✓ Répondue par l'équipe
DEMANDE_EN_COURS_DE_TRAITEMENT|SHOW_DECISION_DOWNLOAD_BUTTON|CAN_ACCESS_DESISTEMENT_NAT_DECRET|N/A
J'ai déposé un recours contre une décision d'ajournement injuste le 5 décembre 2025. Normalement après 4 mois c'est un rejet implicite. Par contre le status de mon dossier est resté sur traitement en cours. En Mai 2026 en consultant l'API de l'ANEF je me rends compte qu'il y a eu une activité sur mon dossier, la date de mise à jour a changé. Il y a eu 2 mises à jour pareilles entre-temps. Aujourd’hui je consulte mon profile et je me rends compte que le site affiche le dossier comme terminé: Date de la demande: 17/10/2024 Motif: Décret Nature: Acquisition de la Nationalité Française Status: Décision statuée : 05/04/2026 à 13:49 Par contre en consultant l'API, la dernière mise à jour de mon dossier était le 18 août 2026 à 11h49 et le status est passé à: DEMANDE_EN_COURS_DE_TRAITEMENT|SHOW_DECISION_DOWNLOAD_BUTTON|CAN_ACCESS_DESISTEMENT_NAT_DECRET|N/A Par contre en inspectant la console du site je trouve ça: "errors": [ { "code_erreur": "decision-nat-file-not-found", "description_erreur": "Auncun fichier d\u00e9cision nat trouv\u00e9" } ] Et du coup je n'ai ni bouton de téléchargement ni rien. Que puis-je faire ?
La réponse de l'équipe
✓ vérifiée · Linh T. · 09 septembre 2026Bonjour,
Votre statut ANEF ne contient pas le marqueur DECISION_NOTIFIEE. Cela veut dire qu'aucune décision écrite n'existe sur votre dossier. Le bouton de téléchargement n'est qu'un indicateur d'affichage, et l'erreur decision-nat-file-not-found le confirme : il n'y a aucun document.
La date du 5 avril 2026 tombe exactement quatre mois après votre recours du 5 décembre. C'est la date du rejet implicite, né du silence du ministre. Rien n'a été rédigé, donc il n'y a rien à télécharger.
Ce que vous devez faire
Écrivez depuis votre espace ANEF, rubrique Contact, pour demander les motifs de ce rejet.
C'est un droit prévu par l'article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration : l'administration doit vous répondre dans le mois, et surtout cette demande relance votre délai de recours pour deux mois.
Texte à reprendre :
Objet : Demande de communication des motifs, article L232-4 du CRPA
Madame, Monsieur,
J'ai déposé le 5 décembre 2025 un recours contre la décision d'ajournement concernant ma demande de naturalisation.
Aucune décision ne m'a été notifiée. Mon espace indique « Décision statuée : 05/04/2026 » mais aucun document n'est disponible au téléchargement.
Sur le fondement de l'article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration, je vous demande de me communiquer les motifs de la décision implicite de rejet, ainsi que la décision expresse si elle existe.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Faites une capture de votre message une fois envoyé, elle vous servira de preuve de date.
Un point à ne pas manquer
Ne touchez pas à l'option de désistement visible dans votre espace. Elle met fin à votre demande définitivement.
Le détail du recours est ici : https://naturalisation-facile.fr/articles/ajournement-naturalisation-rapo-recours
Cordialement.
Votre statut ANEF ne contient pas le marqueur DECISION_NOTIFIEE. Cela veut dire qu'aucune décision écrite n'existe sur votre dossier. Le bouton de téléchargement n'est qu'un indicateur d'affichage, et l'erreur decision-nat-file-not-found le confirme : il n'y a aucun document.
La date du 5 avril 2026 tombe exactement quatre mois après votre recours du 5 décembre. C'est la date du rejet implicite, né du silence du ministre. Rien n'a été rédigé, donc il n'y a rien à télécharger.
Ce que vous devez faire
Écrivez depuis votre espace ANEF, rubrique Contact, pour demander les motifs de ce rejet.
C'est un droit prévu par l'article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration : l'administration doit vous répondre dans le mois, et surtout cette demande relance votre délai de recours pour deux mois.
Texte à reprendre :
Objet : Demande de communication des motifs, article L232-4 du CRPA
Madame, Monsieur,
J'ai déposé le 5 décembre 2025 un recours contre la décision d'ajournement concernant ma demande de naturalisation.
Aucune décision ne m'a été notifiée. Mon espace indique « Décision statuée : 05/04/2026 » mais aucun document n'est disponible au téléchargement.
Sur le fondement de l'article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration, je vous demande de me communiquer les motifs de la décision implicite de rejet, ainsi que la décision expresse si elle existe.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Faites une capture de votre message une fois envoyé, elle vous servira de preuve de date.
Un point à ne pas manquer
Ne touchez pas à l'option de désistement visible dans votre espace. Elle met fin à votre demande définitivement.
Le détail du recours est ici : https://naturalisation-facile.fr/articles/ajournement-naturalisation-rapo-recours
Cordialement.
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Jean E.10 septembre 2026
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/api/anf/usager/rapo ↗
par contre si je consulte l'appel:
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/api/anf/usager/dossiers/817780 ↗
le status que j'ai est le suivant: "DECISION_NOTIFIEE|LECTURE_NOTIFICATION_RAPO|N/A|STATUT_DOSSIER_COMPLETED"
pourtant en envoyant le message proposé au support du site de l'ANEF j'ai eu ça comme réponse:
Bonjour Jean El Khoury, nous avons bien pris connaissance de votre message.
En revanche, nous manquons d’informations essentielles à la prise en charge de votre demande.
Il convient de nous transmettre par retour de mail une capture écran complète (date, heure et url visibles) de toute la saisie jusqu'à l'anomalie (réalisée depuis un ordinateur).
Nous espérons avoir répondu à vos attentes.
Cordialement,
Linh T.✓ Équipe11 septembre 2026
Merci pour ces précisions. Elles changent notre lecture, et je dois corriger ma première réponse. J'avais conclu qu'aucune décision n'existait parce que le marqueur DECISION_NOTIFIEE était absent. Or ce statut était celui de votre recours, pas celui de votre dossier, qui porte bien ce marqueur. Et ce marqueur ne prouve rien à lui seul : l'ANEF le pose aussi à de simples étapes intermédiaires.
Ce que montre le code du site ANEF
Nous avons lu le code public du site, celui que votre navigateur télécharge. Il éclaire trois points.
1. Le bouton de téléchargement. Malgré son nom, le site ne va chercher le fichier de décision que si le drapeau SHOW_DECISION_DOWNLOAD_BUTTON est absent du statut du dossier. C'est votre cas : le site considère qu'une décision est à télécharger, la demande au serveur, et le serveur répond decision-nat-file-not-found. Votre dossier attend un document que le serveur n'a pas. C'est donc bien une anomalie technique.
2. Le jeton LECTURE_NOTIFICATION_RAPO. Quand il est présent, le téléchargement de ce document marque comme lue la notification de décision sur recours. Le document attendu est donc, selon toute vraisemblance, la décision rendue sur votre recours.
3. « Décision statuée » ou « Rejet implicite ». Le site prévoit les deux libellés : « Rejet implicite » quand le champ is_rejet_implicite de la réponse /api/anf/usager/rapo vaut true, « Décision statuée » sinon. Vous pouvez vérifier ce champ dans la réponse que vous consultez déjà.
Sur les dates : le 5 avril 2026 tombe quatre mois jour pour jour après votre recours, et c'était le dimanche de Pâques. Cela ressemble à une clôture automatique, pas à une décision signée par un agent. En revanche, la fiche de votre recours a encore bougé ensuite, jusqu'au 18 août, un mardi en heures ouvrées. L'administration peut encore rendre une décision écrite après un rejet implicite, et ces mises à jour vont dans ce sens. Nous ne pouvons pas en voir le contenu.
Le point le plus important : votre délai pour saisir le tribunal
Le rejet de votre recours se conteste devant le tribunal administratif de Nantes. Le délai dépend de l'accusé de dépôt que l'ANEF vous a envoyé par email après le 5 décembre :
- s'il indique qu'un silence de quatre mois vaut rejet et que vous avez ensuite deux mois pour saisir le tribunal, ce délai a couru à partir du 5 avril et a pu expirer début juin ;
- s'il ne mentionne pas ces voies et délais de recours, le délai de deux mois ne vous est pas opposable. Le Conseil d'État admet alors un recours dans un délai raisonnable, en principe un an.
Cela corrige aussi ma première réponse : la demande de motifs ne prolonge le délai que si elle est faite avant qu'il expire.
Retrouvez cet email dès maintenant. Et comme l'enjeu est là, faites examiner votre situation par un avocat ou une permanence juridique gratuite (Point-justice), sans attendre la réponse de l'ANEF. Devant le tribunal, l'avocat n'est pas obligatoire en matière de naturalisation, et la saisine se fait en ligne sur Télérecours citoyens.
Si une décision écrite vous parvient, par l'ANEF ou par courrier, notez le jour de réception et lisez les délais de recours indiqués en bas de la décision.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
1. Répondez au support ANEF avec ce qu'il demande. Depuis un ordinateur, faites des captures où la date, l'heure et l'adresse de la page sont visibles : la page qui affiche « Décision statuée : 05/04/2026 » sans bouton, puis les outils de développement (onglet Réseau ou Console) avec l'erreur decision-nat-file-not-found. Ajoutez une phrase : « Le fichier de décision de mon dossier est introuvable sur le serveur, je ne peux pas télécharger la décision rendue sur mon recours. » C'est exactement le type d'anomalie que traite ce support.
2. Vérifiez vos notifications ANEF, à la recherche d'une notification « Décision » non lue, et votre courrier postal, à la recherche d'un avis de passage pour une lettre recommandée depuis avril.
3. Envoyez la demande de motifs par lettre recommandée avec accusé de réception plutôt que par le formulaire Contact, qui est un support technique. Adresse : Ministère de l'Intérieur, Sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF), 12 rue Francis Le Carval, 44404 Rezé Cedex. Reprenez le texte de ma première réponse avec votre numéro de dossier, en ajoutant que le fichier de décision est introuvable dans votre espace ANEF.
4. Conservez tout : l'accusé de dépôt de votre recours, les captures, les réponses du support et de la SDANF. Devant le tribunal, l'accusé de dépôt est la pièce qui prouve la date du rejet implicite.
Toujours valable : ne touchez pas à l'option de désistement.
Bon courage, et tenez-nous au courant de la réponse du support.
Cordialement.
Jean E.14 septembre 2026
Bonjour
Comme suite à votre demande par courrier et par mail, je vous précise qu'en l’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci est réputé avoir fait l’objet d’une décision implicite de rejet.
Cette décision étant implicite, elle ne fait pas l’objet d’une notification. Vous devez donc vous référer aux motifs de la décision préfectorale initiale qui vous a été notifiée.
Pour connaître les voies et délais de recours, nous vous invitons à vous reporter aux indications figurant au verso de cette décision.
Cordialement.
La cellule accueil BV
Sachant qu'ils ont reçu aujourd'hui même la demande de motifs par lettre recommandée que j'avais envoyée et sachant que je n'ai pas eu de réponses de la part du support de l'ANEF, je ne comprends toujours pas les changements qui ont eu lieu sur le dossier après le délai de 4 mois ni le status de mon dossier sur le site.
Auriez-vous d'autres recommandations à faire ou je considère que c'est mort et que je dois attendre les 2 ans pour essayer à nouveau ?
Linh T.✓ Équipe15 septembre 2026
Merci pour ce retour. La réponse de la SDANF tranche la question.
Ce qu'elle confirme
Votre recours a été rejeté implicitement le 5 avril 2026, sans décision écrite. Il n'y a donc aucun document à télécharger, et il n'en viendra pas. Dans ma dernière réponse, je n'excluais pas une décision écrite tardive à cause des mises à jour de mai et d'août : la SDANF l'exclut.
Ces mises à jour et ces statuts qui se contredisent (recours « en cours de traitement » d'un côté, dossier terminé de l'autre) viennent de la plateforme ANEF : elle attend un fichier de décision qui n'existe pas. Nous ne pouvons pas voir ce qu'ont été ces mises à jour, mais elles ne changent rien sur le plan juridique. Seule une décision écrite qui vous serait notifiée compterait, et la SDANF vient de vous écrire qu'il n'y en a pas.
Est-ce que c'est fini ? Pas forcément. Il vous reste deux voies, et vous pouvez suivre les deux.
1. Le tribunal administratif de Nantes, si le délai n'est pas dépassé
Tout dépend de l'accusé de dépôt de votre recours, reçu par email après le 5 décembre 2025 :
- s'il indiquait qu'un silence de quatre mois vaut rejet et que vous aviez ensuite deux mois pour saisir le tribunal, ce délai a pris fin début juin 2026. Votre demande de motifs, envoyée plus tard, ne l'a pas rouvert, et le tribunal rejetterait très probablement une requête comme tardive ;
- s'il ne donnait pas ces indications, le délai de deux mois ne s'applique pas à vous et vous avez en principe un an.
Dans le second cas, par prudence, considérez que la réponse de la SDANF du 14 septembre a pu faire partir un nouveau délai de deux mois. Elle vous renvoie en effet aux motifs et aux voies de recours de la décision initiale. Saisissez donc le tribunal avant le 14 novembre 2026, sans attendre le support ANEF, qui ne changera rien au fond.
La requête vise la décision implicite de rejet de votre recours, née le 5 avril 2026. Joignez-y la décision d'ajournement, votre recours, son accusé de dépôt, la réponse de la SDANF du 14 septembre et la preuve de votre lettre recommandée. La saisine se fait en ligne sur Télérecours citoyens. Elle est gratuite et l'avocat n'est pas obligatoire.
Pour être honnête : le ministre a une grande liberté d'appréciation en matière de naturalisation. Le juge annule surtout quand le motif repose sur une erreur de fait ou une erreur manifeste. Faites relire la décision d'ajournement par un avocat ou une permanence juridique gratuite (Point-justice) : ils vous diront si votre motif peut se contester.
2. Redéposer une demande à la fin de l'ajournement
Le délai d'ajournement se compte à partir de la décision d'ajournement, pas du rejet de votre recours. Profitez de ce temps pour régler le problème à l'origine de l'ajournement : la SDANF aura votre ancien dossier sous les yeux et regardera d'abord ce point. Les motifs et la façon d'y répondre sont détaillés ici : https://naturalisation-facile.fr/articles/motifs-ajournement-naturalisation-2026
Un point à prévoir : si votre recours apparaît encore « en cours de traitement » à ce moment-là, l'ANEF peut vous empêcher de déposer une nouvelle demande. Gardez précieusement la réponse de la SDANF du 14 septembre, c'est la preuve écrite que votre recours est clos. Nous avons traité ce blocage ici : https://naturalisation-facile.fr/faq/question/rapo-bloquant
Pour la même raison, répondre au support ANEF avec les captures qu'il demande reste utile, pour faire corriger le statut avant votre prochain dépôt.
Bon courage.
Cordialement.