Naturalisation et auto-entrepreneur : ce que la préfecture regarde, les pièces et les cas d'ajournement (2026)
Publié le 23 octobre 2026 · 7 min de lecture · Par Myriam A. (pseudo)
La réponse simple
Oui, on peut être naturalisé en auto-entrepreneur. La préfecture ne regarde pas le statut, elle regarde ce que l'activité vous rapporte, et depuis combien de temps.
Une activité qui dure
Le parcours est regardé sur 5 ans.
Un revenu au niveau du SMIC
Ce qui reste, pas le chiffre d'affaires. Sans compter les aides.
Des preuves officielles
URSSAF, immatriculation, 3 ans de revenus.
1. Ce que disent les textes
Circulaire du ministre de l'Intérieur du 2 mai 2025, § 3.1
« L'insertion professionnelle s'apprécie sur une durée de cinq ans et doit dès lors permettre au demandeur de disposer de ressources suffisantes et stables pour assurer son autonomie financière, quel que soit son statut au regard du droit du travail (salarié, indépendant, profession libérale, entrepreneur...). »
La règle chiffrée du CDI de plus d'un an ou des 24 mois de CDD ne concerne que les salariés (voir CDD, intérim, chômage). Pour un indépendant, il n'y a pas de seuil d'ancienneté écrit : la préfecture juge si l'activité, sur cinq ans, vous fait vivre de façon stable.
2. Quel revenu, calculé comment ?
Le repère est le SMIC, « majoré en fonction de la composition de la cellule familiale », et les revenus sont regardés hors prestations sociales (circulaire, § 3.2). Les revenus qui viennent surtout de l'étranger sont aussi écartés, sauf exception.
Pour un micro-entrepreneur, le piège est le chiffre d'affaires : ce n'est pas votre revenu. Ce qui compte, c'est ce qui vous reste une fois les charges payées. Un chiffre d'affaires de 15 000 € peut correspondre à un revenu correct pour une activité de service, et à très peu pour une activité d'achat-revente. Montrez ce calcul, avec vos avis d'impôt.
Pour situer vos revenus par rapport au SMIC de votre foyer : le calculateur gratuit. Le détail des revenus acceptés : revenus et naturalisation.
3. Les pièces officielles du micro-entrepreneur
La fiche de Service-Public sur les justificatifs de ressources a un bloc « Vous êtes micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) ». Elle demande :
Extrait d'immatriculation de votre entreprise
Au registre du commerce ou au registre des métiers, selon l'activité.
Justificatifs de ressources des 3 dernières années
Ou un relevé de carrière. Vos avis d'impôt sur le revenu sont la preuve la plus simple à lire.
Déclarations URSSAF des 12 derniers mois
Mensuelles ou trimestrielles, telles que vous les avez faites.
La fiche précise que « d'autres documents peuvent vous être demandés ». Ajoutez vos avis d'impôt sur le revenu des dernières années : c'est le document que la préfecture lit le plus vite. La liste complète du dossier : pièces à fournir.
4. Un ajournement annulé en 2026
Ajournement annulé
Cour administrative d'appel de Nantes, 10 mars 2026, n° 25NT01345
Un homme célibataire crée en juin 2017 une auto-entreprise d'activités de poste et de courrier. Son chiffre d'affaires : 19 285 € en 2018, 17 797 € en 2019, 15 121 € en 2020. En 2021, le ministre l'ajourne à deux ans : pas de « ressources suffisantes et stables ». La cour annule : son résultat d'environ 1 300 € par mois dépasse le SMIC net, et il « justifie d'une insertion professionnelle depuis 2017 et de ressources stables et suffisantes ». Il touchait aussi la prime d'activité, ce qui n'a pas changé l'issue. Le ministre doit réexaminer sa demande.
Ce que la cour a regardé : quatre ans d'activité continue et un revenu net au-dessus du SMIC, pas le statut. L'ajournement datait de 2021, avant la circulaire de 2025, mais celle-ci pose le même critère des ressources suffisantes et stables.
5. Avant de déposer
- 1
Laissez l'activité prendre de l'âge : avec moins d'un an ou deux de chiffres, le risque d'ajournement est fort. Un emploi salarié avant la création compte aussi dans les cinq ans.
- 2
Déclarez tout, à l'heure : URSSAF et impôts à jour. Des dettes fiscales ou sociales sont un motif d'ajournement à part entière.
- 3
Faites le calcul à leur place : une courte lettre qui montre, année par année, le chiffre d'affaires, ce qui reste après charges, et la comparaison avec le SMIC de votre foyer.
- 4
Revenus irréguliers : une mauvaise année expliquée (maladie, travaux, perte d'un gros client) pèse moins qu'une baisse sans explication. Joignez les justificatifs.
6. Questions fréquentes
Peut-on être naturalisé en étant auto-entrepreneur ?
Oui. Aucun texte n'écarte les micro-entrepreneurs. La circulaire du ministre de l'Intérieur du 2 mai 2025 apprécie l'insertion professionnelle sur cinq ans « quel que soit son statut au regard du droit du travail (salarié, indépendant, profession libérale, entrepreneur...) ». Ce qui compte, c'est une activité durable et des revenus suffisants et stables.
Quel revenu faut-il en auto-entreprise ?
La circulaire prend comme repère le SMIC, majoré selon la composition de votre famille, et regarde les revenus hors prestations sociales. Pour un micro-entrepreneur, c'est ce qui reste de l'activité qui compte, pas seulement le chiffre d'affaires. Dans l'affaire jugée à Nantes le 10 mars 2026, un résultat d'environ 1 300 € par mois, au-dessus du SMIC net, a été jugé suffisant.
Quelles pièces fournir quand on est micro-entrepreneur ?
La fiche officielle de Service-Public liste, pour un micro-entrepreneur : l'extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers, les justificatifs de ressources des 3 dernières années ou un relevé de carrière, et la copie des déclarations URSSAF des 12 derniers mois. D'autres documents peuvent être demandés, comme vos avis d'impôt.
Depuis combien de temps faut-il être auto-entrepreneur ?
Aucun texte ne fixe de durée minimale. Mais l'insertion est appréciée sur cinq ans, et Service-Public demande les ressources des 3 dernières années. Une activité créée il y a quelques mois, sans historique de revenus, expose à un ajournement. Un parcours salarié avant la création de l'entreprise compte aussi dans les cinq ans.
La prime d'activité compte-t-elle comme revenu ?
La circulaire apprécie les revenus hors prestations sociales. La prime d'activité n'empêche pas la naturalisation : dans l'affaire jugée à Nantes le 10 mars 2026, le demandeur la percevait et la cour a quand même annulé son ajournement, parce que son activité lui assurait seule un revenu au-dessus du SMIC.
Mon dossier a été ajourné pour ressources insuffisantes, que faire ?
Si votre activité était déjà stable et suffisante au moment de la décision, un recours dans les deux mois a des chances : c'est ce qu'a obtenu un auto-entrepreneur devant la cour d'appel de Nantes en 2026. Sinon, utilisez le délai pour développer et documenter l'activité, puis déposez une nouvelle demande.
Sources
- Circulaire du ministre de l'Intérieur du 2 mai 2025, « Orientations relatives à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique », NOR INTK2513256J, § 3.1 et 3.2.
- Service-Public, justificatifs de ressources pour la naturalisation (bloc « micro-entrepreneur ») et naturalisation par décret.
- Cour administrative d'appel de Nantes, 5e chambre, 10 mars 2026, n° 25NT01345 (Légifrance).
Les autres motifs