Sujet de la communauté
Mon mari a reçu son acte de naissance pas sa déclaration ?
Publié le 12 août 2016
Continuer le sujet suivant Naturalisation par mariage : J’ai reçu un Projet d’Acte de Naissance, quelles sont les démarches à suivre? : En septembre 2015 mon mari a envoyer son dossier à la préfecture, le 20 janvier rdv en préfecture pour signer la déclaration il nous a été remis un récépissé ( question sur nous et nos enfants), le 03 mai 2016 rdv…
Réponse Naturalisation Facile
L'acte de naissance français établi par le SCEC après une naturalisation par décret est un document différent de la déclaration de nationalité. Si votre mari a été naturalisé par décret, la déclaration ne lui sera jamais délivrée : son titre de nationalité est le décret publié au JO et son acte de naissance français. S'il cherche un certificat de nationalité française (CNF), il doit le demander au tribunal judiciaire de votre domicile, en joignant son acte de naissance français.Vous avez vécu une situation similaire ? Partagez votre expérience.
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