Délai
2 mois
après notification
Destinataire
SDANF
Rezé (44)
Réponse
4 mois
silence = rejet
À qui s'adresse cette lettre ?
Vous avez reçu une notification de la SDANF mentionnant l'un de ces termes :
- Ajournement : décision provisoire, vous pourrez redéposer après une période donnée (souvent 2 ans).
- Rejet : décision définitive sur la demande actuelle, sans interdiction de redéposer.
- Irrecevabilité : votre dossier ne pouvait juridiquement pas être instruit (durée de séjour insuffisante, etc.).
Étape 1 - Personnaliser
Remplissez vos informations
L'aperçu de la lettre se met à jour en direct. Vos saisies sont enregistrées localement dans votre navigateur.
Étape 2 - Récupérer la lettre
Aperçu de votre lettre
Modèle - RAPO Naturalisation
Aperçu live · libre d'usage Ce modèle est un point de départ générique. Adaptez-le à votre situation réelle. Les champs entre [crochets] dans l'aperçu n'ont pas été remplis. En cas de doute juridique sérieux, consultez un avocat ou une association (Cimade, GISTI, ADDE).
Étape 3 - Envoyer votre lettre
- Imprimer sur papier blanc A4 (cliquez « Imprimer / PDF » ci-dessus puis utilisez « Enregistrer en PDF » dans le dialog).
- Signer à la main à l'encre bleue ou noire en bas, après "[Signature manuscrite]".
- Réunir les pièces jointes listées dans la lettre (copies, pas d'originaux).
- Envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse exacte de la SDANF (Rezé).
- Conserver l'avis de dépôt postal et l'AR retourné : preuves de la date d'envoi (cachet de la poste = date opposable).
Que se passe-t-il après l'envoi ?
Réception du RAPO par la SDANF
Date attestée par l'AR. Le délai de 4 mois commence à courir.
Décision du ministre (ou silence)
Acceptation, confirmation, rejet motivé OU silence (= rejet implicite).
Limite pour saisir le TA de Nantes
2 mois après le rejet (explicite ou implicite). Au-delà, vous perdez tout recours.