel (decision_a_editer),
la publication au JORF reste l'étape qui change tout.
On vérifie chaque nouveau décret et on vous prévient par email.