Décision défavorable - 2 mois pour faire un RAPO
Décision défavorable. Vous disposez de 2 mois pour former un recours gracieux (RAPO) auprès du ministre.
Unfavorable decision - 2 months to file an administrative appeal (RAPO)
Unfavorable decision. You have 2 months to file an administrative appeal (RAPO) to the minister.
قرار سلبي - شهران لتقديم طعن إداري (RAPO)
قرار سلبي. لديك شهران لتقديم طعن إداري ودي (RAPO) لدى الوزير.
Отрицательное решение - 2 месяца для подачи административной жалобы (RAPO)
Отрицательное решение. У вас 2 месяца на подачу административной жалобы (RAPO) министру.
Decisión desfavorable - 2 meses para presentar recurso (RAPO)
Decisión desfavorable. Dispone de 2 meses para presentar un recurso administrativo (RAPO) ante el ministro.
Que faire avec ce statut ?
Votre dossier est arrivé au ministère de l'Intérieur (SDANF à Rezé). C'est souvent la phase la plus longue du parcours : médiane 2026 entre 6 et 18 mois selon les profils.
À ce stade, aucune relance n'a d'effet. La SDANF traite les dossiers par ordre d'arrivée (file d'attente CAA → CAE).
Autres statuts à la même phase (Ministère (SDANF))
controle_a_affecter SDANF (Rezé) : en file d'attente d'un agent
controle_a_effectuer SDANF : contrôle ministériel en cours
controle_en_attente_pec SCEC (Nantes) : transmis pour vérification d'état civil
controle_pec_a_faire SCEC : vérification de votre état civil en cours
decision_notifiee Décision notifiée - consultez votre courrier
demande_en_cours_rapo Recours RAPO en cours d'examen
Comment voir ce code dans mon dossier ?
Trouver votre code statut API ANEF
Votre tableau de bord ANEF affiche des phrases vagues comme
« Traitement en cours ». Le code API interne
(comme decision_negative_en_delais_recours)
n'est pas visible directement. Pour le voir, installez
notre extension gratuite en 1 clic :
Décodeur ANEF - extension navigateur
Traduit en temps réel le code decision_negative_en_delais_recours et tous les statuts ANEF en 🇫🇷 🇸🇦 🇬🇧 🇷🇺 🇪🇸. Aucune donnée envoyée.
Voir la liste complète des 45 codes API ANEF décodés avec leur fréquence réelle observée sur 6 400+ dossiers en 2026.
Alerte instantanée
Dès la parution au Journal Officiel
Soyez prévenu dès que votre nom paraît au Journal Officiel
Quel que soit votre statut ANEF actuel (decision_negative_en_delais_recours),
la publication au JORF reste l'étape qui change tout.
On vérifie chaque nouveau décret et on vous prévient par email.