Sujet de la communauté
Peut-on déposer une demande de naturalisation par declaration alors qu'on est ajournée de deux ans suite à une autre demande de naturalisation par décret ?
Publié le 19 novembre 2018
Bonjour à toutes et à tous, Je vous écris pour avoir vos avis/retours d’expérience sur ce sujet : 1- Une personne qui a été ajournée de deux ans suite à sa demande de naturalisation par décret (cause violences conjugales) peut-elle faire une autre demande de naturalisation par déclaration avant la fin du délai de 2 ans d’ajournement (pour info son…
Réponse Naturalisation Facile
Oui. Les deux procédures sont juridiquement distinctes : l'ajournement d'une demande par décret n'interdit pas le dépôt d'une déclaration de nationalité (typiquement par mariage avec un Français, ou au titre d'un lien avec la France). Les critères examinés ne sont pas les mêmes. Cependant, le motif de l'ajournement (défaut d'intégration, instabilité de situation, etc.) peut aussi peser sur l'examen de la déclaration. Préparez votre dossier de déclaration en ayant au préalable corrigé le motif initial d'ajournement.Vous avez vécu une situation similaire ? Partagez votre expérience.
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