Comment faire un référé mesure utile contre la préfecture ?

Question

Bonjour, S'il y a des redditeurs/avocats ou des personnes qui travaillent dans une préfecture pour me conseiller, cela pourrait grandement m'aider. Il semble que la préfecture ait perdu mon dossier, du moins c'est ce qu'ils me disent quand je les appelle, car cela fait déjà 9 mois que je n'ai pas reçu de SMS pour venir récupérer mon titre.

naturalisation-facile.fr · Accepted Answer

Le référé mesure utile (article L.521-3 du Code de justice administrative) se dépose au tribunal administratif dont dépend la préfecture. Il n'est recevable que si l'inaction de l'administration cause un préjudice grave et que vous avez d'abord envoyé une demande formelle restée sans réponse (généralement 2 mois). Pour une simple lenteur de traitement d'un dossier, le référé est rarement accueilli : les juges considèrent que l'attente fait partie du délai raisonnable. Consultez un avocat spécialisé avant d'engager la procédure.