Classement sans suite en préparation
La mise en demeure est restée sans réponse. Un classement sans suite est en cours d'affectation. Fournissez les pièces manquantes au plus vite.
Case dismissal in preparation
The formal notice went unanswered. A case dismissal is being assigned. Provide the missing documents as soon as possible.
حفظ الملف بدون متابعة قيد التحضير
بقي الإنذار الرسمي بدون رد. يجري تكليف موظف بحفظ الملف. قدّم الوثائق الناقصة بأسرع وقت.
Прекращение производства в подготовке
Официальное уведомление осталось без ответа. Прекращение производства назначается. Предоставьте недостающие документы как можно скорее.
Archivo sin acción en preparación
El requerimiento formal quedó sin respuesta. Se está asignando un archivo. Aporte los documentos faltantes lo antes posible.
Que faire avec ce statut ?
Votre dossier est en phase préfecture. C'est la première grande étape de l'instruction. Elle peut durer plusieurs mois (médiane 2026 : 8 à 14 mois selon la préfecture).
Aucune action n'accélère ce stade. Évitez de relancer la préfecture sauf si elle vous a réclamé un document (mise en demeure).
Autres statuts à la même phase (Préfecture)
dossier_depose Dossier déposé en préfecture
verification_formelle_a_traiter Dossier reçu, en file d'attente
verification_formelle_en_cours Vérification de vos pièces en cours
verification_formelle_mise_en_demeure Mise en demeure : pièces manquantes à fournir
css_mise_en_demeure_a_rediger Classement sans suite en cours de rédaction
instruction_a_affecter Dossier recevable, en attente d'un agent instructeur
Comment voir ce code dans mon dossier ?
Trouver votre code statut API ANEF
Votre tableau de bord ANEF affiche des phrases vagues comme
« Traitement en cours ». Le code API interne
(comme css_mise_en_demeure_a_affecter)
n'est pas visible directement. Pour le voir, installez
notre extension gratuite en 1 clic :
Décodeur ANEF - extension navigateur
Traduit en temps réel le code css_mise_en_demeure_a_affecter et tous les statuts ANEF en 🇫🇷 🇸🇦 🇬🇧 🇷🇺 🇪🇸. Aucune donnée envoyée.
Voir la liste complète des 45 codes API ANEF décodés avec leur fréquence réelle observée sur 6 400+ dossiers en 2026.
Alerte instantanée
Dès la parution au Journal Officiel
Soyez prévenu dès que votre nom paraît au Journal Officiel
Quel que soit votre statut ANEF actuel (css_mise_en_demeure_a_affecter),
la publication au JORF reste l'étape qui change tout.
On vérifie chaque nouveau décret et on vous prévient par email.