Oui. Toute contestation d'une décision de naturalisation (ajournement, refus, irrecevabilité) passe d'abord par un recours administratif préalable obligatoire adressé au ministre de l'Intérieur, dans les 2 mois suivant la notification. Sans RAPO, le tribunal administratif de Nantes rejette la requête.
Non. Le RAPO est un courrier que vous signez et envoyez vous-même. L'avocat n'est obligatoire à aucun moment de la procédure administrative. Il devient vivement conseillé pour le recours contentieux devant le tribunal de Nantes, si le RAPO est rejeté.
Nous relisons la décision, nous identifions chaque motif retenu, et nous mettons en forme un courrier qui y répond point par point avec vos éléments, la liste des pièces à joindre et les modalités d'envoi. Nous ne donnons pas de consultation juridique, nous ne vous représentons pas et nous ne traitons pas le contentieux devant le tribunal. Nous ne sommes pas avocats.
Non. L'ajournement fixe un délai (souvent 2 ans) avant de pouvoir redéposer, parce qu'un point du dossier est jugé insuffisant (ressources, insertion, langue). Le refus rejette la demande pour un motif de fond (assimilation, ordre public, fraude). L'irrecevabilité constate qu'une condition légale manque. Les trois se contestent par RAPO dans les 2 mois, avec des arguments différents.
La décision reçue (PDF ou photo lisible), la date à laquelle vous l'avez reçue, le ou les motifs recopiés, et quelques lignes sur votre situation et ce que vous voulez faire valoir (nouvel emploi, hausse de revenus, attestation B2, pièces oubliées). Si un élément nous manque, nous vous écrivons avant de rédiger.
Si le ministère rejette le RAPO que nous avons préparé, vous nous envoyez la décision de rejet par la page contact et 50 € vous sont remboursés sur le moyen de paiement utilisé, sous 14 jours. La garantie suppose que le courrier a été envoyé dans le délai légal de 2 mois.
Les cabinets spécialisés affichent entre 1 500 et 2 100 € HT pour un recours administratif contre un refus ou un ajournement, soit 1 800 à 2 500 € TTC, et 1 800 à 3 000 € HT pour le contentieux devant Nantes. L'aide juridictionnelle peut couvrir une partie de ces honoraires selon vos ressources.
C'est le même courrier sous trois noms. La contestation d'un ajournement, d'un refus ou d'une irrecevabilité passe par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), adressé au ministre chargé des naturalisations dans les 2 mois suivant la notification : c'est ce que beaucoup appellent encore « recours hiérarchique ». Un recours gracieux adressé à la préfecture qui a instruit ne le remplace pas et ne rouvre pas le délai. Seul le recours reçu par le ministre dans les 2 mois ouvre ensuite la voie du tribunal administratif de Nantes.
Le ministre dispose de 4 mois. Une réponse explicite (avis favorable, rejet, ou nouvel ajournement) arrive souvent entre 2 et 6 mois selon la charge de la sous-direction de l'accès à la nationalité. Sans réponse au bout de 4 mois, le silence vaut rejet implicite : vous avez alors 2 mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes, seul compétent en matière de naturalisation.
Le ministre revient sur la décision de la préfecture : soit il accorde directement la naturalisation, et le décret suit, publié au Journal officiel, soit il renvoie le dossier en préfecture pour un complément d'instruction. Dans les deux cas, il n'y a ni nouveau dépôt ni nouveau timbre fiscal. Pour la suite, notre alerte JO vous prévient la nuit de la parution de votre décret.
L'ordre compte. Le RAPO doit partir dans les 2 mois : passé ce délai, la décision est définitive et seule une nouvelle demande reste possible, après la fin du délai d'ajournement s'il y en a un (un dossier redéposé avant est irrecevable). Si le motif est corrigeable vite, pièce manquante, ressources stabilisées depuis, le recours évite d'attendre 2 ans. Si le motif est structurel, durée de séjour insuffisante, condamnation récente, mieux vaut préparer un nouveau dossier plus solide, et nous vous le disons avant de vous faire payer.
Le service a ouvert en septembre 2026. Les avis sont demandés par email trois jours après la livraison du courrier et publiés ici avec l'accord de leur auteur, décision et délai précisés. Nous n'affichons aucun avis ni aucun chiffre que nous ne pouvons pas prouver.