Le formulaire de modification du décret est ouvert sur votre espace
Ce n'est pas une étape de votre dossier mais un indicateur d'affichage : l'ANEF signale que la démarche « demande de modification du décret » est accessible depuis votre espace. Elle sert à ajouter un enfant mineur oublié ou né depuis la publication, et à corriger une erreur d'état civil dans le décret. Ce drapeau apparaît dès que votre décret est publié : il ne veut pas dire qu'une demande est en cours.
The decree-amendment form is open in your account
This is not a step in your file but a display indicator: ANEF signals that the « request to amend the decree » procedure is available from your account. It is used to add a minor child who was forgotten or born since publication, and to correct a civil-status error in the decree. This flag appears as soon as your decree is published: it does not mean a request is in progress.
استمارة تعديل المرسوم متاحة في حسابك
ليست مرحلة في ملفك بل مؤشر عرض: يشير ANEF إلى أن إجراء «طلب تعديل المرسوم» متاح من حسابك. يُستخدم لإضافة طفل قاصر مَنسي أو مولود بعد النشر، ولتصحيح خطأ في الحالة المدنية داخل المرسوم. يظهر هذا المؤشر بمجرد نشر مرسومك: وهو لا يعني أن هناك طلباً جارياً.
Форма изменения декрета доступна в вашем аккаунте
Это не этап досье, а индикатор отображения: ANEF сообщает, что процедура «запрос на изменение декрета» доступна из вашего аккаунта. Она служит для добавления забытого или родившегося после публикации несовершеннолетнего ребёнка и для исправления ошибки гражданского состояния в декрете. Этот флаг появляется сразу после публикации декрета и не означает, что запрос подан.
El formulario de modificación del decreto está abierto en su espacio
No es una etapa de su expediente sino un indicador de visualización: la ANEF señala que el trámite «solicitud de modificación del decreto» está disponible desde su espacio. Sirve para añadir a un hijo menor olvidado o nacido desde la publicación, y para corregir un error de estado civil en el decreto. Esta marca aparece en cuanto se publica su decreto: no significa que haya una solicitud en curso.
Que faire avec ce statut ?
Comment déposer la demande (ajout d'un enfant ou correction)
Tout se fait en ligne sur l'ANEF, sans courrier ni rendez-vous. La démarche s'appelle demande de modification du décret (abrégée DMR côté ANEF). Elle sert à deux choses : ajouter un enfant mineur oublié dans la demande initiale ou né depuis, et corriger une erreur d'état civil dans le décret publié. Le point qui surprend : l'ANEF range les deux derrière la même formulation, « je constate une erreur sur le décret ». C'est bien par là qu'il faut passer pour ajouter un enfant.
- 1
Connectez-vous à votre espace personnel sur l'ANEF.
- 2
Ouvrez la rubrique « Je demande la nationalité française ».
- 3
Vous arrivez sur la page « Votre situation actuelle », qui liste les décrets publiés vous concernant.
- 4
Cochez « Je constate une erreur sur le décret de naturalisation publié le JJ/MM/AAAA », puis cliquez sur « Je continue ».
- 5
Renseignez les informations de l'enfant (ou la correction demandée), joignez les justificatifs, et validez l'envoi.
- 6
Attendez la réponse, puis la publication d'un décret modificatif au Journal officiel. C'est ce second décret qui rend l'enfant français.
L'écran à l'étape 4
Liste des décrets publiés vous concernant :
- Décret de naturalisation du JJ/MM/AAAA
Veuillez indiquer votre souhait, en sélectionnant l'une des options ci-après :
Je continue
Reconstitution de l'écran ANEF. Les libellés sont ceux du portail ; la date affichée est celle de votre propre décret.
Pour le détail complet (les quatre situations possibles, les pièces exigées motif par motif, les formats de fichiers acceptés et que faire si le téléservice ne répond pas), voyez le guide dédié : enfant oublié dans le décret de naturalisation. Si votre problème est une erreur d'état civil et non un enfant, c'est rectifier une erreur dans son décret.
Les justificatifs demandés
La liste exacte dépend de votre situation ; le formulaire vous la présente à l'étape suivante. Ce que l'ANEF réclame le plus souvent pour un ajout d'enfant :
- l'acte de naissance de l'enfant ;
- un justificatif de domicile établissant la résidence commune avec l'enfant ;
- selon les cas, un relevé de prestations familiales, la pièce d'identité du second parent, ou un certificat de décès.
Après l'envoi, ne lâchez pas le Journal officiel
Beaucoup de gens arrêtent de surveiller le JO une fois leur propre décret paru. Or le décret modificatif qui rend l'enfant français paraît dans un autre Journal officiel, souvent des mois plus tard. Si l'ANEF vous réclame une pièce entre-temps (DEMANDE_COMPLEMENT_DMR_MODIFICATIF), la demande reste bloquée tant que vous n'avez pas répondu.
Autres statuts à la même phase (Indicateur d'affichage)
show_decision_download_button Indicateur : le bouton de téléchargement de la décision est affiché
can_access_desistement_nat_decret Indicateur : l'option de désistement est accessible
anf.situation_actuelle.messages_informatif.demande_nat_decret Message d'information : demande de naturalisation par décret
Comment voir ce code dans mon dossier ?
Trouver votre code statut API ANEF
Votre tableau de bord ANEF affiche des phrases vagues comme
« Traitement en cours ». Le code API interne
(comme can_access_dmr)
n'est pas visible directement. Pour le voir, installez
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Décodeur ANEF - extension navigateur
Traduit en temps réel le code can_access_dmr et tous les statuts ANEF en 🇫🇷 🇸🇦 🇬🇧 🇷🇺 🇪🇸. Aucune donnée envoyée.
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Alerte instantanée
Dès la parution au Journal Officiel
Soyez prévenu dès que votre nom paraît au Journal Officiel
Quel que soit votre statut ANEF actuel (can_access_dmr),
la publication au JORF reste l'étape qui change tout.
On vérifie chaque nouveau décret et on vous prévient par email.