Avis validé, rédaction de la proposition officielle
L'avis est validé. Le document officiel de proposition est en cours de rédaction.
Opinion validated, drafting of official proposal
The opinion is validated. The official proposal document is being drafted.
تم تأكيد الرأي، صياغة الاقتراح الرسمي
تم اعتماد الرأي. يجري تحرير الوثيقة الرسمية للاقتراح.
Заключение утверждено, оформление официального предложения
Заключение утверждено. Официальный документ предложения оформляется.
Dictamen validado, redacción de la propuesta oficial
El dictamen está validado. El documento oficial de propuesta se está redactando.
Que faire avec ce statut ?
Votre dossier est en phase préfecture. C'est la première grande étape de l'instruction. Elle peut durer plusieurs mois (médiane 2026 : 8 à 14 mois selon la préfecture).
Aucune action n'accélère ce stade. Évitez de relancer la préfecture sauf si elle vous a réclamé un document (mise en demeure).
Autres statuts à la même phase (Préfecture)
dossier_depose Dossier déposé en préfecture
verification_formelle_a_traiter Dossier reçu, en file d'attente
verification_formelle_en_cours Vérification de vos pièces en cours
verification_formelle_mise_en_demeure Mise en demeure : pièces manquantes à fournir
css_mise_en_demeure_a_affecter Classement sans suite en préparation
css_mise_en_demeure_a_rediger Classement sans suite en cours de rédaction
Comment voir ce code dans mon dossier ?
Trouver votre code statut API ANEF
Votre tableau de bord ANEF affiche des phrases vagues comme
« Traitement en cours ». Le code API interne
(comme prop_decision_pref_prop_a_editer)
n'est pas visible directement. Pour le voir, installez
notre extension gratuite en 1 clic :
Décodeur ANEF - extension navigateur
Traduit en temps réel le code prop_decision_pref_prop_a_editer et tous les statuts ANEF en 🇫🇷 🇸🇦 🇬🇧 🇷🇺 🇪🇸. Aucune donnée envoyée.
Voir la liste complète des 45 codes API ANEF décodés avec leur fréquence réelle observée sur 6 400+ dossiers en 2026.
Alerte instantanée
Dès la parution au Journal Officiel
Soyez prévenu dès que votre nom paraît au Journal Officiel
Quel que soit votre statut ANEF actuel (prop_decision_pref_prop_a_editer),
la publication au JORF reste l'étape qui change tout.
On vérifie chaque nouveau décret et on vous prévient par email.