P237 naturalisation : obtenir son bordereau de situation fiscale
Publié le 3 novembre 2026 · 5 min de lecture · Par Myriam A. (pseudo)
En 3 points
C'est quoi ?
Un relevé des impôts qui dit si tout est payé. Le « P237 », c'est son ancien nom de formulaire.
Où ?
En ligne : impots.gouv.fr, Messagerie sécurisée. Ou au guichet de votre centre des impôts.
Combien ?
Gratuit. Une demande par impôt et par année, en général les 3 dernières.
1. Le P237, c'est quoi ?
Le bordereau de situation fiscale est un relevé des finances publiques. D'après impots.gouv.fr, il indique si vous avez réglé tous vos impôts, et s'il reste des retards, impayés, majorations ou frais de poursuite. Les préfectures et les candidats l'appellent « P237 », du nom de l'ancien formulaire. Le mot n'apparaît plus sur la page d'aide d'impots.gouv.fr, mais c'est le même document.
Pour la naturalisation, il complète vos trois derniers avis d'imposition. L'avis dit combien vous deviez payer. Le bordereau dit si vous l'avez payé, et à l'heure. C'est lui que la préfecture regarde pour juger votre situation fiscale.
2. Obtenir le P237 en ligne, étape par étape
Comptez 5 minutes (le temps d'écrire le message). Le chemin vient de la page d'aide officielle d'impots.gouv.fr.
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Connectez-vous à votre espace particulier
Sur impots.gouv.fr, avec votre numéro fiscal (13 chiffres, en haut de votre avis d'impôt) ou FranceConnect.
- 2
Ouvrez « Messagerie sécurisée », puis « Écrire »
La messagerie est dans le menu de votre espace. Ce n'est pas un formulaire à télécharger : il n'existe pas de P237 vierge à remplir soi-même.
- 3
Choisissez « Demande de documents »
Le libellé complet est « Demande de documents (Bordereaux, justificatifs avis d'imposition) ».
- 4
Puis « Justificatif de paiement de vos impôts (Bordereau de situation) »
C'est le P237. Dans le message, écrivez simplement : « Bonjour, je souhaite un bordereau de situation fiscale pour l'impôt sur le revenu des années N-1, N-2 et N-3, pour un dossier de naturalisation. Merci. »
- 5
Une demande par impôt et par année
impots.gouv.fr le précise : la demande se fait séparément pour chaque impôt et chaque année, car les services peuvent être différents. Si vous êtes propriétaire, ajoutez une demande pour la taxe foncière.
- 6
Récupérez le PDF dans la messagerie
La réponse arrive dans la même messagerie, avec le bordereau en pièce jointe. Les demandes envoyées en début de semaine reviennent souvent plus vite. Téléchargez-le et joignez-le à votre dossier ANEF.
3. Au guichet du centre des impôts
Pas d'espace en ligne, ou pas de réponse ? Allez à votre centre des finances publiques (les coordonnées sont sur vos avis d'impôt et dans la rubrique « Contact et prise de RDV » d'impots.gouv.fr). Prenez une pièce d'identité, votre numéro fiscal et vos avis d'imposition.
Selon les centres, le bordereau est remis sur place ou envoyé plus tard. Des candidats racontent qu'il a fallu insister, surtout juste avant la sortie des nouveaux avis d'imposition (été). Si le guichet refuse, la messagerie sécurisée reste la voie la plus sûre : la demande y est tracée.
4. Quelles années, et quand le demander
Les 3 dernières années
C'est ce que demandent la plupart des listes de préfecture, comme pour les avis d'imposition. Une demande par année dans la messagerie.
Un bordereau récent
Demandez-le quelques semaines avant le dépôt, pas des mois avant. Et redemandez-en un si la préfecture vous réclame des compléments ou avant l'entretien.
L'année en cours n'est pas encore imposée : le service peut refuser un bordereau pour elle. C'est normal, demandez les trois dernières années closes. La liste exacte dépend de votre préfecture : vérifiez-la dans les pièces à fournir pour la naturalisation.
5. Couple marié, déclaration commune
Avec une déclaration commune, l'impôt sur le revenu est celui du foyer : un bordereau au nom du foyer couvre les deux conjoints. Si vous avez déclaré séparément certaines années (avant le mariage ou le PACS), demandez un bordereau pour chaque déclaration.
Attention : la cour administrative d'appel de Nantes a admis que des retards du foyer fiscal soient opposés au candidat, même s'ils venaient de son conjoint. Vérifiez donc le bordereau du foyer avant de déposer, pas seulement le vôtre. Pour la voie du mariage, voir la nationalité par mariage.
6. Les amendes n'apparaissent pas sur le P237
Le bordereau ne concerne que les impôts et taxes listés plus haut. Une amende de stationnement ou de radar n'y figure pas. Un bordereau propre ne veut donc pas dire « aucune amende ».
Réglez-les quand même avant de déposer et gardez les preuves de paiement : une amende impayée devient une majoration puis des poursuites, ce qui peut ressortir pendant l'enquête. Le détail est dans impôts, dettes et amendes : ce qui bloque la naturalisation.
7. Le bordereau montre un retard ou une dette : que faire
- Ne déposez pas tel quel. Une ligne « reste à payer » ou « majoration » sera lue.
- Réglez la somme, ou demandez un échéancier au service des impôts.
- Redemandez un bordereau à jour, qui montre zéro reste à payer.
- Expliquez un retard passé dans une courte lettre jointe au dossier (perte d'emploi, maladie, erreur réparée).
Des retards répétés, même régularisés après, ont déjà justifié des ajournements de deux ans. Ce qui compte, les échéanciers et les recours possibles : impôts non payés, dettes et amendes.
8. Questions fréquentes sur le P237
Qu'est-ce que le P237 pour la naturalisation ?
Le P237 est le nom courant du bordereau de situation fiscale, un relevé gratuit des finances publiques. Il indique si vous avez payé tous vos impôts, et s'il reste des retards, des impayés, des majorations ou des frais de poursuite. La préfecture le demande pour vérifier que vous êtes en règle avec le fisc, ce qui fait partie du comportement apprécié pour la naturalisation.
Comment obtenir le bordereau de situation fiscale P237 en ligne ?
Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, ouvrez la Messagerie sécurisée, cliquez sur Écrire, choisissez Demande de documents (Bordereaux, justificatifs avis d'imposition), puis Justificatif de paiement de vos impôts (Bordereau de situation). Faites une demande par impôt et par année. Le bordereau arrive en PDF dans la messagerie.
Le P237 doit-il couvrir les 3 dernières années ?
Oui, la plupart des préfectures demandent un bordereau qui couvre les trois dernières années d'imposition, en plus des trois derniers avis d'imposition. Faites une demande pour chaque année. La liste exacte de votre préfecture peut varier : vérifiez-la avant de déposer.
Peut-on obtenir le P237 au guichet du centre des impôts ?
Oui. Sans accès en ligne, demandez-le à votre centre des finances publiques, dont les coordonnées figurent sur vos avis d'impôt et dans la rubrique Contact d'impots.gouv.fr. Venez avec une pièce d'identité et votre numéro fiscal. Selon les centres, il est remis sur place ou envoyé plus tard.
Couple marié : faut-il un P237 chacun ?
Si vous faites une déclaration commune, l'impôt sur le revenu est celui du foyer : un bordereau au nom du foyer couvre les deux. Si vous avez déclaré séparément certaines années (avant le mariage ou le PACS, par exemple), demandez un bordereau pour chaque déclaration. Les retards du foyer peuvent être opposés aux deux conjoints.
Les amendes apparaissent-elles sur le P237 ?
Non. D'après impots.gouv.fr, le bordereau couvre l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, la taxe d'habitation, la taxe foncière, l'impôt sur la fortune immobilière et les taxes sur les logements vacants. Les amendes (stationnement, radar) n'y figurent pas. Réglez-les quand même avant de déposer : une amende impayée devient une majoration puis des poursuites.
Que faire si mon P237 montre un retard ou une dette ?
Ne déposez pas tel quel. Réglez la somme ou demandez un échéancier au service des impôts, puis redemandez un bordereau à jour. Un retard passé reste visible : préparez une courte lettre d'explication. Notre article sur les impôts, dettes et amendes détaille ce qui peut faire ajourner et comment régulariser.
Source
- impots.gouv.fr, « J'ai besoin d'un bordereau de situation fiscale. Comment l'obtenir ? » (chemin de la demande, impôts couverts).
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, article 37-1 (justificatifs de situation fiscale).