Base légale
Art. 775-1 CPP
Code procédure pénale
Destinataire
Procureur
tribunal de la condamnation
Délai d'épreuve
3-5 ans
après exécution
Pourquoi le B2 peut bloquer votre naturalisation
L'article 21-23 du Code civil exige que le candidat à la naturalisation soit de bonnes vie et mœurs. La SDANF consulte votre bulletin n°2 pour vérifier cette condition.
Une condamnation ancienne, même pour un fait isolé, peut être interprétée comme un motif d'ajournement ou de rejet. L'effacement anticipé du B2 retire la condamnation du bulletin consulté par la SDANF, sans l'effacer du B1 (judiciaire). C'est souvent l'étape qui débloque un dossier ajourné.
Conditions pour avoir des chances
- La peine est intégralement exécutée (amende payée, sursis arrivé à terme, peine purgée).
- Au moins 3 à 5 ans se sont écoulés depuis la fin d'exécution (plus pour les peines lourdes).
- Aucune nouvelle condamnation n'a été inscrite depuis (vérifier sur votre bulletin n°3).
- Vous justifiez d'une insertion stable : emploi, vie familiale en France, engagements associatifs, etc.
- Vous avez un motif concret : naturalisation en cours, accès à un emploi, demande de titre de séjour.
Étape 1 - Personnaliser
Remplissez vos informations
L'aperçu de la lettre se met à jour en direct. Vos saisies sont enregistrées localement dans votre navigateur.
Étape 2 - Récupérer la lettre
Aperçu de votre lettre
Modèle - Effacement anticipé B2 (art. 775-1 CPP)
Aperçu live · libre d'usage Ce modèle est un point de départ générique. Adaptez-le à votre situation réelle. Les champs entre [crochets] dans l'aperçu n'ont pas été remplis. En cas de doute juridique sérieux, consultez un avocat ou une association (Cimade, GISTI, ADDE).
Erreurs fréquentes à éviter
❌ Confondre B2, B3 et TAJ
Le TAJ contient les mises en cause sans condamnation : utiliser plutôt le modèle d'effacement TAJ. Le B3 est public, accessible à tout citoyen, et ne contient déjà que les condamnations les plus graves. C'est uniquement le B2 qui pose problème pour la naturalisation.
❌ Demander trop tôt
Si la condamnation date de moins de 3 ans ou que la peine n'est pas terminée (sursis encore en cours), votre demande sera quasi systématiquement rejetée. Patienter jusqu'à avoir un dossier solide.
❌ Ne pas joindre les pièces
Le procureur ne peut rien faire sans pièces : copie du jugement, justificatif d'exécution de peine, B3 récent, justificatifs d'insertion. Un dossier vide = un refus.