En attente de la signature du préfet
Le document de proposition est finalisé et attend la signature du préfet. Une fois signé, votre dossier part à la SDANF.
Awaiting prefect's signature
The proposal document is finalized and awaits the prefect's signature. Once signed, your application goes to SDANF.
في انتظار توقيع المحافظ
تم إنهاء وثيقة الاقتراح وهي تنتظر توقيع المحافظ. بعد التوقيع، سيُحوّل الملف إلى الإدارة المركزية SDANF.
Ожидание подписи префекта
Документ предложения готов и ожидает подписи префекта. После подписания заявление направляется в SDANF.
A la espera de la firma del prefecto
El documento de propuesta está finalizado y espera la firma del prefecto. Una vez firmado, su expediente va al SDANF.
Que faire avec ce statut ?
Votre dossier est en phase préfecture. C'est la première grande étape de l'instruction. Elle peut durer plusieurs mois (médiane 2026 : 8 à 14 mois selon la préfecture).
Aucune action n'accélère ce stade. Évitez de relancer la préfecture sauf si elle vous a réclamé un document (mise en demeure).
Autres statuts à la même phase (Préfecture)
dossier_depose Dossier déposé en préfecture
verification_formelle_a_traiter Dossier reçu, en file d'attente
verification_formelle_en_cours Vérification de vos pièces en cours
verification_formelle_mise_en_demeure Mise en demeure : pièces manquantes à fournir
css_mise_en_demeure_a_affecter Classement sans suite en préparation
css_mise_en_demeure_a_rediger Classement sans suite en cours de rédaction
Comment voir ce code dans mon dossier ?
Trouver votre code statut API ANEF
Votre tableau de bord ANEF affiche des phrases vagues comme
« Traitement en cours ». Le code API interne
(comme prop_decision_pref_en_attente_retour_signataire)
n'est pas visible directement. Pour le voir, installez
notre extension gratuite en 1 clic :
Décodeur ANEF - extension navigateur
Traduit en temps réel le code prop_decision_pref_en_attente_retour_signataire et tous les statuts ANEF en 🇫🇷 🇸🇦 🇬🇧 🇷🇺 🇪🇸. Aucune donnée envoyée.
Voir la liste complète des 45 codes API ANEF décodés avec leur fréquence réelle observée sur 6 400+ dossiers en 2026.
Alerte instantanée
Dès la parution au Journal Officiel
Soyez prévenu dès que votre nom paraît au Journal Officiel
Quel que soit votre statut ANEF actuel (prop_decision_pref_en_attente_retour_signataire),
la publication au JORF reste l'étape qui change tout.
On vérifie chaque nouveau décret et on vous prévient par email.