Classement sans suite en cours de rédaction
Le classement sans suite est en cours de rédaction. Si vous avez transmis les pièces, contactez la préfecture rapidement.
Case dismissal being drafted
The case dismissal is being drafted. If you have submitted the documents, contact the prefecture quickly.
حفظ الملف بدون متابعة قيد الصياغة
يجري صياغة قرار حفظ الملف. إذا أرسلت الوثائق، اتصل بالمحافظة فوراً.
Прекращение производства в стадии оформления
Прекращение производства оформляется. Если вы передали документы, срочно свяжитесь с префектурой.
Archivo sin acción en redacción
El archivo sin acción se está redactando. Si ya entregó los documentos, contacte la prefectura rápido.
Que faire avec ce statut ?
Votre dossier est en phase préfecture. C'est la première grande étape de l'instruction. Elle peut durer plusieurs mois (médiane 2026 : 8 à 14 mois selon la préfecture).
Aucune action n'accélère ce stade. Évitez de relancer la préfecture sauf si elle vous a réclamé un document (mise en demeure).
Autres statuts à la même phase (Préfecture)
dossier_depose Dossier déposé en préfecture
verification_formelle_a_traiter Dossier reçu, en file d'attente
verification_formelle_en_cours Vérification de vos pièces en cours
verification_formelle_mise_en_demeure Mise en demeure : pièces manquantes à fournir
css_mise_en_demeure_a_affecter Classement sans suite en préparation
instruction_a_affecter Dossier recevable, en attente d'un agent instructeur
Comment voir ce code dans mon dossier ?
Trouver votre code statut API ANEF
Votre tableau de bord ANEF affiche des phrases vagues comme
« Traitement en cours ». Le code API interne
(comme css_mise_en_demeure_a_rediger)
n'est pas visible directement. Pour le voir, installez
notre extension gratuite en 1 clic :
Décodeur ANEF - extension navigateur
Traduit en temps réel le code css_mise_en_demeure_a_rediger et tous les statuts ANEF en 🇫🇷 🇸🇦 🇬🇧 🇷🇺 🇪🇸. Aucune donnée envoyée.
Voir la liste complète des 45 codes API ANEF décodés avec leur fréquence réelle observée sur 6 400+ dossiers en 2026.
Alerte instantanée
Dès la parution au Journal Officiel
Soyez prévenu dès que votre nom paraît au Journal Officiel
Quel que soit votre statut ANEF actuel (css_mise_en_demeure_a_rediger),
la publication au JORF reste l'étape qui change tout.
On vérifie chaque nouveau décret et on vous prévient par email.