Refus & recours ✓ Répondue par l'équipe
Risque d'ajournement - compte a l'étranger ?
Bonjour, Je vous explique : je ne suis pas à l'initiative d'une ouverture de compte d'épargne qui a été fait par mes parents quand j'étais mineur Je m'en suis servi, plus tard en étant majeur mais il est inactif depuis 2-3 ans et est quasiment vide ( solde inférieur a 100 euros si on convertit ) Ce compte est tellement insignifiant que j'ai oublié de le déclarer aux impôts depuis des années J'ai peur de me faire ajourner pour ce motif :/ Et j'ai peur aussi de faire un rattrapage, déjà parce que je déclare mes impots depuis 2021 , donc je peux pas faire un rattrapage sur toute ces années Et que j'ai vu des RDX de gens qui se tirent une balle dans pied en faisant des rectifications en retard , ils se font ajournés pour motif " manquement à vos obligations fiscales" Donc la meilleure solution pour moi est de clôturer le compte sur cette fin d'année et que les impôts ne s'en rendent pas compte en remontant les antécédents des dernières années... Qu'est ce que vous en pensez ? Quels sont les risques , est ce que je psychote ou il y a un risque réel ? Sachant que je ne verse pas d'argents à l'étranger ( pensions alimentaires versées) j'utilise ma carte française pour retirer /payer à l'étranger Belle soirée
La réponse de l'équipe
✓ vérifiée · Aïcha K. · 30 octobre 2026Bonjour Etudiant G.,
Rassurez-vous : vous ne psychotez pas, mais ce n'est pas une situation grave. Un compte d'épargne ouvert par vos parents, presque vide et inactif, ce n'est pas de la fraude. C'est un oubli de déclaration très fréquent, et il se corrige.
Par contre, nous vous déconseillons fortement de fermer le compte en espérant que ça ne se voie pas, pour trois raisons :
1. Les banques étrangères transmettent elles-mêmes chaque année les comptes de leurs clients résidant en France au fisc français (échange automatique entre pays). L'administration peut donc déjà avoir l'information.
2. Fermer le compte n'efface pas les années passées. Pour un compte à l'étranger non déclaré, le fisc peut remonter jusqu'à 10 ans au lieu de 3.
3. Pour la naturalisation, on vous reprochera beaucoup plus facilement quelque chose de caché puis découvert qu'une erreur que vous avez corrigée vous-même et dont vous avez la preuve.
Ce qui est examiné, c'est votre comportement : payer ce que vous devez, à temps, et être honnête. Ici, il n'y a ni impôt impayé ni dette : avec moins de 100 euros, les intérêts sont presque nuls. Le manquement porte sur le formulaire 3916 (déclaration des comptes à l'étranger), qui n'a pas été rempli.
Ce que nous vous conseillons :
- Déclarez le compte (formulaire 3916) dans votre prochaine déclaration de revenus, et corrigez la dernière déclaration en ligne sur impots.gouv.fr.
- Pour les années d'avant, écrivez depuis votre messagerie sécurisée impots.gouv.fr à votre service des impôts : expliquez que le compte a été ouvert par vos parents quand vous étiez mineur, qu'il est presque vide et inactif, et que vous régularisez de vous-même. Demandez-leur comment faire pour les années précédentes.
- Gardez tous les échanges et les accusés de réception. Si on vous pose la question, vous aurez la preuve que vous avez régularisé de bonne foi.
- Ensuite, vous pouvez fermer le compte si vous n'en avez plus besoin. Il faudra quand même le déclarer pour l'année où vous le fermez.
Pour être honnêtes avec vous : la loi prévoit une amende par compte non déclaré. Nous ne sommes pas conseillers fiscaux et nous ne pouvons pas vous dire si elle vous sera demandée. Seul votre service des impôts peut vous le dire. Une personne dans votre situation sur un forum de candidats a fait cette correction de son propre chef pendant l'instruction de son dossier, et nous n'avons trouvé aucun cas d'ajournement lié à un compte de ce montant régularisé spontanément.
Notre article sur les impôts et la naturalisation (ce qui fait ajourner, et le bordereau de situation fiscale à demander avant de déposer) :
https://naturalisation-facile.fr/articles/naturalisation-impots-dettes-amendes-refus
Bon courage pour la suite, et belle soirée à vous aussi.
Cordialement,
L'équipe naturalisation-facile.fr
Rassurez-vous : vous ne psychotez pas, mais ce n'est pas une situation grave. Un compte d'épargne ouvert par vos parents, presque vide et inactif, ce n'est pas de la fraude. C'est un oubli de déclaration très fréquent, et il se corrige.
Par contre, nous vous déconseillons fortement de fermer le compte en espérant que ça ne se voie pas, pour trois raisons :
1. Les banques étrangères transmettent elles-mêmes chaque année les comptes de leurs clients résidant en France au fisc français (échange automatique entre pays). L'administration peut donc déjà avoir l'information.
2. Fermer le compte n'efface pas les années passées. Pour un compte à l'étranger non déclaré, le fisc peut remonter jusqu'à 10 ans au lieu de 3.
3. Pour la naturalisation, on vous reprochera beaucoup plus facilement quelque chose de caché puis découvert qu'une erreur que vous avez corrigée vous-même et dont vous avez la preuve.
Ce qui est examiné, c'est votre comportement : payer ce que vous devez, à temps, et être honnête. Ici, il n'y a ni impôt impayé ni dette : avec moins de 100 euros, les intérêts sont presque nuls. Le manquement porte sur le formulaire 3916 (déclaration des comptes à l'étranger), qui n'a pas été rempli.
Ce que nous vous conseillons :
- Déclarez le compte (formulaire 3916) dans votre prochaine déclaration de revenus, et corrigez la dernière déclaration en ligne sur impots.gouv.fr.
- Pour les années d'avant, écrivez depuis votre messagerie sécurisée impots.gouv.fr à votre service des impôts : expliquez que le compte a été ouvert par vos parents quand vous étiez mineur, qu'il est presque vide et inactif, et que vous régularisez de vous-même. Demandez-leur comment faire pour les années précédentes.
- Gardez tous les échanges et les accusés de réception. Si on vous pose la question, vous aurez la preuve que vous avez régularisé de bonne foi.
- Ensuite, vous pouvez fermer le compte si vous n'en avez plus besoin. Il faudra quand même le déclarer pour l'année où vous le fermez.
Pour être honnêtes avec vous : la loi prévoit une amende par compte non déclaré. Nous ne sommes pas conseillers fiscaux et nous ne pouvons pas vous dire si elle vous sera demandée. Seul votre service des impôts peut vous le dire. Une personne dans votre situation sur un forum de candidats a fait cette correction de son propre chef pendant l'instruction de son dossier, et nous n'avons trouvé aucun cas d'ajournement lié à un compte de ce montant régularisé spontanément.
Notre article sur les impôts et la naturalisation (ce qui fait ajourner, et le bordereau de situation fiscale à demander avant de déposer) :
https://naturalisation-facile.fr/articles/naturalisation-impots-dettes-amendes-refus
Bon courage pour la suite, et belle soirée à vous aussi.
Cordialement,
L'équipe naturalisation-facile.fr
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Etudiant Lyonnais G.30 octobre 2026
Je prend votre conseil de pas fermer le compte, autant jouer la carte de l'oubli. Le fermer volontairement signifierait que j'ai cherché à cacher quelque chose
J'hésite pour la déclaration, j'ai peur que ca me fait des soucis plus que autre choses ( comme vous dites pénalité, ou sinon je retiens aussi l'ajournement pour déclaration tardive).
Autre question :
Dans le cas où ma demande est ajourné , est ce que on peut demander une demande par déclaration (mariage) avant que le délai des 2 ans soient écoulé ? Puisque c'est pas la même procédure.
Je vais prendre le week end pour y réfléchir !