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Indicateur d'affichage

Code API ANEF

lecture_notification_rapo

Vérifié sur l'API ANEF · Mis à jour le

Indicateur : décision liée à votre recours (RAPO)

Ce n'est pas une étape mais un indicateur, présent sur une demande close après un recours (RAPO). Dans le code de l'espace ANEF, il sert à marquer comme lue la notification de décision sur recours quand vous téléchargez la décision. On le voit aussi après un rejet implicite, quand le ministre n'a pas répondu dans les 4 mois : aucun document n'existe alors, et l'espace affiche « Décision statuée » ou « Rejet implicite » sans bouton de téléchargement. C'est à partir de ce rejet que court le délai pour saisir le tribunal administratif de Nantes.

Que faire avec ce statut ?

Ce code concerne un recours (RAPO) contre une décision défavorable, pas la file d'attente de la SDANF. Une règle domine tout le reste : le ministre a 4 mois pour répondre à compter du dépôt du recours. Passé ce délai sans réponse, le recours est rejeté implicitement, même si l'ANEF n'affiche rien de nouveau. C'est ce rejet qui fait courir le délai pour saisir le tribunal administratif de Nantes.

Recours sans réponse

Rejet implicite : ce que montre l'ANEF et le délai qui court

Ce que vous voyez sur l'espace ANEF

  • « Décision statuée » ou « Rejet implicite », à une date qui tombe 4 mois jour pour jour après le dépôt du recours.
  • Aucun bouton « Télécharger la décision » : rien n'a été rédigé, le site renvoie l'erreur decision-nat-file-not-found.
  • Sur la demande, un statut brut du type DECISION_NOTIFIEE|LECTURE_NOTIFICATION_RAPO|N/A|STATUT_DOSSIER_COMPLETED, alors que la fiche du recours peut rester « en cours de traitement ».
  • Dans la réponse /api/anf/usager/rapo, le champ is_rejet_implicite indique si le système a enregistré le rejet implicite.

Le délai pour saisir le tribunal

  • Si l'accusé de dépôt de votre recours mentionnait les voies et délais de recours : 2 mois à compter du rejet implicite.
  • S'il ne les mentionnait pas : ce délai de 2 mois ne vous est pas opposable, mais le Conseil d'État limite le recours à un délai raisonnable, en principe un an.
  • Une décision écrite rendue plus tard remplace le rejet implicite : lisez alors les délais qu'elle indique.

Ce qu'il faut faire

  1. 1

    Retrouvez l'accusé de dépôt de votre recours, reçu par email après l'envoi. C'est lui qui fixe votre délai, et c'est la pièce qui prouve la date du rejet implicite.

  2. 2

    Écrivez à la SDANF, par email à sdanf-accueil@interieur.gouv.fr et le même jour par lettre recommandée avec accusé de réception (12 rue Francis-le-Carval, 44404 Rezé Cedex). Demandez la décision prise sur votre recours si elle existe, sinon la confirmation de la date du rejet implicite et la communication de ses motifs (article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration). Cette demande de motifs ne prolonge le délai que si elle est faite pendant qu'il court encore.

  3. 3

    Ne comptez pas sur le formulaire « Contact » de l'ANEF : c'est un support technique, il ne vous communiquera ni décision ni motifs.

  4. 4

    Surveillez vos notifications ANEF : une décision déposée dans votre espace est réputée notifiée à sa première consultation, ou, faute de consultation, au bout de quinze jours.

  5. 5

    Faites examiner votre situation par un avocat ou une permanence juridique gratuite (Point-justice), accusé de dépôt en main. Le tribunal administratif de Nantes se saisit en ligne sur Télérecours citoyens, et l'avocat n'y est pas obligatoire en matière de naturalisation.

À ne pas faire

Ne cliquez pas sur l'option de désistement si elle apparaît dans votre espace : elle met fin à votre demande. Voir CAN_ACCESS_DESISTEMENT_NAT_DECRET.

Le calendrier complet du recours et le modèle de lettre sont dans notre guide RAPO sans réponse : le rejet implicite. Pour les autres situations où l'ANEF affiche « Décision statuée » (décret publié, refus avec document), voyez « Décision statuée » sur l'ANEF : ce que ça veut dire.

Codes liés

DEMANDE_EN_COURS_RAPOSHOW_DECISION_DOWNLOAD_BUTTONDECISION_NEGATIVE_EN_DELAIS_RECOURSDECISION_NOTIFIEE

Ils ont posé la question

Autres statuts à la même phase (Indicateur d'affichage)

show_decision_download_button

Indicateur : aucun document de décision à télécharger

 can_access_desistement_nat_decret

Indicateur : l'option de désistement est accessible

 anf.situation_actuelle.messages_informatif.demande_nat_decret

Message d'information : demande de naturalisation par décret

 can_access_dmr

Le formulaire de modification du décret est ouvert sur votre espace

Comment voir ce code dans mon dossier ?

Trouver votre code statut API ANEF

Votre tableau de bord ANEF affiche des phrases vagues comme « Traitement en cours ». Le code API interne (comme lecture_notification_rapo) n'est pas visible directement. Pour le voir, installez notre extension gratuite en 1 clic :

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