Ajournement de 2 ans (ou 1, 3, 4 ans) : ce que ça veut dire et quoi faire pendant ce temps
Publié le 29 octobre 2026 · 8 min de lecture · Par Myriam A. (pseudo)
La réponse simple
Un ajournement n'est pas un refus. C'est une attente avec un délai ou une condition. Vous avez deux chemins, et vous pouvez prendre les deux.
Chemin 1 : contester en 2 mois
Recours au ministre (RAPO) si la décision se trompe sur votre situation au jour où elle a été prise.
Chemin 2 : attendre et redéposer
Utiliser le délai pour corriger le point reproché, puis déposer un dossier complet, avec les règles de 2026.
Le mot à retenir est dans l'article 44 du décret de 1993 : l'autorité « peut en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions ». Rien d'autre n'est fermé.
Votre situation, en un coup d'œil
La décision dit « ajournement à 2 ans »
Pas un refusVotre demande est mise en attente. À la fin du délai, vous pouvez redéposer (article 44 du décret de 1993). Rien ne vous interdit de contester en même temps, dans les 2 mois.
Ajournement « jusqu'à ce que » une condition soit remplie
ConditionMême article : l'autorité impose « un délai ou des conditions ». Dès que la condition est remplie (par exemple un emploi stable), vous pouvez redéposer, sans attendre une date.
Vous pensez que la décision se trompe sur votre situation
RAPO en 2 moisLe recours au ministre se fait dans les 2 mois de la notification (article 45). Il juge votre situation au jour de la décision. Passé ce délai, il reste seulement le redépôt.
La décision est juste, vous pouvez corriger le point reproché
Attendre et redéposerUtilisez le délai pour remplir la condition : contrat, revenus, niveau de français, examen civique, impôts. Le dossier redéposé doit montrer que ce qui manquait est là.
Vous redéposez avant la fin du délai
RisqueUne demande déposée pendant la période d'ajournement « peut être classée sans suite » sans être instruite (article 44). Attendez la fin du délai, sauf si la décision fixait une condition que vous avez remplie.
Deuxième ajournement
PossibleAucun texte ne limite le nombre d'ajournements. Si le même point manque encore, un nouvel ajournement est possible. D'où l'intérêt de ne redéposer qu'avec le point corrigé et prouvé.
Vous avez une demande en cours et attendez le décret
SuiviAprès un redépôt accepté, la fin du parcours est la publication de votre décret au Journal officiel. Notre alerte SMS vous prévient la nuit de la parution.
Ces repères viennent des textes cités en bas de page. La durée de l'ajournement n'a pas de barème : c'est votre décision qui la fixe.
1. Ce que dit le texte : délai ou conditions
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, article 44 (version du 1er mars 2024)
Si le préfet estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation, il rejette la demande. Il « peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions ». Une fois le délai écoulé ou les conditions remplies, le demandeur « peut, s'il le souhaite, présenter une nouvelle demande ». Une demande déposée pendant la période d'ajournement peut être classée sans suite, sans instruction.
L'article 48 donne le même pouvoir au ministre chargé des naturalisations quand le dossier lui est transmis. Et l'article 49 impose que toute décision d'ajournement « est motivée » : votre courrier doit dire pourquoi.
Deux choses à retenir. Le délai n'a pas de barème : un an, deux ans, trois ans, c'est l'autorité qui choisit, selon le motif. L'ajournement peut être une condition plutôt qu'une date : « jusqu'à justification d'une activité professionnelle stable », par exemple. Dans ce cas, le redépôt est possible dès que la condition est remplie.
2. Lire votre décision d'ajournement
Le document s'appelle le plus souvent « décision d'ajournement » (certains candidats parlent de « certificat d'ajournement » : c'est le même courrier). Repérez, dans l'ordre :
- 1
Le mot : « ajournement », et non « rejet » ni « irrecevabilité ». Les trois n'ouvrent pas la même suite. Voir la différence entre ajournement, rejet et irrecevabilité.
- 2
Le délai ou la condition : « à deux ans », « à un an », ou « jusqu'à ce que ». Et son point de départ (date de la décision ou de la notification).
- 3
Le motif : insertion professionnelle incomplète, ressources, assimilation, comportement, impôts. C'est lui qui dicte ce que vous faites pendant le délai.
- 4
La date de notification et la mention des voies de recours. Deux mois pour le RAPO à partir de là. Gardez l'enveloppe ou la capture ANEF.
Si la décision est arrivée après l'entretien et que le motif parle d'assimilation, lisez aussi refus ou ajournement après l'entretien : le compte rendu de l'entretien vous est communicable.
3. Les deux chemins : recours ou redépôt
Chemin 1 · le recours (RAPO)
Délai : 2 mois à compter de la notification (article 45 du décret). Recours auprès du ministre chargé des naturalisations, obligatoire avant tout recours au tribunal. Par le téléservice ANEF si la demande a été déposée par l'ANEF. Le ministre a quatre mois pour répondre ; son silence vaut rejet.
Pour qui : ceux dont la situation au jour de la décision remplissait déjà les critères, ou dont le motif repose sur une erreur de fait. Marche à suivre : faire un RAPO, puis un recours.
Chemin 2 · attendre et redéposer
Délai : celui de la décision, ou dès que la condition est remplie. Nouveau dossier complet, avec les règles en vigueur au jour du dépôt.
Pour qui : ceux dont le motif est juste et corrigeable (contrat trop récent, revenus, niveau de langue, impôts). Marche à suivre : nouvelle demande après un ajournement.
Les deux chemins se cumulent. Le recours ne fait pas perdre le droit de redéposer, et redéposer plus tard ne demande pas d'avoir fait un recours. La seule contrainte ferme est le délai de deux mois du recours : si vous hésitez, préparez-le d'abord.
4. Quoi faire pendant les 2 ans, motif par motif
Le délai sert à une chose : arriver au redépôt avec le point reproché corrigé et prouvé. Voici ce que regardent les textes pour les motifs les plus fréquents.
Insertion professionnelle incomplète, ressources
La circulaire du 2 mai 2025 apprécie l'insertion sur cinq ans et demande, pour un salarié, un CDI de plus d'un an à la date d'examen ou vingt-quatre mois de CDD continus, avec des revenus au niveau du SMIC hors prestations sociales. Deux ans, c'est justement le temps d'enchaîner 24 mois de contrats sans trou, ou de faire passer un CDI récent au-delà d'un an. Gardez chaque contrat, chaque fiche de paie, les avis d'impôt. Détail : CDD, intérim, chômage et le calculateur de revenus.
Assimilation, niveau de français
Pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2026, le niveau exigé est le B2 et l'examen civique est obligatoire (articles 37 et 37-1 du décret). Passez le test de langue pendant le délai, en comptant que le résultat doit avoir moins de deux ans au dépôt. Préparez l'examen civique et le nouvel entretien : examen civique, TCF IRN, questions de l'entretien.
Impôts, dettes
Régularisez, puis gardez les preuves : avis d'impôt des dernières années, bordereau de situation fiscale, échéancier soldé. Le dossier redéposé doit montrer une situation à jour sur toute la période.
Comportement, faits sans condamnation
Le délai sert à montrer une période sans nouvel incident et, quand c'est possible, à faire effacer les mentions qui le permettent : effacement du TAJ, effacement du bulletin n° 2.
Pendant tout le délai, votre situation doit rester régulière : titre de séjour à jour, adresse déclarée, impôts payés. Un changement important (perte d'emploi, déménagement, naissance) se note pour le prochain dossier. Les huit motifs les plus fréquents et ce qu'on peut faire sont sur les motifs d'ajournement.
5. Ce qui change au redépôt (B2, examen civique)
Un dossier ajourné en 2024 et redéposé en 2026 n'est pas jugé avec les règles de 2024. Le redépôt est une nouvelle demande, avec les textes du jour :
- Niveau de français B2 (article 37 du décret, demandes déposées depuis le 1er janvier 2026) : diplôme, ou test de moins de deux ans. Le B1 de l'ancien dossier ne suffit plus.
- Examen civique (article 37-1) : l'attestation de réussite fait partie des pièces du dossier.
- Insertion et revenus selon la circulaire du 2 mai 2025, appréciés sur cinq ans.
- Entretien (article 41) : nouvel entretien, recentré par la circulaire sur l'adhésion aux valeurs de la République.
- Recours par l'ANEF (article 45) : si la nouvelle demande est déposée par le téléservice, un éventuel recours passe par ce téléservice.
Le piège du deuxième ajournement est là : corriger le motif du premier (le travail) et se faire ajourner sur un motif nouveau (la langue). Avant de redéposer, repassez toutes les conditions de la naturalisation en 2026, pas seulement celle qui était en cause.
6. Calendrier concret
Exemple pour un ajournement de deux ans notifié un 15 mars, motif « insertion professionnelle incomplète ». Les dates sont données pour comprendre le rythme, pas comme des règles.
| Quand | Quoi | Texte |
|---|---|---|
| 15 mars | Notification. Je note la date, je lis le motif, je demande mon dossier. | Art. 49 |
| Avant le 15 mai | RAPO au ministre, par l'ANEF, si je conteste la décision. | Art. 45 |
| Jusqu'au 15 septembre | Réponse du ministre. Sans réponse à 4 mois : rejet implicite, 2 mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes. | Art. 45 |
| Pendant les 2 ans | Je corrige le motif : contrats continus, revenus, test B2, examen civique. Je garde chaque preuve. | Circulaire 2025, art. 37 et 37-1 |
| Avant le 15 mars N+2 | Je ne redépose pas : une demande déposée pendant le délai peut être classée sans suite. | Art. 44 |
| À partir du 15 mars N+2 | Nouveau dossier complet sur l'ANEF, timbre fiscal, pièces à jour, avec toutes les conditions de 2026. | Art. 44, 37, 37-1 |
| Ensuite | Enquêtes, entretien, décision, puis décret au Journal officiel. Je m'abonne à l'alerte SMS pour la nuit de parution. | Art. 36, 41, 48 |
Pour le temps d'instruction de la nouvelle demande, voyez le délai de votre préfecture sur délai de naturalisation.
7. Questions fréquentes
Un ajournement de 2 ans, c'est un refus ?
Non. L'article 44 du décret n° 93-1362 distingue le rejet de la demande et l'ajournement « en imposant un délai ou des conditions ». Après un ajournement, « à l'expiration du délai fixé ou lorsque les conditions imposées sont remplies », vous pouvez présenter une nouvelle demande. Un rejet est différent : une nouvelle demande déposée moins de cinq ans après peut être classée sans suite si rien n'a changé.
Pourquoi 2 ans et pas 1 ou 3 ?
Aucun texte ne fixe de barème. Le décret dit seulement que l'autorité impose « un délai ou des conditions ». La durée est choisie dans chaque décision, selon le motif et le temps estimé pour corriger le point reproché. Deux ans est la durée que l'on voit le plus souvent dans les décisions partagées par les candidats ; on voit aussi un an, trois ans, parfois plus. Seule votre décision fait foi.
Le délai de 2 ans commence quand ?
La décision le précise en général : à compter de sa date ou de sa notification. Lisez le texte exact de votre décision. Notez la date de notification : elle sert aussi pour le délai de recours de deux mois.
Puis-je faire un recours ET attendre pour redéposer ?
Oui, les deux chemins ne s'excluent pas. Le recours (RAPO) doit être déposé dans les deux mois ; il conteste la décision telle qu'elle a été prise. Le redépôt se prépare pendant le délai ; il présente une situation nouvelle. Beaucoup de candidats font le recours quand ils estiment la décision injuste, et préparent en même temps le dossier suivant au cas où.
Que se passe-t-il si je redépose avant la fin de l'ajournement ?
L'article 44 du décret permet de classer sans suite, sans instruction, une demande déposée pendant la période d'ajournement. Vous perdriez le timbre fiscal et du temps. Exception logique : si la décision fixait une condition (et pas seulement un délai) et que vous l'avez remplie, le texte permet de redéposer dès qu'elle est remplie.
Est-ce qu'on peut être ajourné deux fois ?
Oui. Rien ne limite le nombre d'ajournements. C'est le cas quand le point reproché n'a pas vraiment changé, ou quand un nouveau point apparaît (par exemple des ressources devenues suffisantes, mais un niveau de langue désormais insuffisant avec la règle du B2). Avant de redéposer, vérifiez toutes les conditions en vigueur, pas seulement celle de l'ajournement.
Qu'est-ce qui change si je redépose en 2026 ?
Deux choses nouvelles pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, articles 37 et 37-1 du décret de 1993) : le niveau de français exigé est le B2, prouvé par un diplôme ou un test de moins de deux ans, et une attestation de réussite à l'examen civique fait partie des pièces. S'y ajoutent les critères de la circulaire du 2 mai 2025 sur l'insertion professionnelle et les revenus. Un dossier ajourné en 2024 et redéposé en 2026 doit remplir ces conditions-là.
Faut-il repayer le timbre fiscal et refaire tout le dossier ?
Oui. Une nouvelle demande est une demande complète : pièces à jour, timbre fiscal, enquêtes, entretien. Les pièces anciennes du premier dossier ne sont pas reprises automatiquement. Voir notre article sur la nouvelle demande après un ajournement ou un refus.
Sources
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : article 44 (ajournement « en imposant un délai ou des conditions », nouvelle demande, classement sans suite pendant le délai), article 45 (recours au ministre en deux mois, téléservice, silence de quatre mois), article 48 (décision du ministre), article 49 (motivation), article 37 et article 37-1 (niveau B2, examen civique, demandes déposées depuis le 1er janvier 2026), article 41 (entretien).
- Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 (entrée en vigueur des dispositions sur la langue et l'examen civique au 1er janvier 2026).
- Code civil, articles 21-16 à 21-27.
- Circulaire du ministre de l'Intérieur du 2 mai 2025, « Orientations relatives à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique », NOR INTK2513256J, § 3.1 et 3.2 (insertion professionnelle et revenus).
Motifs
Les 8 motifs d'ajournement les plus fréquents →
Recours
Ajournement : faire un RAPO, puis un recours →
Redépôt
Nouvelle demande après un ajournement ou un refus →
Kit complet
Le kit recours naturalisation →
Après l'entretien
Refus ou ajournement après l'entretien : qui décide et que faire →
Suivi