Je suis fiché au TAJ après une garde à vue sans suite, est-ce un problème ?
L'enquête de moralité consulte le fichier TAJ, et une inscription y reste des années même sans condamnation. Vous pouvez demander son effacement au procureur de la République (article 230-8 du code de procédure pénale).
Faites-le avant de déposer si possible.
Réponse rédigée par l'équipe à partir des textes en vigueur en 2026 et des décisions observées. Indicatif : chaque dossier est apprécié par l'administration.
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