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certificat de non pacs
bonjour j'ai besoin d'un certificat de non PACS
La réponse de l'équipe
✓ vérifiée · Aïcha K. · 07 octobre 2026Bonjour Sophie,
Le certificat de non-PACS est délivré par le Service central d'état civil de Nantes. Il concerne uniquement les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger. Si vous êtes née en France, ce certificat n'existe pas : un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois suffit, le PACS y est mentionné.
Si vous êtes née à l'étranger, deux façons de le demander :
- en ligne, avec un compte service-public ou FranceConnect, délai d'environ une semaine : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R57680 ↗
- par courrier, avec le formulaire cerfa 12819 à envoyer au Service central d'état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R2107 ↗
À indiquer dans la demande : nom, prénoms, date et lieu de naissance, et l'adresse où envoyer le certificat. Il doit avoir moins de 3 mois au moment où vous le présentez. Les règles complètes : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35102 ↗
Cordialement,
L'équipe naturalisation-facile.fr
Le certificat de non-PACS est délivré par le Service central d'état civil de Nantes. Il concerne uniquement les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger. Si vous êtes née en France, ce certificat n'existe pas : un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois suffit, le PACS y est mentionné.
Si vous êtes née à l'étranger, deux façons de le demander :
- en ligne, avec un compte service-public ou FranceConnect, délai d'environ une semaine : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R57680 ↗
- par courrier, avec le formulaire cerfa 12819 à envoyer au Service central d'état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R2107 ↗
À indiquer dans la demande : nom, prénoms, date et lieu de naissance, et l'adresse où envoyer le certificat. Il doit avoir moins de 3 mois au moment où vous le présentez. Les règles complètes : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35102 ↗
Cordialement,
L'équipe naturalisation-facile.fr
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