Situations concrètes
Vérifié par l'équipe
J'ai une OQTF ancienne, jamais exécutée, puis-je déposer ?
Pas tant que la mesure existe : une obligation de quitter le territoire, un arrêté d'expulsion ou une interdiction du territoire rendent la demande irrecevable (article 21-27). Si vous avez depuis obtenu un titre de séjour, vérifiez que la mesure a bien été abrogée et joignez la décision d'abrogation.
Réponse rédigée par l'équipe à partir des textes en vigueur en 2026 et des décisions observées. Indicatif : chaque dossier est apprécié par l'administration.
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Posez votre question, c'est gratuit Réponse de l'équipe et des candidats qui vivent la même attente.