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Refus et ajournement · motif par motif

Impôts non payés, dettes et amendes : quand ça bloque la naturalisation et comment régulariser

Publié le 29 octobre 2026 · 8 min de lecture · Par Myriam A. (pseudo)

La réponse simple

Aucune loi ne dit « pas de dette ». Mais payer ses impôts à l'heure fait partie du comportement que la préfecture juge. Un retard peut suffire à ajourner.

1. Ce qu'on vous demande

Vos 3 derniers avis d'imposition et un bordereau de situation fiscale (le « P237 ») sans retard ni majoration.

2. Ce qui bloque

Impôts payés en retard, dette en cours, revenus non déclarés. Même régularisés après coup, les retards ont fait confirmer des ajournements de deux ans.

La bonne méthode : régulariser avant de déposer, puis prouver que c'est fait avec un bordereau à jour.

Votre situation, en un coup d'oeil

Impôts déclarés et payés à l'heure depuis 3 ans

Conforme

C'est ce que la préfecture attend : trois avis d'imposition, pas de retard, pas de majoration. Le bordereau de situation fiscale le confirme noir sur blanc. Joignez-le même si on ne vous le demande pas.

Retards de paiement, majorations, puis mise à jour

Risque

Des taxes payées après majoration ont suffi à justifier un ajournement de deux ans, même avec régularisation ensuite (CAA Nantes 2016). Le ministre juge votre comportement passé, pas seulement le solde du jour.

Dette fiscale en cours, échéancier accordé et respecté

Risque

Aucun texte ne dit qu'un échéancier suffit. Il montre la bonne foi et évite les poursuites, mais la dette reste visible sur le bordereau. Soldez avant le dépôt si vous le pouvez ; sinon, joignez l'échéancier et les preuves de chaque versement.

Revenus non déclarés, déclaration oubliée

Risque élevé

Plus grave qu'un retard : cela touche à la loyauté. Déposez les déclarations rectificatives avant la demande et gardez les avis rectifiés. Une dissimulation découverte à l'enquête peut faire rejeter, pas seulement ajourner.

Retards dus au conjoint (foyer fiscal commun)

Risque

La cour de Nantes a admis que le ministre oppose des retards « même s'ils venaient du mari », parce qu'ils concernaient le foyer fiscal commun (2015). Le dossier est individuel, mais l'impôt sur le revenu ne l'est pas.

Loyers impayés, dettes privées

Apprécié

Ce n'est pas un impôt, mais des loyers impayés à répétition, régularisés tard, ont justifié un ajournement de deux ans (CAA Nantes 2016). Un crédit à la consommation remboursé normalement n'apparaît dans aucun texte ni aucune décision que nous avons lue.

Amendes, forfaits post-stationnement impayés

À régler avant

Aucun texte ne les cite et nous n'avons trouvé aucune décision publiée sur ce seul motif. Mais une amende impayée devient une majoration puis des poursuites, et une amende délictuelle est au casier. Payez tout avant de déposer, gardez les preuves.

Ces repères viennent des textes et des décisions citées plus bas. Le ministre garde un large pouvoir d'appréciation : un dossier à jour peut être ajourné pour un autre motif, et un retard ancien peut passer.

Avis d'imposition, calculatrice et ordinateur sur une table : vérifier sa situation fiscale avant de déposer
Avis d'imposition des trois dernières années et bordereau de situation fiscale : la préfecture vérifie que tout est payé.

1. Ce que disent vraiment les textes

Le Code civil ne parle pas d'impôts. Il demande que le candidat soit « de bonnes vie et moeurs » (article 21-23). Le décret n° 93-1362 complète : la demande est accompagnée de justificatifs « de domicile, de ressources et de situation fiscale » (article 37-1, 3°), et le ministre, s'il estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation, peut « la rejeter ou en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions » (article 48). La décision doit être motivée (article 49).

Comment les juges lisent l'article 48

« Il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française » et il peut « prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ». Le respect des obligations fiscales fait partie de ce comportement : les trois décisions citées plus bas l'ont admis pour des retards d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation.

La circulaire du ministre de l'Intérieur du 2 mai 2025 demande aux préfets de vérifier le « comportement exemplaire » du candidat et des ressources stables et suffisantes. Elle n'a rien inventé sur le fiscal : les ajournements pour retards d'impôts existaient déjà dix ans avant. Pour les revenus eux-mêmes (niveau attendu, SMIC), voir revenus et naturalisation.

2. Les pièces fiscales du dossier

  1. 1

    Les trois derniers avis d'imposition sur le revenu. Ils prouvent que vous avez déclaré, et montrent vos ressources sur trois ans. Téléchargez-les dans votre espace impots.gouv.fr, rubrique « Documents ». Si vous n'étiez pas imposable, l'avis de situation déclarative tient lieu d'avis.

  2. 2

    Le bordereau de situation fiscale, souvent appelé P237. Il prouve que vous avez payé. C'est lui que les préfectures regardent pour les retards et les majorations (section suivante).

  3. 3

    Si vous êtes indépendant : attestation de régularité fiscale (espace professionnel) et attestation de vigilance URSSAF. Voir naturalisation et auto-entrepreneur.

La liste complète du dossier (état civil, résidence, langue, casier, timbre) est sur pièces à fournir pour la naturalisation, avec une version PDF à imprimer.

3. Le bordereau de situation fiscale (P237) : où et comment

Le bordereau de situation fiscale est un relevé des finances publiques. D'après impots.gouv.fr, il indique si vos impôts et taxes ont été intégralement réglés, et signale les retards, impayés, majorations ou frais de poursuite. Il couvre l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, la taxe d'habitation, la taxe foncière et les autres taxes locales. Beaucoup de préfectures et de candidats l'appellent « P237 », du nom du formulaire ; le terme n'apparaît plus sur la page d'aide d'impots.gouv.fr, mais c'est bien le même document.

La demande en ligne, pas à pas (source : impots.gouv.fr)

  1. Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
  2. Ouvrez la Messagerie sécurisée, puis Écrire.
  3. Choisissez Demande de documents (Bordereaux, justificatifs avis d'imposition).
  4. Puis Justificatif de paiement de vos impôts (Bordereau de situation).
  5. Précisez l'impôt et l'année. Une demande par impôt et par année : les services qui traitent les dossiers peuvent être différents.

Sans accès en ligne, demandez-le à votre centre des finances publiques (coordonnées sur vos avis d'impôt, rubrique « Contact »). Le document arrive dans votre messagerie ou par courrier.

Demandez-le avant de préparer le dossier, pas la veille du dépôt. Si une ligne indique un retard, une majoration ou un reste à payer, vous avez encore le temps de régulariser et de redemander un bordereau propre. Demandez-en un nouveau avant l'entretien si le premier date de plusieurs mois.

4. Dette en cours : échéancier, solde, preuves

Trois cas, du plus simple au plus délicat.

Vous pouvez solder avant le dépôt

Faites-le, puis redemandez un bordereau de situation fiscale : il doit montrer zéro reste à payer. Gardez les justificatifs de paiement. Le retard passé reste visible (majorations), mais une situation soldée depuis longtemps pèse moins qu'une dette ouverte.

Vous avez un échéancier avec le service des impôts

Aucun texte ne dit qu'un échéancier respecté vaut régularisation, et nous n'avons trouvé aucune décision de justice qui le tranche. Il prouve votre bonne foi et évite les poursuites. Joignez au dossier l'accord écrit du service, la preuve de chaque versement, et une courte lettre qui explique l'origine de la dette. Dès le dernier versement, envoyez le bordereau à jour à la préfecture, même si le dossier est déjà en cours.

Vous n'avez pas déclaré des revenus

Déposez des déclarations rectificatives pour chaque année concernée, depuis votre espace en ligne, avant de demander la naturalisation. Vous recevrez des avis rectifiés : joignez-les. Une omission trouvée par l'administration pendant l'enquête touche à la loyauté du dossier, ce qui peut conduire à un rejet et non à un simple ajournement.

Si votre situation change pendant l'instruction (dette soldée, avis rectifié reçu), prévenez la préfecture : voir changement de situation pendant la naturalisation.

5. Dettes privées, loyers, amendes

Un crédit remboursé normalement (voiture, consommation, prêt immobilier) n'est pas une dette au sens de l'administration : il n'apparaît dans aucun texte ni aucune décision que nous avons lue. Ce qui est regardé, c'est l'impayé, pas l'emprunt.

Les loyers impayés sont un vrai motif. La cour de Nantes a confirmé en 2016 un ajournement de deux ans pour des dettes de loyer répétées, régularisées près d'un an après, alors que la candidate était à jour le jour de la décision. Si vous avez eu un impayé, soldez-le, obtenez une attestation du bailleur, et expliquez la cause (perte d'emploi, maladie) dans une lettre.

Les amendes et forfaits post-stationnement. Aucun texte ne les cite, et nous n'avons trouvé aucune décision publiée fondée sur ce seul motif. Deux raisons de ne pas les laisser traîner quand même : une amende impayée devient une majoration puis des poursuites du Trésor, ce qui peut ressortir à l'enquête ; et une amende prononcée par un tribunal pour un délit (conduite sans permis, sans assurance) est inscrite au casier judiciaire, où elle est appréciée pour elle-même. Ce second cas est traité dans refus pour casier judiciaire ou condamnation.

Les autres motifs fréquents (insertion professionnelle, langue, séjours à l'étranger) sont dans les motifs d'ajournement de la naturalisation.

6. Ce que juge le tribunal

Ajournement confirmé

Cour administrative d'appel de Nantes, 7 juin 2016, n° 15NT02498

Une candidate avait payé sa taxe d'habitation de deux années après majorations ; un bordereau de situation de sa trésorerie le montrait. Elle s'était ensuite mise à jour et avait pris le prélèvement automatique. Le ministre l'ajourne deux ans. La cour juge qu'elle a méconnu ses obligations fiscales, « même si les retards ne lui étaient pas exclusivement imputables », et que le ministre pouvait « pour ce seul motif » ajourner sans erreur manifeste d'appréciation.

Rejet confirmé

Cour administrative d'appel de Nantes, 21 octobre 2015, n° 15NT01828

Un bordereau de situation du centre des finances publiques montrait des retards d'impôt sur le revenu sur cinq années et de taxe d'habitation sur deux, avec majorations. La candidate disait s'être mise à jour mais n'en apportait aucune preuve au juge. La cour admet que le ministre oppose ces retards même s'ils venaient du mari, parce qu'ils concernaient le foyer fiscal commun. Rejet maintenu.

Ajournement confirmé (loyers)

Cour administrative d'appel de Nantes, 15 avril 2016, n° 15NT01465

Deux dettes de loyer successives (un peu moins de 800 € puis de 850 €), la seconde régularisée près d'un an après. Le tribunal avait annulé l'ajournement ; la cour le rétablit : « compte tenu du caractère répété des dettes, du retard de régularisation », le ministre pouvait ajourner deux ans, même si la candidate était à jour à la date de la décision.

Trois leçons. Le juge regarde votre comportement passé, pas seulement votre solde du jour. La régularisation tardive aide, mais n'efface pas. Et sans preuve écrite de la mise à jour (bordereau, reçus), votre parole ne compte pas devant le tribunal.

7. Ajourné « jusqu'à régularisation » : que faire

  1. 1

    Lisez la condition exacte. L'article 48 du décret permet un ajournement « en imposant un délai ou des conditions ». Si la décision dit « jusqu'à régularisation de la situation fiscale », sans durée, vous pouvez redéposer dès que la dette est soldée et prouvée. Si elle fixe une durée (un an, deux ans), elle court à partir de la date indiquée.

  2. 2

    Soldez, puis prouvez. Bordereau de situation fiscale à jour pour chaque impôt et chaque année concernée, reçus de paiement, avis rectifiés s'il y a eu une déclaration corrigée.

  3. 3

    L'administration s'est trompée ? Dette déjà payée à la date de sa décision, retard du service des impôts prouvé, erreur sur le foyer fiscal : vous avez deux mois pour un recours préalable obligatoire (RAPO) auprès du ministre, puis le tribunal administratif de Nantes. Marche à suivre : ajournement : RAPO et recours, modèle de RAPO gratuit. Le modèle M6 du kit recours est écrit pour les impôts et dettes régularisés.

  4. 4

    Sinon, redéposez proprement. Nouveau dossier avec les trois avis, un bordereau sans aucune ligne en retard, et une lettre courte qui dit ce qui s'est passé et ce que vous avez fait. Voir nouvelle demande après un ajournement ou un refus.

8. Questions fréquentes

Peut-on refuser la naturalisation pour des impôts non payés ?

Oui. Aucun article de loi ne parle d'impôts, mais l'article 48 du décret n° 93-1362 permet au ministre de rejeter ou d'ajourner une demande s'il estime qu'il n'y a pas lieu de l'accorder, en tenant compte du comportement du candidat. La cour administrative d'appel de Nantes a jugé que des impôts payés en retard, après majorations, suffisaient à eux seuls pour ajourner une demande de deux ans, même si la personne s'était mise à jour ensuite.

Qu'est-ce que le bordereau de situation fiscale (P237) et où l'obtenir ?

C'est le document des finances publiques qui dit si vos impôts ont été intégralement réglés, et signale les retards, impayés, majorations ou frais de poursuite. Il est souvent appelé P237, du nom du formulaire. On l'obtient depuis son espace particulier sur impots.gouv.fr : Messagerie sécurisée, Écrire, Demande de documents, puis Justificatif de paiement de vos impôts (Bordereau de situation). Il faut une demande par impôt et par année. On peut aussi le demander à son centre des finances publiques.

Quels documents fiscaux fournir pour la naturalisation ?

Le décret n° 93-1362 (article 37-1, 3°) demande des justificatifs de domicile, de ressources et de situation fiscale. En pratique, les préfectures demandent les trois derniers avis d'imposition sur le revenu et un bordereau de situation fiscale récent. Si vous êtes indépendant, ajoutez l'attestation de régularité fiscale et l'attestation URSSAF. La liste complète est sur notre page des pièces à fournir.

Un échéancier de paiement avec les impôts suffit-il ?

Aucun texte ne le dit, et nous n'avons trouvé aucune décision de justice qui tranche. Un échéancier accordé par le service des impôts montre votre bonne foi et évite les frais de poursuite, mais la dette reste visible. Dans les décisions publiées, le ministre a pu opposer des retards même régularisés avant sa décision. Le plus sûr est de solder avant de déposer. Sinon, joignez l'échéancier et la preuve de chaque versement, et signalez le solde final à la préfecture dès qu'il est atteint.

Les dettes privées (crédit, loyer) bloquent-elles la naturalisation ?

Un crédit remboursé normalement n'est pas une dette au sens où l'entend l'administration : il n'apparaît dans aucun texte ni aucune décision que nous avons lue. En revanche, des loyers impayés de façon répétée, régularisés avec retard, ont justifié un ajournement de deux ans confirmé par la cour de Nantes en 2016, même si la personne était à jour le jour de la décision. Ce qui est regardé, c'est le comportement : payer ce que l'on doit, à temps.

Une amende ou un forfait post-stationnement impayé peut-il faire refuser ?

Aucun texte ne le prévoit et nous n'avons trouvé aucune décision publiée fondée sur ce seul motif. Mais le ministre apprécie le comportement dans son ensemble, et une amende non payée se transforme en majoration puis en poursuites, ce qui peut ressortir à l'enquête. Une amende prononcée par un tribunal pour un délit figure en plus au casier judiciaire. Réglez tout avant de déposer et gardez les justificatifs.

Que veut dire « ajourné jusqu'à régularisation de la situation fiscale » ?

L'article 48 du décret permet au ministre d'ajourner « en imposant un délai ou des conditions ». Quand la condition est la régularisation fiscale, vous pouvez déposer une nouvelle demande dès qu'elle est remplie, sans attendre une durée fixe. Soldez la dette, obtenez un bordereau de situation fiscale à jour, puis redéposez avec ce bordereau et les avis d'imposition.

Peut-on contester un ajournement pour impôts ?

Oui, par un recours préalable obligatoire (RAPO) auprès du ministre dans les deux mois, puis devant le tribunal administratif de Nantes. Les chances sont bonnes si l'administration s'est trompée (dette déjà payée à la date de sa décision, erreur sur le foyer fiscal, retard imputable au service des impôts et prouvé). Elles sont faibles si les retards sont réels et répétés : le juge ne censure que l'erreur manifeste. Le modèle M6 du kit recours est écrit pour les impôts et dettes régularisés.

Sources

Dossier

Pièces à fournir pour la naturalisation + PDF →

Ressources

Revenus et naturalisation : le niveau attendu →

Recours

Ajournement : faire un RAPO, puis un recours →

Kit complet

Le kit recours naturalisation →

Autre motif

Casier judiciaire ou condamnation : ce qui bloque vraiment →

Ajournement

Les 8 motifs d'ajournement les plus fréquents →

Après la décision

Nouvelle demande après un ajournement ou un refus : quand redéposer →