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Préfecture

Code API ANEF

prop_decision_pref_prop_a_editer

Vérifié sur l'API ANEF · Mis à jour le

Avis validé, rédaction de la proposition officielle

L'avis est validé. Le document officiel de proposition est en cours de rédaction.

Relevés communautaires

19 dossiers relevés à ce statut en ce moment

Ils y sont depuis 6 mois en médiane, déposés il y a 30 mois. Un échantillon, pas un total officiel.

Où en sont les autres dossiers →

Vos repères de délai

12 mois

de l'entretien au décret publié

la moitié entre 5 mois et 16 mois · 796 dossiers

Tous les délais →

18 mois

délai légal de réponse, après votre récépissé

12 mois après 10 ans en France. Dépassé ? Ni refus, ni accord.

Calculer mon échéance →

Où en serait mon dossier ? Chaque étape estimée d'après votre date de dépôt et votre préfecture.

Combien de temps dure cette étape ?

4 jours

en médiane, sur 125 dossiers sortis de ce statut

1 jours à 11 jours

pour la moitié des dossiers (du quart le plus rapide au quart le plus lent)

6 mois

d'attente déjà, pour les dossiers qui y sont encore

Les dossiers qui n'ont pas encore quitté ce statut ne comptent pas dans la médiane : les durées réelles sont plutôt plus longues. Chiffres recalculés chaque jour à partir des dossiers partagés par les utilisateurs de notre extension (relevé du 16/10), un échantillon et non un total officiel.

Que faire avec ce statut ?

Votre dossier est en phase préfecture. C'est la première grande étape de l'instruction. Elle peut durer plusieurs mois (médiane 2026 : 8 à 14 mois selon la préfecture).

Aucune action n'accélère ce stade. Évitez de relancer la préfecture sauf si elle vous a réclamé un document (mise en demeure).

Autres statuts à la même phase (Préfecture)

dossier_depose

Dossier déposé en préfecture

 verification_formelle_a_traiter

Dossier reçu, en file d'attente

 verification_formelle_en_cours

Vérification de vos pièces en cours

 verification_formelle_mise_en_demeure

Mise en demeure : pièces manquantes à fournir

 css_mise_en_demeure_a_affecter

Classement sans suite en préparation

 css_mise_en_demeure_a_rediger

Classement sans suite en cours de rédaction

Comment voir ce code dans mon dossier ?

Trouver votre code statut API ANEF

Votre tableau de bord ANEF affiche des phrases vagues comme « Traitement en cours ». Le code API interne (comme prop_decision_pref_prop_a_editer) n'est pas visible directement. Pour le voir, installez notre extension gratuite en 1 clic :

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Gratuit · 5 langues

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Traduit en temps réel le code prop_decision_pref_prop_a_editer et tous les statuts ANEF en 🇫🇷 🇸🇦 🇬🇧 🇷🇺 🇪🇸. Aucune donnée envoyée.

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Voir la liste complète des 65 codes API ANEF décodés avec leur fréquence réelle observée sur 6 400+ dossiers en 2026.

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Quel que soit votre statut ANEF actuel (prop_decision_pref_prop_a_editer), la publication au JORF reste l'étape qui change tout. On vérifie chaque nouveau décret et on vous prévient par email.

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Pour aller plus loin