Délai
2 mois
après notification
Dépôt
Sur l'ANEF
si demande en ligne
Réponse
4 mois
silence = rejet
À qui s'adresse cette lettre ?
Vous avez reçu une notification de votre préfecture, ou du ministère quand le dossier lui avait déjà été transmis, mentionnant l'un de ces termes :
- Ajournement : décision provisoire, vous pourrez redéposer après une période donnée (souvent 2 ans).
- Rejet : décision définitive sur la demande actuelle, sans interdiction de redéposer.
- Irrecevabilité : votre dossier ne pouvait juridiquement pas être instruit (durée de séjour insuffisante, etc.).
Étape 1 - Personnaliser
Remplissez vos informations
L'aperçu de la lettre se met à jour en direct. Vos saisies sont enregistrées localement dans votre navigateur.
Étape 2 - Récupérer la lettre
Aperçu de votre lettre
Modèle - RAPO Naturalisation
Aperçu live · libre d'usage Ce modèle est un point de départ générique. Adaptez-le à votre situation réelle. Les champs entre [crochets] dans l'aperçu n'ont pas été remplis. En cas de doute juridique sérieux, consultez un avocat ou une association (Cimade, GISTI, ADDE).
Étape 3 - Déposer votre recours
Le courrier recommandé n'est plus la voie normale
Depuis le 18 juillet 2025, si votre demande de naturalisation a été déposée sur l'ANEF, votre recours doit être formé par ce même téléservice. À défaut, et sauf impossibilité technique dont vous gardez la preuve, il peut être rejeté comme irrecevable sans être examiné. Article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025.
Si votre demande a été déposée sur l'ANEF
- Enregistrer votre lettre en PDF (bouton « Imprimer / PDF » ci-dessus, puis « Enregistrer en PDF »), signée si vous pouvez signer à l'écran ou imprimer puis scanner.
- Vous connecter à votre espace ANEF, sur le dossier de naturalisation concerné.
- Déposer le recours et y joindre votre lettre ainsi que les pièces justificatives, en copies.
- Conserver l'accusé de dépôt et une capture de l'écran de confirmation : c'est votre preuve de date.
Si votre demande n'a pas été déposée en ligne, ou si le téléservice est en panne
- Imprimer sur papier blanc A4 et signer à la main à l'encre bleue ou noire, après « [Signature manuscrite] ».
- Réunir les pièces jointes listées dans la lettre (copies, pas d'originaux).
- Envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception au ministre de l'Intérieur, Sous-direction de l'accès à la nationalité française, 12 rue Francis le Carval, 44404 Rezé Cedex.
- Conserver l'avis de dépôt postal et l'accusé de réception : le cachet de la poste fait foi de la date d'envoi.
- En cas de panne du téléservice, gardez la preuve de l'impossibilité technique (captures d'écran datées, message d'erreur) et mentionnez-la dans votre lettre.
Que se passe-t-il après l'envoi ?
Réception du recours par le ministère
Date attestée par l'accusé de dépôt ANEF, ou par l'accusé de réception postal. Le délai de 4 mois commence à courir.
Décision du ministre (ou silence)
Acceptation, confirmation, rejet motivé OU silence (= rejet implicite).
Limite pour saisir le TA de Nantes
2 mois après le rejet (explicite ou implicite). Au-delà, vous perdez tout recours.