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Décret au JO

Code API ANEF

controle_transmise_pour_decret

🎉 Avis FAVORABLE - transmis pour décret

Excellente nouvelle : avis FAVORABLE. Votre dossier est transmis au service des décrets. La fin approche !

Que faire avec ce statut ?

Excellente nouvelle : votre dossier est en phase finale. Le projet de décret est en cours de validation ou attend la signature du ministre.

Une fois signé, votre nom sera publié au Journal Officiel. Vous pouvez activer une alerte gratuite pour être prévenu par email.

Autres statuts à la même phase (Décret au JO)

controle_en_attente_retour_hierarchique

Décret : validation hiérarchique ministérielle

 controle_decision_a_editer

Décret : édition en cours

 controle_en_attente_signature

Décret : attente signature du ministre

 transmis_a_ac

Transmis au service des décrets

 a_verifier_avant_insertion_decret

Vérifications finales avant insertion au décret

 prete_pour_insertion_decret

Validé - prêt pour insertion (passage auto chaque lundi 9h-11h)

Comment voir ce code dans mon dossier ?

Trouver votre code statut API ANEF

Votre tableau de bord ANEF affiche des phrases vagues comme « Traitement en cours ». Le code API interne (comme controle_transmise_pour_decret) n'est pas visible directement. Pour le voir, installez notre extension gratuite en 1 clic :

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Gratuit · 5 langues

Décodeur ANEF - extension navigateur

Traduit en temps réel le code controle_transmise_pour_decret et tous les statuts ANEF en 🇫🇷 🇸🇦 🇬🇧 🇷🇺 🇪🇸. Aucune donnée envoyée.

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Voir la liste complète des 45 codes API ANEF décodés avec leur fréquence réelle observée sur 6 400+ dossiers en 2026.

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Alerte instantanée

Dès la parution au Journal Officiel

Soyez prévenu dès que votre nom paraît au Journal Officiel

Quel que soit votre statut ANEF actuel (controle_transmise_pour_decret), la publication au JORF reste l'étape qui change tout. On vérifie chaque nouveau décret et on vous prévient par email.

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Pour aller plus loin