Décret en validation finale
Le décret est en validation finale. Dernière étape avant signature et publication.
Decree in final validation
The decree is in final validation. Last step before signature and publication.
المرسوم في التحقق النهائي
المرسوم في المصادقة النهائية. آخر خطوة قبل التوقيع والنشر.
Декрет на окончательной проверке
Декрет на финальной проверке. Последний шаг перед подписанием и публикацией.
Decreto en validación final
El decreto está en validación final. Último paso antes de la firma y publicación.
Que faire avec ce statut ?
Excellente nouvelle : votre dossier est en phase finale. Le projet de décret est en cours de validation ou attend la signature du ministre.
Une fois signé, votre nom sera publié au Journal Officiel. Vous pouvez activer une alerte gratuite pour être prévenu par email.
Autres statuts à la même phase (Décret au JO)
controle_transmise_pour_decret 🎉 Avis FAVORABLE - transmis pour décret
controle_en_attente_retour_hierarchique Décret : validation hiérarchique ministérielle
controle_decision_a_editer Décret : édition en cours
controle_en_attente_signature Décret : attente signature du ministre
transmis_a_ac Transmis au service des décrets
a_verifier_avant_insertion_decret Vérifications finales avant insertion au décret
Comment voir ce code dans mon dossier ?
Trouver votre code statut API ANEF
Votre tableau de bord ANEF affiche des phrases vagues comme
« Traitement en cours ». Le code API interne
(comme decret_en_validation)
n'est pas visible directement. Pour le voir, installez
notre extension gratuite en 1 clic :
Décodeur ANEF - extension navigateur
Traduit en temps réel le code decret_en_validation et tous les statuts ANEF en 🇫🇷 🇸🇦 🇬🇧 🇷🇺 🇪🇸. Aucune donnée envoyée.
Voir la liste complète des 45 codes API ANEF décodés avec leur fréquence réelle observée sur 6 400+ dossiers en 2026.
Alerte instantanée
Dès la parution au Journal Officiel
Soyez prévenu dès que votre nom paraît au Journal Officiel
Quel que soit votre statut ANEF actuel (decret_en_validation),
la publication au JORF reste l'étape qui change tout.
On vérifie chaque nouveau décret et on vous prévient par email.