Un décret modificatif vous concernant est paru au Journal officiel
C'est le décret qui ajoute un enfant mineur à votre naturalisation (effet collectif), après une demande de modification du décret. Il s'agit d'une SECONDE parution au Journal officiel, postérieure à votre décret initial. Pour l'enfant ajouté, ce décret modificatif compte autant que le décret d'origine : c'est lui qu'il faudra présenter pour son acte de naissance français et ses papiers d'identité.
An amending decree concerning you has been published in the Official Journal
This is the decree that adds a minor child to your naturalisation (collective effect), following a request to amend the decree. It is a SECOND publication in the Official Journal, later than your original decree. For the added child, this amending decree counts as much as the original one: it is what you will present for their French birth certificate and identity documents.
صدر مرسوم تعديلي يخصك في الجريدة الرسمية
هو المرسوم الذي يضيف طفلاً قاصراً إلى تجنسك (الأثر الجماعي)، بعد طلب تعديل المرسوم. إنه نشر ثانٍ في الجريدة الرسمية، لاحق لمرسومك الأصلي. بالنسبة للطفل المضاف، هذا المرسوم التعديلي له نفس قيمة المرسوم الأصلي: وهو ما ستقدمه للحصول على شهادة ميلاده الفرنسية وأوراق هويته.
Изменяющий декрет, касающийся вас, опубликован в Официальном журнале
Это декрет, который добавляет несовершеннолетнего ребёнка к вашей натурализации (коллективный эффект) после запроса на изменение декрета. Это ВТОРАЯ публикация в Официальном журнале, более поздняя, чем ваш первоначальный декрет. Для добавленного ребёнка этот изменяющий декрет значит столько же, сколько первоначальный: именно его нужно предъявлять для французского свидетельства о рождении и документов.
Un decreto modificativo que le concierne se publicó en el Diario Oficial
Es el decreto que añade a un hijo menor a su naturalización (efecto colectivo), tras una solicitud de modificación del decreto. Es una SEGUNDA publicación en el Diario Oficial, posterior a su decreto inicial. Para el hijo añadido, este decreto modificativo cuenta tanto como el original: es el que habrá que presentar para su acta de nacimiento francesa y sus documentos de identidad.
Que faire avec ce statut ?
Excellente nouvelle : votre dossier est en phase finale. Le projet de décret est en cours de validation ou attend la signature du ministre.
Une fois signé, votre nom sera publié au Journal Officiel. Vous pouvez activer une alerte gratuite pour être prévenu par email.
Autres statuts à la même phase (Décret au JO)
controle_transmise_pour_decret 🎉 Avis FAVORABLE - transmis pour décret
decision_favorable 🎉 Avis FAVORABLE - transmis pour décret
demande_favorable 🎉 Avis FAVORABLE - transmis pour décret
controle_en_attente_retour_hierarchique Décret : validation hiérarchique ministérielle
controle_decision_a_editer Décret : édition en cours
decision_a_editer Décret : édition en cours
Comment voir ce code dans mon dossier ?
Trouver votre code statut API ANEF
Votre tableau de bord ANEF affiche des phrases vagues comme
« Traitement en cours ». Le code API interne
(comme confirmation_publication_decret_modification)
n'est pas visible directement. Pour le voir, installez
notre extension gratuite en 1 clic :
Décodeur ANEF - extension navigateur
Traduit en temps réel le code confirmation_publication_decret_modification et tous les statuts ANEF en 🇫🇷 🇸🇦 🇬🇧 🇷🇺 🇪🇸. Aucune donnée envoyée.
Voir la liste complète des 65 codes API ANEF décodés avec leur fréquence réelle observée sur 6 400+ dossiers en 2026.
Alerte instantanée
Dès la parution au Journal Officiel
Soyez prévenu dès que votre nom paraît au Journal Officiel
Quel que soit votre statut ANEF actuel (confirmation_publication_decret_modification),
la publication au JORF reste l'étape qui change tout.
On vérifie chaque nouveau décret et on vous prévient par email.