Nouvelle demande de naturalisation après un ajournement ou un refus : quand et comment redéposer (2026)
Publié le 23 octobre 2026 · 7 min de lecture · Par Myriam A. (pseudo)
La réponse simple
Oui, on peut redemander la nationalité. Mais pas n'importe quand, et pas avec le même dossier.
1. Attendre le bon moment
Trop tôt, le dossier est classé sans être lu.
2. Corriger le motif
Le même dossier donne la même réponse.
3. Nouvelles règles 2026
Niveau B2 et examen civique, nouveau timbre de 255 €.
Quand redéposer ? Ça dépend de la décision
À la fin du délai écrit dans la décision
Souvent 2 ans. Une demande déposée avant peut être classée sans suite sans être instruite (article 44).
En pratique, 5 ans après
Une demande déposée moins de cinq ans après un rejet peut être classée sans suite, sauf faits nouveaux sérieux (article 44).
Dès que la condition manquante est remplie
Par exemple les 5 ans de résidence ou un titre de séjour valide. Le délai dépend de ce qui manquait.
Tout de suite, dossier complet
Aucun délai d'attente, sauf si le classement venait justement d'une demande déposée trop tôt. Le détail.
Le motif et la date de fin du délai sont écrits dans la décision. C'est elle qui fait foi, pas les durées « habituelles » lues ailleurs.
1. Ce que disent les textes
Article 48 du décret n° 93-1362 : après un ajournement
Le ministre peut ajourner la demande « en imposant un délai ou des conditions ». Une fois le délai écoulé ou les conditions remplies, le demandeur peut, s'il le souhaite, « formuler une nouvelle demande ». C'est bien une nouvelle demande, pas la reprise de l'ancienne.
Article 44 : la demande déposée trop tôt
Le préfet peut classer sans suite, sans l'instruire, une demande déposée avant la fin d'un délai d'ajournement. Il peut faire de même pour une demande présentée moins de cinq ans après la notification d'un rejet, après avoir examiné les faits nouveaux que vous invoquez.
2. Recours ou nouvelle demande ?
Ce sont deux voies différentes. Le recours (le RAPO, dans les deux mois) sert quand la décision est injuste : votre situation remplissait déjà les critères au moment où elle a été prise. La nouvelle demande sert quand le motif était fondé et que vous l'avez corrigé depuis.
Les deux ne s'excluent pas. Si vous contestez un ajournement, son délai continue de courir pendant le recours : vous pouvez préparer la nouvelle demande en parallèle. La marche à suivre du recours : ajournement : RAPO et recours.
3. Corriger le motif avant de redéposer
La préfecture relira votre nouvelle demande avec l'ancienne décision en tête. Ce qui compte, c'est la preuve que le point reproché est réglé.
Travail et ressources →
CDI de plus d'un an ou 24 mois de CDD continus, salaire au niveau du SMIC.
Niveau de français →
Une attestation de niveau B2 (TCF IRN ou DELF B2) à joindre au dossier.
Casier ou fichier TAJ →
Effacement ou non-inscription à demander avant le dépôt.
À votre compte →
Auto-entrepreneur : une activité qui dure et un revenu au niveau du SMIC.
Les autres motifs →
Impôts, assimilation, résidence, centre des intérêts : quoi corriger.
4. Ce qui change si vous redéposez en 2026
Une nouvelle demande suit les règles en vigueur le jour du dépôt. Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 a modifié le décret de 1993 pour les demandes déposées à partir du 1er janvier 2026. Si votre première demande datait d'avant, trois choses ont changé pour vous :
- Le niveau de français B2 à l'écrit et à l'oral, au lieu du B1 : voir le TCF IRN et notre test de niveau gratuit.
- L'examen civique, un QCM de 40 questions à réussir avant de déposer : voir l'examen civique.
- Un nouveau timbre fiscal de 255 € : voir le timbre fiscal.
5. Redéposer, étape par étape
- 1
Relisez la décision : le motif exact et la date de fin du délai. Notez-la : déposer la veille, c'est risquer un classement sans suite.
- 2
Réglez le motif et gardez la preuve : contrat, fiches de paie, avis d'impôt, attestation de langue, décision d'effacement.
- 3
Passez le B2 et l'examen civique avant le dépôt si votre première demande datait d'avant 2026.
- 4
Refaites un dossier complet sur l'ANEF, avec des pièces récentes et un nouveau timbre. Ajoutez une courte lettre qui explique ce qui a changé depuis la décision. La liste à jour : pièces à fournir.
Un dossier complet du premier coup
Les pièces attendues pour votre pays de naissance, où les demander, dans quelle version
Un PDF de 15 pages par pays, 7,90 €, édition octobre 2026.
6. Questions fréquentes
Peut-on refaire une demande de naturalisation après un ajournement ?
Oui. L'article 48 du décret n° 93-1362 prévoit qu'à l'expiration du délai d'ajournement, ou une fois les conditions fixées remplies, le demandeur peut « formuler une nouvelle demande ». C'est un nouveau dossier, avec les pièces à jour et un nouveau timbre fiscal, pas la reprise de l'ancien.
Peut-on redéposer avant la fin du délai d'ajournement ?
Ce n'est pas conseillé. L'article 44 du décret permet au préfet de classer sans suite, sans l'instruire, une demande déposée avant l'expiration du délai d'ajournement. Vous perdriez le timbre fiscal et du temps. Si vous pensez que l'ajournement est injustifié, la bonne voie est le recours dans les deux mois, pas le redépôt.
Combien de temps attendre après un refus de naturalisation ?
En pratique cinq ans. L'article 44 du décret permet de classer sans suite une demande présentée moins de cinq ans après la notification d'un rejet, après examen des faits nouveaux que vous invoquez. Un vrai changement de situation peut justifier une nouvelle demande plus tôt, mais le risque de classement est réel.
Faut-il repayer le timbre fiscal de 255 € ?
Oui. Une nouvelle demande est un nouveau dossier, avec un nouveau timbre fiscal de 255 €. Le timbre de la demande ajournée ou refusée n'est pas remboursé.
Les nouvelles règles de 2026 s'appliquent-elles à une nouvelle demande ?
Oui. Une demande déposée à partir du 1er janvier 2026 suit les règles en vigueur à cette date : niveau de français B2 à l'écrit et à l'oral, et réussite à l'examen civique. Si votre première demande datait d'avant 2026, préparez ces deux épreuves avant de redéposer.
Que faut-il changer avant de redéposer ?
Le point exact reproché dans la décision : travail et ressources, niveau de français, impôts, casier ou fichier TAJ, résidence. Joignez la preuve que ce point est réglé, par exemple un CDI de plus d'un an, un diplôme ou une attestation de niveau B2, ou un avis d'impôt à jour. Redéposer le même dossier mène en général à la même décision.
Vaut-il mieux faire un recours ou redéposer ?
Si votre situation remplissait déjà les critères au moment de la décision, le recours dans les deux mois peut faire annuler l'ajournement ou le rejet. Si le motif était fondé, mieux vaut utiliser le délai pour le corriger et redéposer un dossier solide. Les deux ne s'excluent pas : le délai d'ajournement continue de courir pendant le recours.
Sources
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, article 44 et article 48 (Légifrance, versions en vigueur le 23 octobre 2026).
- Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, modifiant l'article 37 du décret de 1993 pour les demandes déposées à partir du 1er janvier 2026.
Les autres motifs