Naturalisation avec un CDD, en intérim, en période d'essai ou au chômage : ce que regarde la préfecture en 2026

Votre situation, en un coup d'œil

Ces repères viennent des textes cités plus bas. La préfecture garde un large pouvoir d'appréciation : un dossier conforme peut être ajourné, et un dossier hors critères peut passer.

1. Ce que disent vraiment les textes

La loi ne cite aucun type de contrat. Le Code civil dit seulement que la naturalisation est « accordée par décret » (article 21-15) et l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation : elle peut tenir compte de votre insertion professionnelle et du fait que vos ressources vous permettent de subvenir durablement à vos besoins en France. Les critères précis viennent des instructions données aux préfets.

Pour le calcul de vos revenus par rapport au SMIC, voir notre article revenus et naturalisation et le calculateur gratuit. Vous êtes à votre compte ? Voir naturalisation et auto-entrepreneur. Les autres conditions (résidence, français B2, examen civique) sont sur la page conditions de la naturalisation.

2. L'intérim et le temps partiel

L'intérim n'est pas un CDD au sens strict : c'est un contrat de mission avec une agence. La circulaire de 2025 n'en parle pas. La précédente, celle du 16 octobre 2012, est plus claire : « la nature du contrat de travail (CDD, contrat d'intérim) ne doit pas constituer un obstacle en soi, dès lors que l'activité réalisée permet de disposer de ressources suffisantes et stables ». La circulaire de 2025 ne l'a pas abrogée, mais ses critères chiffrés sont ceux que les préfectures appliquent aujourd'hui.

Concrètement, un intérimaire doit montrer la même chose qu'un salarié en CDD : des missions qui se suivent sans longue coupure, et un revenu au niveau du SMIC. Les relevés annuels de l'agence et les avis d'impôt des dernières années sont les meilleures preuves. Sur les forums, les ajournements d'intérimaires concernent surtout des parcours avec des trous, ou mêlés à une période d'études.

Le temps partiel pose un autre problème : le contrat peut être un CDI, mais le salaire passe sous le SMIC. Des personnes en CDI à temps partiel racontent un ajournement de deux ans pour revenus insuffisants, confirmé après recours. Si le temps partiel est subi, dites-le dans une lettre et joignez les revenus du foyer : la cour d'appel de Nantes en tient compte (voir plus bas).

3. Le chômage et les trous entre deux contrats

Aucun texte ne dit qu'on ne peut pas déposer au chômage. Mais deux règles jouent contre vous : la condition des 24 mois de CDD exige une continuité, qu'une période sans travail interrompt, et les revenus sont regardés hors prestations sociales.

La circulaire de 2012 demandait de juger « l'ensemble de la carrière professionnelle, et non pas la situation précise du postulant au seul moment de la demande » et de ne pas écarter systématiquement les personnes ayant connu « une période de non emploi ». Elle ajoutait que « le recours récurrent aux systèmes d'assistance ou de longues ou fréquentes période d'inactivité » révèle un défaut d'intégration. Une coupure courte, expliquée et suivie d'une reprise de travail n'a donc pas le même poids qu'une longue période de chômage.

Si vous perdez votre emploi pendant l'instruction, prévenez la préfecture : notre article changement de situation pendant la naturalisation explique comment et à quel moment.

4. « Caractère incomplet de l'insertion professionnelle » : l'ajournement

C'est la formule qu'on lit dans les décisions quand le travail ne convainc pas encore l'administration. Le ministre peut alors rejeter la demande ou « en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions » (article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993). Pour ce motif, le délai est très souvent de deux ans.

L'ajournement n'est pas un refus définitif : à la fin du délai, vous déposez une nouvelle demande, avec la situation corrigée. Les autres motifs fréquents (français, assimilation, casier, impôts) sont détaillés dans notre article motifs d'ajournement de la naturalisation.

5. Ce que juge le tribunal

Attention : cette décision portait sur un ajournement de 2021, avant la circulaire de 2025. Elle montre surtout ce qui convainc un juge : un long parcours sans trou et un salaire au-dessus du SMIC, quel que soit le type de contrat. Le juge regarde votre situation au jour de la décision attaquée : un CDI signé après ne sert pas à faire annuler l'ajournement.

6. Déposer maintenant, attendre ou contester ?

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   Comptez à la date d'examen, pas de dépôt. L'instruction dure souvent plus d'un an : un CDI récent peut avoir dépassé un an quand votre dossier sera examiné. Voyez le délai de votre préfecture sur notre page délai de naturalisation.

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   Préparez les preuves de continuité : tous les contrats, les fiches de paie, les attestations d'agence d'intérim, les avis d'impôt des cinq dernières années. Expliquez chaque coupure dans une courte lettre (formation, maladie, congé parental, déménagement).

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   Déjà ajourné ? Vous avez deux mois pour un recours préalable obligatoire (RAPO) auprès du ministre, avant tout recours au tribunal administratif de Nantes. Le recours a des chances si votre situation au moment de la décision remplissait déjà les critères. Marche à suivre : ajournement : RAPO et recours, et notre modèle de RAPO gratuit.

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   Sinon, préparez la prochaine demande : à la fin du délai d'ajournement, redéposez avec un CDI de plus d'un an ou deux ans de CDD continus, et un salaire au niveau du SMIC.

7. Questions fréquentes