Refus ou ajournement de naturalisation pour casier judiciaire ou condamnation : ce qui bloque vraiment
Publié le 29 octobre 2026 · 9 min de lecture · Par Myriam A. (pseudo)
La réponse simple
Il y a deux règles. Une qui interdit, une qui apprécie. Tout dépend de celle qui s'applique à vous.
1. L'interdiction (article 21-27)
6 mois de prison ferme ou plus, terrorisme, expulsion ou interdiction du territoire en cours : impossible tant que la condamnation est au B2.
2. L'appréciation (article 21-23)
Tout le reste (sursis, amende, rappel à la loi, TAJ) : la préfecture juge les faits, leur date, leur répétition. Ajournement ou refus possibles, pas automatiques.
L'interdiction tombe avec la réhabilitation ou l'exclusion du B2. L'appréciation, elle, se gagne avec le temps et un parcours sans nouvelle histoire.
Votre situation, en un coup d'oeil
6 mois de prison ferme ou plus, pour n'importe quel délit
ImpossibleL'article 21-27 du Code civil l'interdit tant que la condamnation est au bulletin n° 2. Deux issues : la réhabilitation (de plein droit après un délai, ou judiciaire) ou l'exclusion de la mention du B2 par le tribunal (article 775-1 du Code de procédure pénale).
Terrorisme, atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
ImpossibleMême article 21-27, quelle que soit la peine. Idem si vous êtes sous un arrêté d'expulsion non abrogé ou une interdiction du territoire pas entièrement exécutée.
Prison avec sursis, ou ferme de moins de 6 mois
AppréciéPas d'interdiction automatique. La préfecture et le ministre jugent les « bonnes vie et moeurs » (article 21-23) : nature des faits, ancienneté, répétition, comportement depuis. Un ajournement de deux ans est fréquent dans les décisions que nous avons lues sur Légifrance.
Amende délictuelle (sans permis, sans assurance, dégradation...)
AppréciéLes faits comptent, pas seulement la peine. Une amende pour un fait récent a justifié un ajournement de deux ans (conduite sans permis, CAA Nantes 2025). Trois amendes en six ans ont justifié un rejet (CAA Nantes 2018).
Rappel à la loi, classement sans suite, relaxe : rien au casier
AppréciéLe casier est vide, mais le fait peut rester au TAJ et ressortir à l'enquête. Le ministre peut l'opposer : un rappel à la loi de 2012 a fondé un ajournement en 2020, annulé par la cour pour faits anciens et isolés. Le modèle M5 du kit recours couvre ce cas.
Condamnation ancienne, réhabilitée ou retirée du B2
PossibleL'article 21-27 ne s'applique plus. Mais les faits eux-mêmes peuvent encore être regardés au titre du comportement : le juge l'a admis quand les faits étaient répétés et récents. Un fait unique et ancien, suivi d'années sans histoire, pèse peu.
Condamnation à l'étranger
Au cas par casL'article 21-23 permet de ne pas en tenir compte, mais le décret de naturalisation passe alors par un avis conforme du Conseil d'État. Vous devez fournir l'extrait de casier de chaque pays où vous avez vécu ces dix dernières années (décret n° 93-1362, article 37-1).
Ces repères viennent des textes et des décisions citées plus bas. Hors article 21-27, le ministre garde un large pouvoir d'appréciation : les juges ne censurent que l'erreur manifeste.
1. Ce qui interdit vraiment : l'article 21-27
La loi ne dit pas « casier vierge obligatoire ». Elle liste des cas précis où la naturalisation est impossible. Ils sont à l'article 21-27 du Code civil. Si vous êtes dans l'un d'eux, la demande est déclarée irrecevable, sans entretien ni appréciation.
Code civil, article 21-27 : les trois interdictions
- Condamnation pour crime ou délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, ou pour acte de terrorisme, quelle que soit la peine.
- Condamnation, pour n'importe quelle infraction, à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis.
- Arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, ou interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Le même article vise aussi le séjour irrégulier.
Le dernier alinéa est votre porte de sortie : ces dispositions ne s'appliquent pas au condamné réhabilité de plein droit ou judiciairement, ni à celui dont la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Deux précisions qui changent tout. D'abord, le texte vise une peine « non assortie d'une mesure de sursis » : une peine entièrement avec sursis n'est pas dans l'interdiction, une peine de six mois ferme l'est. Pour une peine mixte (partie ferme, partie sursis), faites vérifier votre situation par un avocat avant de déposer. Ensuite, l'interdiction tient tant que la mention est au B2 : une fois la réhabilitation acquise ou l'exclusion prononcée, vous pouvez déposer. C'est la différence avec la page casier judiciaire B2 et naturalisation, qui détaille les bulletins eux-mêmes.
2. Ce que la préfecture apprécie : les « bonnes vie et moeurs »
L'article 21-23 du Code civil dit que « nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ». C'est une condition d'appréciation, pas une liste. En pratique, la préfecture puis le ministre regardent tout ce qui ne relève pas de l'article 21-27 : peines avec sursis, prison ferme de moins de six mois, amendes, et même des faits sans condamnation.
Le ministre s'appuie sur l'article 48 du décret n° 93-1362 : s'il estime « qu'il n'y a pas lieu d'accorder » la naturalisation, il peut rejeter la demande ou « en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions ». Les juges lisent cet article comme un pouvoir d'opportunité : le ministre peut tenir compte de « renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ». La décision doit être motivée (article 49 du même décret).
Les quatre critères qui reviennent dans les décisions de justice
- La gravité des faits : violences, vol, conduite sans permis ou sans assurance sont régulièrement qualifiés de « non dépourvus de gravité ».
- L'ancienneté à la date de la décision : un fait « récent » justifie l'ajournement ; un fait vieux de huit ans, isolé, ne le justifie plus.
- La répétition : trois infractions en six ans ont été jugées un « comportement répétitif », même pour des amendes.
- Le parcours depuis : aucune nouvelle infraction, travail stable, famille en France. Cela pèse, mais ne suffit pas seul si les faits sont graves et proches.
La circulaire du ministre de l'Intérieur du 2 mai 2025 demande aux préfets un « comportement exemplaire » du candidat. Depuis, les forums d'entraide racontent plus de rejets que d'ajournements pour des faits de comportement. Nous ne pouvons pas le chiffrer : aucune statistique officielle par motif n'est publiée.
3. Ce que la préfecture consulte : B2, TAJ, casier du pays d'origine
- 1
Le bulletin n° 2 (B2). L'administration l'obtient elle-même. Il contient la plupart des condamnations pour crime et délit : sursis, amendes délictuelles, peines fermes. Vous ne pouvez pas le demander, seulement le bulletin n° 3, beaucoup plus court. Détail des trois bulletins sur notre page casier judiciaire B2.
- 2
Le TAJ (traitement d'antécédents judiciaires), consulté pendant l'enquête. Il garde les mises en cause même sans condamnation : garde à vue, rappel à la loi, classement sans suite, parfois relaxe. C'est lui qui explique les refus « pour comportement » avec un casier vide. Voir effacer son fichier TAJ.
- 3
Le casier des pays où vous avez vécu. L'article 37-1 (7°) du décret n° 93-1362 exige « un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent » délivré par les autorités de chaque pays de résidence des dix dernières années. Le pays de votre nationalité n'est demandé que si ces documents sont impossibles à obtenir. Une condamnation étrangère peut être écartée (article 21-23), mais le décret passe alors par un avis conforme du Conseil d'État.
Le formulaire vous demande aussi de déclarer vos condamnations. Ne cachez rien de ce qui est au B2 ou au TAJ : une omission découverte à l'enquête devient un motif de défaut de loyauté, plus grave que le fait lui-même.
4. Combien de temps attendre avant de déposer
Aucun texte ne fixe de délai d'attente après une condamnation qui ne relève pas de l'article 21-27. Le seul repère écrit est celui de la réhabilitation de plein droit (article 133-13 du Code pénal), qui efface la condamnation du B2 si vous n'avez pas été condamné de nouveau entre-temps :
| Peine prononcée | Réhabilitation de plein droit | Le délai court à partir de |
|---|---|---|
| Amende ou jours-amende | 3 ans | Paiement intégral de l'amende |
| Peine unique de prison d'un an au plus, ou autre peine que la prison | 5 ans | Exécution de la peine (ou prescription) |
| Peine unique de prison de dix ans au plus, ou plusieurs peines dont le total ne dépasse pas cinq ans | 10 ans | Fin de la peine (ou prescription) |
| Peine avec sursis | Mêmes délais | Date où la condamnation est réputée non avenue |
Ce tableau donne une borne haute : passé ce délai, l'interdiction de l'article 21-27 tombe et le B2 est propre. Pour les faits appréciés, les décisions que nous avons lues placent le curseur plus tôt : un fait isolé vieux de huit ans sans rien depuis a été jugé insuffisant pour ajourner ; un fait vieux de deux ans à la décision a suffi. Entre les deux, c'est l'appréciation du ministre.
Pensez au calendrier de l'instruction : le ministre juge votre situation à la date de sa décision, souvent plus d'un an après le dépôt. Un fait récent au dépôt aura vieilli d'autant. Notre page délai de naturalisation donne les délais par préfecture.
5. Effacer le B2, effacer le TAJ
Casier B2
Exclusion de la mention (article 775-1 CPP)
Vous demandez au tribunal qui vous a condamné de retirer la condamnation du bulletin n° 2. La demande peut être faite au jugement ou plus tard, par requête. Si elle est accordée, l'article 21-27 ne vous est plus opposable. Elle n'est pas ouverte pour les infractions visées à l'article 706-47 (infractions sexuelles notamment).
Modèle de requête gratuit →Fichier TAJ
Effacement par le procureur (article 230-8 CPP)
Après une relaxe, un acquittement, un non-lieu ou un classement sans suite, vous pouvez écrire au procureur pour demander l'effacement de votre fiche. Il répond dans un délai de deux mois ; son refus peut être contesté devant le président de la chambre de l'instruction. Si vous avez été condamné, la demande n'est recevable qu'une fois le B2 vide.
Modèle de lettre gratuit →Ces deux démarches prennent des mois. Lancez-les avant de déposer, pas après l'ajournement. Et gardez en tête leur limite : elles lèvent l'interdiction et vident les fichiers, mais le ministre peut encore apprécier des faits qu'il connaît déjà (voir la décision de 2018 ci-dessous).
6. Ce que juge le tribunal
Ajournement annulé
Cour administrative d'appel de Nantes, 18 juin 2024, n° 23NT03798
Un conducteur de bus avait fait l'objet en 2012 d'une procédure pour violences légères, close par un rappel à la loi, sans condamnation. En 2020, le ministre ajourne sa demande de deux ans pour ce seul fait. La cour confirme l'annulation : les faits, « dont la matérialité n'est pas contestée, présentent certes un caractère de gravité », mais ils sont anciens, isolés, et le demandeur « n'a commis aucune infraction » depuis. Erreur manifeste d'appréciation.
Ajournement confirmé
Cour administrative d'appel de Nantes, 23 mai 2025, n° 24NT00188
Une candidate condamnée en novembre 2017 pour conduite sans permis est ajournée deux ans en 2019, ajournement confirmé par le ministre en 2020. La cour donne raison au ministre « eu égard à la gravité de ces faits et à leur caractère récent à la date de la décision contestée ». Ses liens familiaux en France et son parcours scolaire et professionnel ne suffisent pas.
Rejet confirmé malgré la réhabilitation
Cour administrative d'appel de Nantes, 14 décembre 2018, n° 18NT00611
Trois faits en six ans : une affaire de 2004, puis une amende de 400 € pour conduite sans assurance (2006) et une amende de 600 € pour dégradation (2010). Le demandeur invoquait la réhabilitation de plein droit de ses amendes. La cour répond que la décision repose sur les faits, pas sur les condamnations, et retient un comportement répétitif dont le dernier épisode n'était pas ancien. Rejet maintenu, malgré une insertion jugée réussie.
Ajournement confirmé
Cour administrative d'appel de Nantes, 4 mai 2018, n° 17NT01439
Une procédure de 2005 pour dégradation et violences légères, classée après un rappel à la loi, neuf ans avant la décision. La cour juge pourtant que le ministre « n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ajournant à raison de ces faits », malgré leur ancienneté et une intégration jugée excellente. À comparer avec la décision de 2024 : même type de faits, issue inverse. La marge du ministre est large.
Ce que ces décisions enseignent : le juge ne refait pas l'appréciation du ministre, il cherche l'erreur manifeste. Un recours a des chances quand le fait est unique, ancien, et que rien ne s'est passé depuis. Il en a peu quand les faits sont récents ou répétés, même pour des amendes.
7. Ajourné ou refusé : que faire
- 1
Lisez le motif exact. « Irrecevable » au visa de l'article 21-27 : le recours ne sert à rien, il faut lever l'obstacle (réhabilitation, exclusion du B2) puis redéposer. « Ajourné » ou « rejeté » pour comportement : le recours est possible.
- 2
Deux mois pour le RAPO auprès du ministre de l'Intérieur, obligatoire avant le tribunal administratif de Nantes. Marche à suivre : ajournement : RAPO et recours, modèle de RAPO gratuit.
- 3
Argumentez sur les faits, pas sur vos qualités. Ancienneté, caractère isolé, contexte, décision de classement ou de relaxe, effacement du TAJ obtenu, et surtout : rien depuis. Le modèle M5 du kit recours est écrit pour les faits sans condamnation (TAJ, rappel à la loi, classement).
- 4
Sinon, laissez le temps travailler. À la fin du délai d'ajournement, redéposez avec un B2 et un TAJ nettoyés si possible, et un dossier qui montre le parcours depuis les faits. Voir nouvelle demande après ajournement ou refus.
8. Questions fréquentes
Un casier judiciaire empêche-t-il la naturalisation ?
Pas toujours. L'article 21-27 du Code civil interdit la naturalisation dans trois cas : condamnation pour terrorisme ou atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, condamnation à six mois de prison ferme ou plus (sans sursis), et mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire encore en cours. En dehors de ces cas, la condamnation n'interdit rien par elle-même, mais la préfecture et le ministre l'apprécient au titre des bonnes vie et moeurs (article 21-23) et peuvent ajourner ou rejeter la demande.
Quelles condamnations la préfecture voit-elle ?
Elle obtient le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire, qui contient la plupart des condamnations pour crime et délit, y compris les amendes délictuelles et les peines avec sursis. Elle consulte aussi le fichier de police TAJ lors de l'enquête, qui garde les mises en cause même sans condamnation (classement sans suite, rappel à la loi, relaxe). Un bulletin n° 3 vierge, celui que vous pouvez demander vous-même, ne veut donc pas dire que le B2 ou le TAJ sont vides.
Combien de temps attendre après une condamnation avant de déposer ?
Aucun texte ne fixe de délai pour les condamnations qui ne relèvent pas de l'article 21-27. Les juges regardent la gravité, l'ancienneté et la répétition des faits. Un repère utile est celui de la réhabilitation de plein droit (article 133-13 du Code pénal) : trois ans après le paiement d'une amende, cinq ans après l'exécution d'une peine de prison d'un an au plus, dix ans pour une peine jusqu'à dix ans. Pour une peine avec sursis, le délai court à partir du moment où la condamnation est réputée non avenue. Une fois réhabilité, l'article 21-27 ne vous est plus opposable.
Une peine avec sursis bloque-t-elle la naturalisation ?
Non, pas automatiquement. L'article 21-27 vise les peines de six mois ou plus « non assortie d'une mesure de sursis ». Une peine entièrement avec sursis n'entre donc pas dans l'interdiction. Mais elle est inscrite au bulletin n° 2 et l'administration l'apprécie : selon la nature des faits et leur date, elle peut ajourner, souvent deux ans dans les décisions publiées, ou rejeter.
Mon casier est vide mais on me refuse pour « comportement ». Pourquoi ?
Parce que le ministre ne regarde pas seulement les condamnations. L'article 48 du décret n° 93-1362 lui permet de rejeter ou d'ajourner une demande s'il estime qu'il n'y a pas lieu de l'accorder, et les juges admettent qu'il tienne compte de « renseignements défavorables sur le comportement » : mise en cause classée sans suite, rappel à la loi, mention au TAJ. La cour administrative d'appel de Nantes a toutefois annulé en 2024 un ajournement fondé sur un seul rappel à la loi vieux de huit ans, sans aucune autre infraction depuis.
La réhabilitation ou l'effacement du B2 garantit-il la naturalisation ?
Non. Ils lèvent l'interdiction de l'article 21-27, ce qui est indispensable pour les peines de six mois ferme ou plus. Mais l'administration garde son pouvoir d'appréciation sur les faits. En 2018, la cour de Nantes a confirmé un rejet malgré la réhabilitation des amendes, parce que la décision reposait sur les faits eux-mêmes, répétés (trois infractions en six ans) et dont le dernier était récent.
Faut-il un casier judiciaire du pays d'origine ?
Le décret n° 93-1362 (article 37-1, 7°) demande un extrait de casier judiciaire, ou un document équivalent, délivré par les autorités de chaque pays où vous avez résidé au cours des dix dernières années. Le pays dont vous avez la nationalité n'est demandé que si vous ne pouvez pas obtenir ces documents. Une condamnation prononcée à l'étranger peut ne pas être prise en compte (article 21-23), mais le décret de naturalisation passe alors par un avis conforme du Conseil d'État.
Que faire après un ajournement ou un refus pour casier ?
Vous avez deux mois pour un recours préalable obligatoire (RAPO) auprès du ministre de l'Intérieur, puis, en cas de rejet, deux mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes. Le recours a des chances si les faits sont anciens, isolés et suivis d'années sans infraction, ou si l'administration s'est trompée sur les faits. Si l'obstacle vient de l'article 21-27, le recours est inutile : il faut d'abord obtenir la réhabilitation ou l'exclusion du B2, puis redéposer.
Sources
- Code civil, article 21-23 (bonnes vie et moeurs, condamnations à l'étranger) et article 21-27 (interdictions, réhabilitation, exclusion du B2).
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, articles 37-1 (pièces, dont l'extrait de casier des pays de résidence), 48 (rejet ou ajournement) et 49 (motivation).
- Code pénal, article 133-13 (réhabilitation de plein droit, délais).
- Code de procédure pénale, article 775-1 (exclusion de la mention au bulletin n° 2) et article 230-8 (effacement du TAJ).
- Circulaire du ministre de l'Intérieur du 2 mai 2025, NOR INTK2513256J (comportement exemplaire du candidat).
- CAA Nantes, 18 juin 2024, n° 23NT03798 ; CAA Nantes, 23 mai 2025, n° 24NT00188 ; CAA Nantes, 14 décembre 2018, n° 18NT00611 ; CAA Nantes, 4 mai 2018, n° 17NT01439 (Légifrance).
Casier
Casier judiciaire B2 : ce que consulte la préfecture →
TAJ
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