Décret : attente signature du ministre
Le décret est finalisé et attend la signature du ministre. Une fois signé, il sera publié au Journal Officiel.
Decree: awaiting minister's signature
The decree is finalized and awaits the minister's signature. Once signed, it will be published in the Official Journal.
المرسوم: في انتظار توقيع الوزير
تم إنهاء المرسوم وهو ينتظر توقيع الوزير. بعد التوقيع، سيُنشر في الجريدة الرسمية.
Декрет: ожидание подписи министра
Декрет готов и ожидает подписи министра. После подписания будет опубликован в Официальном вестнике.
Decreto: a la espera de la firma del ministro
El decreto está finalizado y espera la firma del ministro. Una vez firmado, será publicado en el Diario Oficial.
Que faire avec ce statut ?
Excellente nouvelle : votre dossier est en phase finale. Le projet de décret est en cours de validation ou attend la signature du ministre.
Une fois signé, votre nom sera publié au Journal Officiel. Vous pouvez activer une alerte gratuite pour être prévenu par email.
Autres statuts à la même phase (Décret au JO)
controle_transmise_pour_decret 🎉 Avis FAVORABLE - transmis pour décret
controle_en_attente_retour_hierarchique Décret : validation hiérarchique ministérielle
controle_decision_a_editer Décret : édition en cours
transmis_a_ac Transmis au service des décrets
a_verifier_avant_insertion_decret Vérifications finales avant insertion au décret
prete_pour_insertion_decret Validé - prêt pour insertion (passage auto chaque lundi 9h-11h)
Comment voir ce code dans mon dossier ?
Trouver votre code statut API ANEF
Votre tableau de bord ANEF affiche des phrases vagues comme
« Traitement en cours ». Le code API interne
(comme controle_en_attente_signature)
n'est pas visible directement. Pour le voir, installez
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Décodeur ANEF - extension navigateur
Traduit en temps réel le code controle_en_attente_signature et tous les statuts ANEF en 🇫🇷 🇸🇦 🇬🇧 🇷🇺 🇪🇸. Aucune donnée envoyée.
Voir la liste complète des 45 codes API ANEF décodés avec leur fréquence réelle observée sur 6 400+ dossiers en 2026.
Alerte instantanée
Dès la parution au Journal Officiel
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